TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1147 Procédure 2025RJ0353

29/09/2026

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL ARABESQUE Z.A DU PONT DU RONDEAU [Adresse 1]

Date d’ouverture : 02 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [M]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2026 sur requête conjointe du dirigeant et du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Michel LESBROS, Juge,

Madame Christine COTTE, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que par requête en date du 14 septembre 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion du redressement ouvert à l’égard de la SARL ARABESQUE en liquidation judiciaire, la SARL ARABESQUE connaissant un nouvel état de cessation des paiements et n’étant pas en capacité de faire face au règlement des salaires du mois de septembre 2026.

Attendu que M. [G] [F], gérant de la SARL ARABESQUE qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme au tribunal sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis conforme à celui du dirigeant de la SARL ARABESQUE et au mandataire judiciaire et indique être donc favorable à la conversion de la procédure en liquidation

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [M] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL ARABESQUE

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître [M] aux fonctions de liquidateur.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.