2026J00276 – 2627200006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

29/09/2026

JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal s’est auto-saisi le 25 septembre 2026 en rectification d’erreur matérielle

portant sur un jugement du tribunal de céans du23 septembre 2026.

Composition du Tribunal :
* Monsieur Philippe FRANCK, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour la présente décision le 29

septembre 2026 par mise à disposition au greffe

Rôle n°

2026J276

ENTRE
* La société MALT’IN POTT SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] Diane -4 [Adresse 2]

LEGI AVOCATS -Me Jean-Michel RAYNAUD -30 [Adresse 3]

La société ABG SARL

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP MERMET & ASSOCIES – Me Denis BALTAZARD -2 [Adresse 5]

ABEILLE IARD & SANTE SA

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP MERMET & ASSOCIES – Me Denis BALTAZARD -2 [Adresse 5]

La société TRANSMISSION AQUITAINE SAS

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [I] [U] -24 [Adresse 8]

CAP CONSEIL AVOCATS – Me Sophie LIOTARD [Adresse 9]

Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me [V] Diane Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SCP MERMET & ASSOCIES – Me Denis BALTAZARD Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me [I] [U]

EXPOSE DU LITIGE

Attendu qu’en date du 25 septembre 2026 le Tribunal de commerce d’Annecy a remarqué une erreur matérielle dans un jugement rendu en date du 23 septembre 2026, concernant une affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024J80.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu’aux termes de cet article, il peut être statué sans audience, à moins qu’il ne soit estimé nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu que le Tribunal de commerce d’Annecy a remarqué une erreur dans le prénom de l’avocat de la société TRANSMISSION AQUITAINE ;

Qu’en l’espèce il est indiqué «

CAP CONSEIL AVOCATS – Me Valérie LIOTARD

» alors que son prénom est [R] ;

Attendu qu’après examen des pièces du dossier, il apparaît que le jugement rendu le 23 septembre 2026 est entaché d’une erreur matérielle et qu’il convient bien de rectifier ledit jugement, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement rendu le 23 septembre 2026 et des expéditions délivrées ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens ;

PAR CES MOTIFS

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

DIT

qu’il y a lieu de rectifier le jugement du 23 septembre 2026 en modifiant sur la première page le prénom de l’avocate de la société TRANSMISSION AQUITAINE par :

« CAP CONSEIL AVOCATS – Me Sophie LIOTARD; »

DIT que le reste du jugement demeure sans changement ;

DIT

que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2626600001 du jugement rendu le 23 septembre 2026 et des expéditions délivrées ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.