COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 131

Rôle N° RG 21/05370 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIM4

S.A.R.L. [Adresse 1]

C/

Société MONEPI ISOLATION SAM

S.A.R.L. CONTRACTOR AGENCY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Séverine FERRY

– Me Florence

[N]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 28 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00288.

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3], demeurant c/o [Adresse 4] [Adresse 5]

représentée par Me Séverine FERRY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

Société MONEPI ISOLATION SAM, demanderesse à l’incident, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. CONTRACTOR AGENCY

Désistement d’appel à son égard ordonnance 2026/M82 du 30/04/2026, demeurant [Adresse 7]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente

Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

Le 11 avril 2006, la société [Adresse 1] a signé avec M. [X] [V] un contrat de maîtrise d »uvre dans le cadre de la construction d’un immeuble de 25 logements et de deux niveaux de parking (« [Adresse 1] »), sur la commune de [Localité 1].

Elle a chargé la société Contractor Agency d’une mission de contractant général, comprenant l’organisation de la coordination des travaux de l’opération immobilière.

Par un marché de travaux privé du 18 novembre 2009, conclu entre la société Contractor Agency et la société Monépi Isolation, cette dernière s’est vu confier le lot n°21 « Flocage ».

Un devis d’un montant de 10 345,40 euros TTC a été accepté par la société Contractor Agency ainsi qu’un avenant de 4754,10 euros TTC.

A l’issue des travaux, une facture de 15 099,50 euros TTC a été établie par la société Monepi Isolation, restée impayée.

Se plaignant de divers désordres affectant l’ensemble immobilier, la société [Adresse 2] du [Adresse 8] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice qui, par une ordonnance du 4 novembre 2011, a désigné un expert judiciaire.

Par acte du 22 mai 2019, la société Monepi Isolation a assigné les sociétés [Adresse 9] et Contractor Agency en paiement d’une facture de 15 099,50 euros.

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nice a :

– condamné la société [Adresse 1] et la société Contractor Agency à payer solidairement à la société Monépi Isolation la somme de 15 099,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation ;

– débouté la société [Adresse 1] et la société Contractor Agency de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– prononcé l’exécution provisoire du présent jugement ;

– condamné la société [Adresse 1] et la société Contractor Agency à payer solidairement à la société Monépi Isolation la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [Adresse 2] du [Adresse 8] et la société Contractor Agency solidairement aux entiers dépens ;

– liquidé les dépens à la somme de 84,48 euros.

La société [Adresse 1] a relevé appel de cette décision le 12 avril 2021, en intimant la société Monépi Isolation et la société Contractor Agency.

Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour en substance et indépendamment des demandes tendant à « juger que » qui sont des moyens et non des prétentions, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 28 janvier 2021 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter la société Monépi Isolation de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– juger que la créance de la société Monépi Isolation à l’encontre de la société [Adresse 1] est prescrite,

En conséquence,

– débouter la société Monépi Isolation de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [Adresse 1],

En toutes hypothèses,

– condamner la société Monépi Isolation à payer la somme de 3 000 euros à la société [Adresse 10] [Adresse 8] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissier rendus nécessaires pour la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la société [Adresse 1] à la société Contractor Agency,

Vu les dernières conclusions de la société Monépi Isolation, notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 28 janvier 2021 en ce qu’il a condamné la société [Adresse 2] du [Adresse 8] à verser à la société Monepi la somme de 15 099,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

– débouter la société [Adresse 9] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Résidence du Lavoir à payer à la société concluante la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers de première instance et d’appel ses derniers distraits au profit de Maître Florence Cattenati, avocat, sous sa due affirmation de droit,

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement partiel d’instance et d’action de la société [Adresse 2] du Lavoir à l’égard de la société Contractor Agency.

L’ordonnance de clôture date du 2 juin 2026.

A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

La société [Adresse 1] s’oppose au paiement de la facture de la société Monepi en faisant valoir qu’elle n’est pas son co-contractant.

Sur ce point, il est produit par les parties :

– le contrat signé par la société [Adresse 1] et la société Contractor Agency le 2 octobre 2007 qui mentionne que : « pour la construction de l’ensemble immobilier [Adresse 9] (’) nous avons sélectionné votre entreprise avec vos sous-traitants choisis par vous et listés ci-dessous pour la réalisation des lots suivants (’) nous vous garantissons vos paiements et nous engageons à faire le nécessaire pour que les versements de notre banque vous parviennent aux échéances convenues dans le marché »,

– l’ordre de service N°1 adressé à la société Monepi Isolation le 18 novembre 2011 par la société Contractor Agency indiquant que : « la SARL Contractor Agency titulaire, en sa qualité de contractant général, notamment du lot « flocage » donne ordre à l’entreprise Monepi Isolation de réaliser les travaux objet du devis du 13 novembre 2009 (’) conditions de règlement : paiement sur avancement de travaux réglé par chèque 45 jours »,

– un document établi le 17 décembre 2009 par la société Contractor Agency et signé par la société Monepi Isolation selon lequel : « au vu des travaux supplémentaires sollicités directement par la maîtrise d’ouvrage à l’entreprise Monepi, il est établi le présent avenant » d’un montant de 4 754,10 euros TTC,

– un courrier du 10 mars 2010 adressé par la société Contractor Agency à la société Monepi Isolation indiquant ceci : « je profite de la présente pour vous adresser votre proposition de paiement arrêtée au 31 décembre 2009 et vous remercie de me les retourner dûment signés » ; ce document est accompagné d’une proposition de paiement à hauteur de la somme de 15 099,50 euros TTC,

– une proposition de paiement suivant avancement au 31 décembre 2009 établie par M. [V], architecte, aux fins de paiement à la société Contractor Agency d’une somme de 139 681,76 euros qui comprend, au titre du lot « Flocage », la somme de 7 125 euros pour des travaux réalisés à 95 %,

– le virement au profit de la société Contractor Agency par la société [Adresse 2] du Lavoir le 30 mars 2010 d’une somme de 139 681,76 euros.

Il résulte de ces documents que la société Contractor Agency a conclu, en qualité d’entreprise générale, avec la société Monépi Isolation, un contrat de sous-traitance au titre du lot n° 21 « Flocage » pour le chantier de la [Adresse 1] et qu’aux termes des accords conclus entre la société Contractor Agency et le maître d’ouvrage, la société [Adresse 1] devait lui régler directement le montant des travaux, comme le prévoit le contrat signé le 2 octobre 2007 et le démontre la proposition de paiement établie au 31 décembre 2009.

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Cet article ne s’applique que lorsque le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement ont été agrées par le maître d’ouvrage, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, aucune des parties ne fournissant d’élément de preuve sur ce point.

De fait, selon l’article 14-1 de la même loi, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés.

Sur le fondement de ce texte, il est jugé de jurisprudence constante, que le maître d’ouvrage qui n’a pas rempli ses obligations alors qu’il avait connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du sous-traitant et doit indemniser celui-ci s’il n’est pas payé du fait de la défaillance de l’entrepreneur principal.

La mise en ’uvre de la responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage est cependant soumise à deux conditions cumulatives : d’une part il doit avoir connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, d’autre part il doit ne pas avoir rempli son obligation de mise en demeure de l’entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement.

En l’espèce, la société [Adresse 1] ne pouvait ignorer la présence d’un sous-traitant titulaire du lot « Flocage » comme en atteste la proposition de paiement suivant avancement au 31 décembre 2009 établie par le maître d »uvre tandis qu’aucun document ne démontre qu’il ait mis en demeure l’entrepreneur principal de le faire accepter.

La société Monepi dispose donc d’une action fondée sur la responsabilité délictuelle à l’encontre du maître d’ouvrage au titre de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

A la date du 31 décembre 2009, la société Monepi avait achevé ses travaux et le 17 mai 2010, elle a relancé la société Contractor Agency afin d’obtenir le paiement de la somme de 15 099,50 euros.

De ces éléments, il résulte que la société Monepi était en mesure d’exercer son action, au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 précité, dès l’émission de ses premières demandes de paiement auprès de la société Contractor Agency en vue d’obtenir le règlement de ses travaux.

La première demande à l’encontre de la société [Adresse 1] ayant été formée par assignation du 22 mai 2019, l’action intentée par la société Monepi est donc prescrite, étant rappelé qu’une demande d’expertise formée par le maître d’ouvrage ne peut interrompre ou suspendre les délais de prescription d’une action en paiement ou en responsabilité formée par un sous-traitant.

En conséquence, la décision du premier juge sera infirmée et la société Monepi déclarée irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société [Adresse 1].

En effet, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits qui lui sont soumis et, en l’occurrence, la prescription de l’action formellement invoquée par l’appelante constitue une fin de non-recevoir et non un moyen de défense au fond.

Partie perdante la société Monepi sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En revanche et en l’état du désistement d’instance et d’action de l’appelante à l’égard de la société Contractor Agency, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d’huissier qu’elle a engagés pour la signification de la déclaration d’appel et des conclusions à cette partie.

De même, la société [Adresse 1] qui ne démontre pas que l’action engagée par la société Monepi à son encontre caractérise un abus du droit d’agir en justice sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

L’équité commande néanmoins de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son détriment et au profit de la société Monepi.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement en date du 28 janvier 2021 en ce qu’il a condamné la société [Adresse 2] du Lavoir à payer à la société Monépi Isolation la somme de 15 099,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en ses dispositions relatives aux dépens ;

Statuant à nouveau des chefs infirmées, et y ajoutant,

Déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par la société Monepi Isolation à l’encontre de la société [Adresse 1] ;

Déboute la société Monépi Isolation de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Monepi Isolation aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente