TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 septembre 2026 La cause a été entendue à l’audience du 28 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel CARTE, Président, – Monsieur Pascal FAVRE, Juge, – Madame Gaëlle LECAILLON-NEGRIN, Juge, assistés de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société ELEVATION IMMOBILIER SAS [Adresse 1] [Adresse 2] – représenté(e) par Maître [W] [Z] -Toque nº [Adresse 3] ЕТ – la société MJ SYNERGIE, représentée par Maître [U] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de la société R2

CONCEPT (anciennnement dénommée RJ VERT) SARL

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J02097.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Pascal FAVRE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pascal FAVRE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.