TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

MAÎTRE MARYLINE U’REN-GERENTE AVOCAT [Adresse 1]

ET – La SAS LEYS [Adresse 5] DÉFENDEUR -.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à EUREK ACTES Me Maryline U’REN -GERENTE Avocat

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

La société ETABLISSEMENTS PAYANT est titulaire d’une créance à l’encontre de la société LEYS correspondant aux factures de contrat d’entretien, savoir :
* n° 3000147091du 16 octobre 2025 d’un montant de 5 139,76 € TTC, -n° 3000147814 du 12 mars 2026 d’un montant de 1 602,36€ TTC, n° 3000148670 du 23 avril 2026 d’un montant de 1 127,51€ TTC.

pour un total de 7 869,65€ TTC avec les frais de recouvrement.

Le 3 juin 2026, la société ETABLISSEMENTS PAYANT, met en demeure la société LEYS pour le paiement de 7 869,65€ TTC, au titre des trois factures précitées ; réitérée par une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil en date du 22 juin 2026 pour un montant de 7 972,65€ TTC comprenant les frais de recouvrement.

La société de ETABLISSEMENTS PAYANT demande au tribunal dans son assignation en référé de :

Condamner la société LEYS à payer à la ETABLISSEMENTS PAYANT:
* La somme provisionnelle de 7 869,65€ TTC à titre principal,
* Les intérêts de retard de droit égaux à 3 fois de le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date l’échéance de la facture,
* La somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce.

Condamner la même au paiement d’une somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société LEYS n’est pas présente à l’audience, ni représentée.

Motifs de l’ordonnance :

Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du Code de procédure civile,

Il s’est abstenu de venir à l’audience, sans s’être fait représenter ni conclure.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile la présente ordonnance lui sera réputée contradictoire.

Le solde dû par la société LEYS est confirmé par les pièces produites au débat.

Les conditions générales de vente de la demanderesse prévoient à l’article 12 qu’en cas de retard de paiement, il sera fait application d’un intérêt de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

En application de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés condamnera la société LEYS à payer à la société ETABLISSEMENTS PAYANT la somme provisionnelle de 7 869,65€ outre intérêts calculés comme il est demandé contractuellement à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée et à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce.

Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société ETABLISSEMENTS PAYANT a dû engager pour sa défense,

Le juge des référés condamnera en conséquence la société LEYS à payer à la société ETABLISSEMENTS PAYANT la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris tous les frais exposés par l’introduction de la présente procédure.

Attendu que l’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction d’instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2026R271 et 2026J00290 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe.

Qu’il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l’ensemble des parties.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

JOIGNONS les affaires enrolées sous les n°2026R271 et 2026R290.

CONDAMNONS la société LEYS à payer à la société ETABLISSEMENTS PAYANT :
* La somme provisionnelle de 7 869,65€ TTC au titre des factures impayées n° 3000147091du 16 octobre 2025 d’un montant de 5 139,76€ TTC, n° 3000147814 du 12 mars 2026 d’un montant de 1 602,36€ TTC, n° 3000148670 du 23 avril 2026 d’un montant de 1 127,51 € TTC.
* La somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce.

CONDAMNONS

la société LEYS à payer à la société ETABLISSEMENTS PAYANT la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris tous les frais exposés par l’introduction de la présente procédure.

LIQUIDONS

les dépens aux sommes indiquées au bas de la 2ème page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier.