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Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/14798

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/14798

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement total

Résumé

S.A.S. LES FEDERATEURS a interjeté appel d’une décision du juge de l’exécution relative à une demande de nullité ou de mainlevée d’une mesure conservatoire, dirigée contre S.A.S. EQUIP’AUTO.

Au cours de l’instance d’appel, l’appelante s’est désistée de son recours. La juridiction a constaté que ce désistement était parfait, puis a prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante, sauf convention contraire.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement total
Textes cités
Articles 400 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 10, 1 octobre 2026, RG n° 26/14798

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 26/14798 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZTB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Juillet 2026

Date de saisine : 11 Septembre 2026

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 26/81154 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Juillet 2026

Appelante :

S.A.S. LES FEDERATEURS (SFM), représentée par Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000LP2U

Intimée :

S.A.S. EQUIP’AUTO

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous,Violette BATY, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 01 Octobre 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

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