TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à SELARL LELEU DEMONT HARENG Avocats

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

Le SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE est titulaire d’une créance de 36 526,46€ TTC à l’encontre de la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE correspondant au solde des factures ELAG n° 4655 du 9 septembre 2025 d’un montant de 30 438,72 € HT.

Assorti d’un échéancier transmis pour 7 échéances.

En application d’un contrat de fourniture de copieur de marque CANON, contrat n° 107-35237, et engagement de rachat d’un contrat de location et de maintenance XEROX.

Le 15 septembre 2025, le SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE rappelle les factures impayées à la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE, et demande le paiement de la somme due au titre de l’échéancier de deux fois 4 348,36€ soit un total de 8 696,72€ HT dans un délai de 8 jours.

Le 16 avril 2026, le demandeur, par son conseil, rappelle les engagements contractuels de la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE, la met en demeure de payer les sommes dues et procède à la résiliation du contrat de fourniture aux torts exclusifs de la défenderesse.

Le 3 juillet 2026, par courriel, et par son conseil, la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE conteste.

Aucun règlement n’étant intervenu depuis, le SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE demande au tribunal dans son assignation en référé de :

Se déclarer compétent, et,

Condamner la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE à payer au SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE :
* La somme provisionnelle de 36 526,46€ TTC au titre du solde du rachat du contrat XEROX/A2A outre intérêt légal à compter du 15 septembre 2025 date de la mise en demeure.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la même au paiement d’une somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du Code de procédure civile.

Il s’est abstenu de venir à l’audience, sans s’être fait représenter ni conclure.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile la présente ordonnance lui sera réputée contradictoire.

Motifs de l’ordonnance :

Le montant dû par la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE est confirmé par les pièces produites au débat et n’est pas contestée par la défenderesse.

En application de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés condamnera la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE à payer à la société au SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE la somme provisionnelle de 36 526,46€ TTC au titre des factures dues et du contrat précités dans l’exposé des faits, outre intérêts légaux ; et ordonnera la capitalisation des intérêts.

Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE a dû engager pour sa défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE à payer à la société SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS

la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE à payer au SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE la somme provisionnelle de 36 526,46€ TTC au titre du solde du rachat du contrat XEROX/A2A outre intérêt légal à compter du 15 septembre 2025 date de la mise en demeure.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNONS

la société DIGITAL INFORMATIQUE BUREAUTIQUE à payer au SYNDICAT DAUPHINOIS D’APPRENTISSAGE la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier.