TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026003465

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la Sté TALENTARIUM

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 28 septembre 2026 Délibéré au 28 septembre 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S):

SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [R] [H]

[Adresse 1]

Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) : – Sté TALENTARIUM

[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2024B00925 (938 214 640)

comparant(e)

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 03-08-2026 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sté TALENTARIUM avec une période d’observation de six mois.

Le 17 septembre 2026, la société SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [R] [H], a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d’affaire 2026003465.

L’entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 17 septembre 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

En application des dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation si « le redressement est manifestement impossible ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice répond aux conditions de l’article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il ressort de la requête du mandataire judiciaire datée du 5 septembre 2026 et déposée au greffe le 17 septembre 2026 et de ses observations renouvelées lors de l’audience que la dirigeante lui aurait indiqué qu’elle ne disposait plus d’aucune capacité financière lui permettant d’apurer le passif de sa société et qu’elle lui aurait en outre précisé qu’elle n’était plus en mesure d’assurer efficacement la gestion de l’entreprise en parallèle de son activité salariée exercée à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé à responsabilité.

La dirigeante, présente à l’audience, demande oralement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Tribunal ne dispose pas d’éléments pour s’assurer de la viabilité de l’entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s’élève en l’état à plus de 23 000 €.

Le Tribunal constate, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l’activité.

Dans ces conditions, l’entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement.

En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l’article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure de l’entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l’espèce, le tribunal constate que l’entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l’article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;

MET FIN à la période d’observation de la Sté TALENTARIUM ;

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée de la :

Sté TALENTARIUM

[Adresse 2]

Activité : La domiciliation d’entreprises. La gestion et l’animation d’espaces professionnels dédiés à l’accompagnement des entreprises et des talents. La création et la gestion d’espaces Collaboratifs, incubateurs ou espaces de travail, en France et en Europe. L’organisation d’événements, d’ateliers, de formations, de séminaires, et autres services liés à l’accompagnement des entreprises et des professionnels. Siren : 938214640

MAINTIENT

Monsieur [N] [E], Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ;

NOMME

la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [R] [H] ([Adresse 1]), en qualité de liquidateur ;

DIT

que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu’à l’issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

DIT

que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT

que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l’article R. 631-24 du Code de commerce ;

DIT

que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.