Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 septembre 2026, RG n° 2026J01462

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer. La société demanderesse et la société défenderesse étaient représentées devant le tribunal des activités économiques. La demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action. Le tribunal a constaté ce désistement et s’est déclaré dessaisi à compter du jugement. Les frais de greffe ont été mentionnés comme compris dans les dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 28 septembre 2026, RG n° 2026J01462

28/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 27 août 2026

La cause a été entendue à l’audience du 28 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Michel CARTE, Président,
* Monsieur Pascal FAVRE, Juge,
* Madame Gaëlle LECAILLON-NEGRIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J1462

ENTRE
* La société RHONE-ALPES DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [Q] [P] –

[Adresse 2]

ET
* la société PAUL BAPTISTE SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Maître [V] [N] –

[Adresse 4]

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Pascal FAVRE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pascal FAVRE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →