Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026J00316
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
29/09/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 01 juillet 2026.
La cause a été entendue à l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2026J316
ENTRE
* LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU GRESIVAUDAN
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître David ROGUET Avocat –
[Adresse 2]
* La SAS JP et GINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître Alain GONDOUIN Avocat-
[Adresse 4]
* La SAS FRANCE BOISSONS RHONE ALPES
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR –
représenté(e) par
scp fichter & tambe –
[Adresse 6]
* Monsieur [V] [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître Alain GONDOUIN Avocat -[Adresse 4]
Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me David ROGUET AvocatCopie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à SCP FICHTER & TAMBECopie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me Alain GONDOUIN Avocat
Vu la requête présentée par Maître David ROGUET, avocat et conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNE LE GRESIVAUDAN, lequel expose que le jugement en date du 05 juin 2026 enrôlé sous le numéro d’instance 2024J00163 comporte une erreur matérielle et sollicite la rectification de cette erreur matérielle.
Attendu qu’il est indiqué au titre des motifs de la décision que le tribunal condamnera solidairement la SAS JP ET GINE et Monsieur [N] [B] [W] à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNE LE GRESIVAUDAN une somme arbitrée à 5 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que cette condamnation n’est pas reprise dans le dispositif et qu’il s’agit bien d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de commerce statuant conformément à la loi en matière gracieuse par un jugement rendu en premier ressort,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête présentée par Maître David ROGUET, avocat et conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNE LE GRESIVAUDAN,
CONSTATE
que la nature et l’objet de la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.
RECTIFIANT l’erreur matérielle du jugement en date du 05 juin 2026.
DIT
que par jugement en date du 05 juin 2026 enrôlé sous le numéro d’instance 2024J00163 le tribunal condamne solidairement la SAS JP ET GINE et Monsieur [N] [B] [W] à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNE LE GRESIVAUDAN une somme arbitrée à 5 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d’instance 2024J00163.
DIT
que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge du jugement du 04 janvier 2016 enrôlé sous le numéro 2024J00163.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Vanessa LESNIEWSKI un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, un greffier ayant assure la mise a disposition.