TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me U’REN GERENTE [O]

Rôle n° 2026R215

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SAS ARAVIA TP à payer à la SAS LOCATLAS la somme de 5 330,68€ TTC en principal avec intérêts égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture, outre 40€ par facture au titre des frais de recouvrement.

Condamner la SAS ARAVIA TP à payer à la société LOCATLAS titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SAS ARAVIA TP aux entiers dépens.

Attendu qu’à l’audience la société LOCATLAS fait valoir qu’elle retire sa demande et qu’elle se désiste de son action et de son instance.

Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de l’action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu’il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE

de ce que la SAS LOCATLAS déclare se désister de son action et de son instance à l’égard de la SAS ARAVIA TP.

ORDONNONS en conséquence l’extinction de l’action et de la présente instance.

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS LOCATLAS..

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile à la somme de 36,74 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier.