RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° 117 , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07107 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPDP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 – Tribunal judiciaire de Paris – RG n° 20/08139

APPELANTE

S.A.S. CAPI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 441 338 985

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE

Madame [Z] [M]

Née le 18 mai 1957 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5

– Mme Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère

– Mme Élodie GUENNEC, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Élodie GUENNEC dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Mme Wendy PANG FOU, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [M] à la société Capi.

2. La société Capi, créée en 2002, exerce l’activité d’agence immobilière. Elle est constituée, d’une part, d’un réseau d’agents commerciaux en immobilier sur le territoire national avec lesquels il est conclu un contrat d’agent commercial et des contrats de prestations de service et, d’autre part, de salariés exerçant au siège social, destinés au soutien technique et administratif des agents commerciaux.

3. Exerçant depuis le 16 avril 2008, Mme [M] est enregistrée au registre des agents commerciaux de Paris sous le n°503732208. Par acte sous seing privé du 25 janvier 2010, elle a signé avec la société Capi un contrat d’agent commercial. Ce contrat a fait l’objet d’avenants, le dernier datant du 31 décembre 2017 avec une prise d’effet au 1er janvier 2018. Les parties ont également conclu des contrats de partenariat avec licence de marque signés chaque année, le dernier datant du 31 décembre 2017.

4. Estimant avoir été, à plusieurs reprises, privée de commissions lui revenant légitimement, Mme [M] a adressé à la société Capi, par l’intermédiaire de son conseil, deux lettres officielles les 5 novembre et 17 décembre 2018, aux termes desquelles elle a fait valoir son droit à rémunération et fait part de son intention d’agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice.

5. La société Capi a répondu à Mme [M] par lettre officielle du 24 décembre 2018, ne pas donner suite à ses demandes.

6. Mme [M] a souscrit à l’augmentation de capital d’une société holding Elite Consortium, décidée en assemblée générale extraordinaire le 8 février 2019 et formalisée dans un procès-verbal de réunion du comité directeur de la société daté du 11 juillet 2019.

7. L’ayant appris, la société Capi a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 juillet 2019, informé Mme [M] de la suspension, à titre conservatoire, de ses accès métier dans l’attente de ses explications. Mme [M] a contesté cette mesure par courrier du 26 juillet 2019. Par courrier du 28 août 2019, la société Capi a demandé à Mme [M] de lui restituer immédiatement son attestation professionnelle, suite à l’arrêt de son activité.

8. Par la voix de son conseil, Mme [M] a, le 15 octobre 2019, pris acte de la rupture des contrats à l’initiative et aux torts exclusifs de la société Capi. Cette dernière a, par courrier du 18 octobre 2019, résilié les contrats d’agent commercial et de partenariat avec licence de marque les liant pour faute grave.

9. Par courrier du 15 novembre 2019, Mme [M] a saisi la Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier (CNASIM) pour une tentative de médiation. Elle a renouvelé cette demande par courrier du 25 mars 2020. La tentative de médiation n’a pas abouti.

10. Mme [M] s’est engagée en qualité d’agent commercial de la société Axelite Immo le 3 décembre 2019. Elle en est devenue présidente au mois de juillet 2020.

11. Par acte introductif d’instance du 12 août 2020, Mme [M] a assigné la société Capi devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de son préjudice.

12. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

– Condamne la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 217 579,06 euros au titre de son préjudice matériel ;

– Condamne la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ;

– Déboute Mme [M] du surplus de ses demandes ;

– Déboute la société Capi de sa demande reconventionnelle ;

– Condamne la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne Mme [M] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

13. La société Capi a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 avril 2023, en ce qu’il a :

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 217 579,06 euros au titre de son préjudice matériel ;

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ;

– Débouté la société Capi de sa demande reconventionnelle ;

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

14. Par conclusions déposées le 18 octobre 2023, Mme [M] a relevé appel incident.

15. La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2026.

16. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

17. Par conclusions déposées le 12 juillet 2023, la société Capi, appelante demande à la cour, au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, de la jurisprudence, des dispositions contractuelles et des pièces versées au débat, de :

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 217 579,06 euros au titre de son préjudice matériel ;

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ;

– Débouté la société Capi de sa demande reconventionnelle ;

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

– Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, notamment au titre de ses prétendues commissions ;

– Et statuant à nouveau :

– Juger que le comportement de Mme [M] constitue une faute grave portant atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel ;

– Débouter en conséquence Mme [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à son encontre ;

– Condamner Mme [M] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de la clause pénale prévue au mandat ;

– Condamner Mme [M] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

18. Par conclusions déposées le 6 mai 2026, Mme [M], intimée, demande à la cour, au visa de l’article 46 du code de procédure civile et des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de :

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 217 579,06 euros au titre de son préjudice matériel ;

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ;

– Débouté Madame [M] du surplus de ses demandes ;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté la société Capi de sa demande reconventionnelle ;

– Condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [M] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

– Et, statuant à nouveau :

– La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– Dire que le refus systématique de la société Capi d’intervenir en justice pour réclamer le paiement de ses honoraires, et partant la commission due, alors qu’elle s’était précisément réservée le droit d’agir et avait dénié toute initiative à ce titre à son agent commercial, sa mise à l’écart injustifiée dans un dossier dans lequel elle avait trouvé l’acquéreur, et le refus de la société Capi de lui régler des commissions, constituent autant de violations par la société Capi de son obligation d’agir dans l’intérêt des parties, de son obligation de loyauté, de son devoir d’information, de son obligation de la mettre en mesure d’exécuter son mandat et une atteinte à son droit à rémunération;

En conséquence :

– Condamner la société Capi à lui verser une somme de 78 474 euros en réparation du préjudice subi de ce fait, ou à défaut 54 931,80 euros en réparation de la perte de chance de percevoir ses commissions ;

– Dire que la souscription minoritaire de 3% dans une holding financière ne constitue pas un manquement au contrat d’agent commercial et au contrat de partenariat et de licence de marque en date du 31 décembre 2017 et qu’elle n’a commis aucune faute grave privative de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial et de préavis ;

En conséquence :

– Condamner la société Capi à lui verser une somme de 295 205 euros au titre de l’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial, correspondant au montant des commissions versées les deux années précédant la rupture (216 730 euros) et au montant de la rémunération dont elle a été privée du fait du refus de Capi de faire valoir ses droits à honoraires (78 474 euros), ou, à tout le moins, 54 931,80 euros pour la perte de chance de les percevoir ;

– Condamner la société Capi à lui verser une somme de 36 900 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de préavis, correspondant à 3 mois de chiffre d’affaires ;

– Dire que les man’uvres et le comportement de la société Capi préalablement à la rupture du contrat d’agent commercial et du contrat de partenariat et de licence de marque en date du 31 décembre 2017, constituent une violation par la société Capi de son obligation d’agir dans l’intérêt des parties, de son obligation de loyauté et de son devoir d’information à son égard ainsi qu’une violation de son obligation de la mettre en mesure d’exécuter son mandat et a porté atteinte à son droit à rémunération;

En conséquence :

– Condamner la société Capi à lui verser une somme de 36 900 euros (correspondant à 3 mois de rémunération) en réparation du préjudice subi de ce fait ;

– Condamner la société Capi à lui verser une somme de 12 300 euros (correspondant à un mois de rémunération) au titre du préjudice moral distinct subi consécutivement à la rupture brutale et vexatoire de son contrat d’agent commercial ;

– Débouter la société Capi de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Condamner la société Capi à lui payer une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au remboursement des frais de constats d’huissier, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Btd avocats.

19. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement de Mme [M]

Moyens des parties

20. La société Capi fait valoir que :

– Elle disposait seule, en application du contrat, de la qualité à agir en justice en recouvrement d’honoraires d’agence ou d’indemnités compensatrices, après examen de la solidité du dossier, du coût de la procédure et de l’aléa judiciaire ;

– En le contestant, Mme [M] remet en cause l’économie générale du contrat et tente, en se prévalant de l’intérêt commun des parties et de l’obligation de loyauté, de contourner les dispositions contractuelles ;

– Son refus d’agir en justice était, en tout état de cause, dans les six dossiers contestés, justifié et elle s’en est expliquée par courrier et dans ses écritures ;

– Les sommes sollicitées par Mme [M] ne peuvent être équivalentes aux commissions prévues ; il ne peut s’agir que d’une perte de chance d’obtenir une rémunération, étant rappelé que la perte d’honoraires de rétrocession de l’agent est avant tout une perte de chiffre d’affaires pour la mandante qui est directement intéressée par l’analyse du risque.

21. Mme [M] soutient que :

– Sa rémunération dépend de la perception des honoraires d’agence par la société Capi, ceci relevant par essence de l’intérêt commun du mandat ;

– En n’entreprenant aucune action dans des dossiers dans lesquels une indemnisation ou une indemnité était due, la société Capi a manqué à ses obligations légales et contractuelles d’agir dans l’intérêt commun des parties, de loyauté, n’a pas mis son agent en mesure d’exécuter son mandat et a porté atteinte à son droit à rémunération ; elle a été privée de la contrepartie de son travail, ce qui est générateur d’insécurité financière ;

– La société Capi s’est arrogée le droit exclusif de pouvoir réclamer en justice le paiement des honoraires d’agence ou une indemnisation équivalente lorsque la vente n’est pas réalisée du fait de la faute d’une des parties, en dépit de ses engagements ;

– L’obligation de loyauté contractuelle imposait à la société Capi de ne pas rester inactive et à tout le moins de l’informer sur l’avancement des dossiers ;

– Elle reproche à la société Capi, dans six dossiers dont elle détaille les faits, de s’être abstenue d’intervenir, la privant ainsi d’une partie significative de sa rémunération puisqu’elle a droit à une quote-part de 75% du montant de commission d’agence ;

– Si la cour retient une perte de chance, il s’agit d’une probabilité raisonnable qui doit être évaluée à 70%.

Réponse de la cour

22. Il est stipulé à l’article 4 du contrat d’agent commercial intitulé « Les honoraires du mandataire » que « l’agent commercial percevra des honoraires uniquement sur le montant des commissions d’agence définitivement acquises et encaissées par le mandant dans le cadre des activités liées à l’immobilier et exercées par le mandataire, lorsque l’affaire aura été entièrement traitée par son intermédiaire et réalisée par acte authentique. Aucun honoraire ne sera dû au mandataire si les affaires n’ont pas été réalisées par acte authentique ou n’ont donné lieu à aucun règlement au mandant. »

23. L’article 3-2 du même contrat intitulé « Droits et obligations du mandataire » précise en son point K que « le paiement des honoraires se fera exclusivement à l’ordre du mandant [’] et ces commissions ne seront jamais perçues directement par le mandataire quels qu’en soient le montant et la raison » et en son point O que « toutes les actions en justice ne peuvent être engagées qu’à la seule initiative du mandant et notamment en l’absence d’éléments à risque du dossier et/ou d’éléments permettant de penser d’un défaut d’intérêt à agir. Le mandataire ne pourra engager aucune action à l’encontre du client du mandant. Dans tous les cas où le mandant engagerait une action en justice à l’occasion d’une opération à laquelle le mandataire a participé, les éventuels frais de procédure seront répartis à parts égales entre le mandat et le mandataire ou seront à la charge exclusive du mandataire […] Toutes sommes, indemnités ou dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le mandant, suite à une décision administrative ou de justice devenue définitive, seraient réparties entre le mandant et le mandataire déduction faite de tous frais éventuellement pris en charge par le mandant. En toute hypothèse, le mandataire percevra alors le pourcentage correspondant à la 1ère tranche du pack qu’il a choisi (75%) du solde restant et ce quelle que soit la tranche de commission dans laquelle il se trouve. »

24. Les parties ont ainsi contractuellement convenu que le droit à commissions du mandataire ne porterait que sur les honoraires d’agence définitivement acquis et encaissés par la société Capi et que cette dernière disposerait seule de l’initiative d’engager une action en justice, après avoir apprécié les risques et les chances de succès de l’affaire.

25. Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal judiciaire de Paris a retenu que Mme [M] ne peut soutenir qu’en décidant de renoncer à agir en justice, la société Capi contrevient à son obligation de loyauté, d’information du mandataire ou qu’elle ne la met pas en mesure d’exécuter son mandat, alors qu’elle ne fait qu’appliquer les dispositions de l’article 3-2 du contrat qui confère à la société Capi le pouvoir décisionnaire.

26. Mme [M] ne peut davantage opposer un manquement à la défense des intérêts communs du mandat, alors que le recouvrement des honoraires d’agence ou d’indemnités compensatrices intéresse au premier plan la société Capi.

27. Enfin, la société Capi a expliqué, dans ses courriers des 24 décembre 2018 et 21 janvier 2019, par la voix de son conseil, les raisons pour lesquelles il ne lui paraissait pas opportun d’agir dans les dossiers dans lesquelles Mme [M] réclamait une action. La société Capi n’a, dès lors, pas été déloyale dans l’application de son pouvoir discrétionnaire.

28. La demande de Mme [M] ne peut donc prospérer sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen des six cas dénoncés par cette dernière.

29. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté sa demande, sera confirmé sur ce point.

Sur la rupture du contrat d’agent commercial

Moyens des parties

30. La société Capi fait valoir que :

– Mme [M] a commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat d’agent commercial sans indemnité ;

– La poursuite des relations contractuelles avec Mme [M] est devenue impossible en raison d’une perte de confiance dont elle est à l’origine ;

o Mme [M] a, pendant plus d’un an, adressé des reproches vindicatifs et infondés relatifs à de prétendues commissions non versées, remettant en cause l’économie générale de son contrat ; elle a immédiatement mandaté un conseil qui l’a menacée d’une action judiciaire ;

o Mme [M] a manqué à son obligation de loyauté et d’information portant ainsi atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun en collaborant avec un réseau concurrent, constitué par d’anciens membres de la société Capi, en souscrivant à l’augmentation de capital social d’une société holding associée d’une société concurrence, ce qui n’est pas un simple « investissement financier » ;

– Cette faute grave justifie la résiliation du contrat d’agent commercial sans indemnité de rupture ni dommages-intérêts ;

– En collaborant avec un réseau concurrent, Mme [M] a contribué au débauchage massif d’agents commerciaux et doit également être condamnée à payer l’indemnité contractuelle due au titre de la clause pénale.

31. Mme [M] soutient que :

– Sa participation très minoritaire à hauteur de 3% au capital de la société Elite Consortium, société holding non opérationnelle, ne saurait constituer une violation grave de l’obligation de loyauté, d’éthique et de confidentialité du contrat, alors que cela ne lui confère aucun pouvoir au sein de la société ;

– Les obligations contractuelles doivent être interprétées strictement : elle n’a jamais parrainé ou recruté des agents du réseau Capi, pas plus qu’elle n’a divulgué d’informations ;

– La souscription à une augmentation de capital, alors qu’elle était libre d’investir, ne porte pas tort à son mandant et ne l’empêche pas d’exécuter le contrat ;

– Ce n’est qu’après la rupture du contrat qu’elle s’est engagée comme agent commercial auprès de la société Axelite Immo et qu’elle en est devenue, 9 mois plus tard, la présidente ;

– La rupture du contrat d’agent commercial et du contrat de partenariat est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoire ;

– Elle dénonce un manquement à l’obligation de loyauté contractuelle par la société Capi en ce que :

o Ses outils de travail ont été bloqués unilatéralement du jour au lendemain sans mise en demeure ni demande d’explication préalable, la restitution de sa carte lui a été demandée et son départ annoncé en réunion ;

o Des commissions ont été retenues abusivement ;

– Elle estime avoir droit à des indemnités en réparation du préjudice subi, à savoir :

o Une indemnité de cessation de contrat évaluée à deux années de rémunération brute ;

o Une indemnité compensatrice de préavis équivalant à 3 mois de préavis ;

o Une indemnité en réparation de son préjudice moral, lié à sa souffrance psychologique ;

– Elle n’est pas redevable de l’indemnité prévue à la clause pénale alors qu’aucun manquement à l’article 9 du contrat n’est démontré.

Réponse de la cour

32. L’article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.

Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

33. L’article L. 134-11 du code de commerce dispose qu’un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure.

34. L’article L. 134-12 du code de commerce dispose qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. [’]

35. L’article L. 132-1 du code de commerce prévoit que la réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; [’]

36. En application de ce texte, seule la faute grave, c’est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l’indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d’agence commerciale. Elle se distingue du simple manquement aux obligations contractuelles, justifiant la rupture du contrat. Il appartient au mandant de rapporter la preuve d’une telle faute.

37. En outre, il est stipulé à l’article 3.2.C du contrat d’agence commerciale, intitulé « obligation de loyauté » que « le mandataire ne pourra porter tort ou préjudice à la société Capi dans ses activités tant pendant la durée du contrat qu’après sa rupture. Les parties sont tenues l’une envers l’autre d’une obligation de loyauté et s’engagent à ce titre à exécuter les dispositions contractuelles de bonne foi et à mettre en ’uvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des présentes. »

38. Il est par ailleurs stipulé à l’article 9 du contrat intitulé « clause éthique de comportement et de confidentialité » que « pendant toute la durée du présent mandat et pendant une durée de deux années à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit et à n’importe quel moment: – le mandataire s’engage à ne pas débaucher, recruter ou parrainer directement ou indirectement les employés, agents commerciaux, sous agents, collaborateurs, anciens employés ou anciens collaborateurs du mandant tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, personne physique ou morale, dont les relations contractuelles ou commerciales avec le mandant ont cessé depuis moins de deux années.

– le mandataire s’engage à considérer comme confidentielles, et par conséquent, ne pas détourner ni divulguer à quiconque et quel qu’en soit le support toutes les informations qui lui auront été communiquées par le mandant notamment les méthodes de vente et de formation, les techniques commerciales, sans que cette liste ne soit exhaustive.

La violation des clauses ci-dessus serait constitutive d’une faute grave exposant le mandataire pendant la durée du contrat à la résiliation des présentes sans indemnité ni préavis mais également à ce que le mandant engage toute action en vue d’obtenir réparation et plus particulièrement en cas de détournements d’agents commerciaux tant pendant la durée des présentes que deux ans après leur rupture. En cas d’inexécution de cette obligation, le mandant sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant de 15 000 euros, qu’il existe ou non un préjudice et quel que soit le montant du préjudice effectivement subi et sans que cela ne prive le mandant de son droit de poursuivre le mandataire en réparation du préjudice effectivement subi. »

39. Il est stipulé, à l’article 6.3 du contrat intitulé « Résiliation aux torts exclusifs du mandataire » que : « Toute violation à l’obligation de loyauté et au devoir d’information, qui constituent le cadre des rapports entre l’agent commercial et le mandant, plus spécifiquement, toute atteinte à l’une des clauses des présentes, de ses annexes ou au cadre législatif et réglementaire régissant l’activité d’agent commercial en immobilier sera constitutif d’une faute grave et entraînera la résiliation du contrat d’agent commercial par simple lettre recommandée avec avis de réception, aucun préavis ne sera susceptible d’être invoqué au visa de l’article L.134-11 du code de commerce. La cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial pourra entraîner au regard de sa nature la privation de toutes indemnités. »

Sur la faute grave

40. En l’espèce, par un courrier du 18 octobre 2019, la société Capi a résilié pour faute grave avec effet immédiat le contrat d’agent commercial la liant à Mme [M]. Elle expose dans ce courrier que sa « souscription à l’augmentation de capital de la société holding Elite consortium, détenant au titre de ses actifs la société Axelite Immo, porte atteinte à ses obligations contractuelles, à savoir : – [l’] obligation de loyauté visée à l’article 3.2 du contrat ;

-[l’] obligation éthique de comportement et de confidentialité visée à l’article 9 du contrat […]

Par ailleurs, cette participation indirecte au contrôle d’une société concurrente expose la société Capi à des actes de concurrence déloyale ».

41. Il appartient à la société Capi de caractériser la faute grave qu’elle allègue.

42. Il est constant que Mme [M] a, selon un compte-rendu de réunion du comité exécutif du 11 juillet 2019, souscrit, aux côtés d’anciens agents commerciaux de la société Capi, à une augmentation de capital de la société Elite Consortium, à hauteur de 7 000 euros, sans en informer la société Capi. La société Elite Consortium est une société holding créée par un ancien agent commercial de la société Capi, M. [F] [T]. Ses statuts ont été signés le 19 décembre 2018 et elle a été immatriculée au RCS le 3 janvier 2019. Cette société détient des parts sociales dans une société Axelite Immo qu’elle a créée, qui a pour objet social une activité d’agence immobilière similaire à celle de la société Capi.

43. Cependant, ainsi que l’a justement souligné le tribunal judicaire de Paris, il s’agit d’une participation très minoritaire (environ 2%) au capital d’une société holding qui n’est pas une société opérationnelle et ne confère à Mme [M] aucun pouvoir en son sein.

44. Il n’est pas démontré que Mme [M] a, pendant l’exécution de son mandat avec la société Capi, participé à la création et à la gestion de la société Axelite Immo, accepté la gestion de mandats pour le compte de celle-ci, ou qu’elle a, en parallèle, même indirectement, contribué à débaucher, recruter ou parrainer directement ou indirectement du personnel, des agents du réseau Capi. Il n’est en effet pas prouvé qu’elle a ’uvré pour le départ de plusieurs agents commerciaux de la société Capi vers la société Axelite Immo. Il n’est pas davantage justifié qu’elle a détourné ou divulgué des informations appartenant à la société Capi.

45. Si les obligations de loyauté et d’information sont des obligations essentielles du contrat de mandat d’intérêt commun, cette seule participation minoritaire au capital de la société Axelite Immo ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour être incompatible avec toute continuation du contrat de mandat commercial et priver l’agent de toute indemnité de rupture. Cette participation n’empêche d’ailleurs pas Mme [M] d’exécuter ses obligations contractuelles ni de mettre en ’uvre les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat. Aucune atteinte n’est portée à la finalité commune du mandat. La société Capi n’explique pas davantage en quoi cette souscription à l’augmentation de capital contreviendrait à l’article 9 du contrat intitulé « clause éthique de comportement et de confidentialité ».

46. En outre, il est indifférent que Mme [M] ait, dans ce contexte, sollicité par la voix d’un avocat, le paiement de commissions, dénoncé l’inaction de la société Capi, et qu’elle ait pu, dans ce cadre, évoquer la possibilité d’agir en justice voire même celle de mettre fin au contrat d’agent commercial. Ce climat de tension, s’il démontre un désaccord entre les parties de nature à fragiliser la pérennité du mandat, ne saurait toutefois constituer un manquement de Mme [M] à ses obligations contractuelles ou, de façon plus générale, une faute. Il importe peu, également, que le conseil de cette dernière représente aussi d’autres anciens agents du réseau Capi ; cela ne permet pas de démontrer la part qu’aurait prise Mme [M] dans la constitution d’un réseau concurrent pendant l’exécution de son contrat d’agent commercial.

47. Enfin, ce n’est que postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial, le 3 décembre 2019, que Mme [M] s’est engagée en qualité d’agent commercial auprès de la société Axelite Immo et qu’elle en est devenue présidente, en juillet 2020. S’il est vrai que toutes les circonstances de la cause, intervenues même postérieurement aux faits litigieux reprochés à l’agent et jusqu’au jour de la décision doivent être pris en cause, il ne s’agit pas, au cas d’espèce, de faits survenus avant la rupture et dont le mandant n’aurait eu connaissance que postérieurement à la rupture : ils sont une conséquence de la rupture du contrat et non sa cause.

48. En conséquence, la société Capi ne démontre pas la faute grave de Mme [M] de nature à la priver de toute indemnité dans le cadre de la rupture du contrat.

Sur la demande de clause pénale

49. La preuve d’un manquement de Mme [M] à l’article 9 du contrat d’agent commercial intitulé « Clause éthique de comportement et de confidentialité » pendant la durée du mandat n’est pas rapportée.

50. La société Capi ne produit pas non plus d’éléments susceptibles de démontrer que, dans les deux ans à compter de la rupture, alors qu’elle avait accédé au poste de présidente de la société Axelite Immo notamment, Mme [M] a débauché, recruté ou parrainé directement ou indirectement les employés, agents commerciaux, sous agents, collaborateurs, anciens employés ou anciens collaborateurs du réseau Capi, ou divulgué des informations.

51. La société Capi ne peut donc prospérer en sa demande d’indemnisation sur le fondement de la clause pénale figurant à l’article 9 précité.

52. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté sa demande, sera confirmé.

Sur les demandes d’indemnités

Sur l’indemnité compensatrice de la rupture du contrat

53. En l’absence de faute grave, la cessation des relations contractuelles ouvre droit à l’agent commercial à une indemnité compensatrice en réparation de son préjudice résultant de la cessation des rapports contractuels, en application de l’article L. 134-12 précité. L’indemnité de rupture est destinée à réparer le préjudice subi par l’agent commercial du fait de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune. Son quantum n’étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause.

54. En l’espèce, le mandat a duré du 25 janvier 2010 au 18 octobre 2019, soit 9 ans et 9 mois.

55. Eu égard à l’ancienneté des relations d’agence commerciale et aux efforts déployés par Mme [M], les premiers juges ont, à juste titre, calculé l’indemnité sur la période des deux dernières années d’exercice et l’ont évaluée à hauteur de deux ans de commission. Ils ont ainsi fixé à la somme de 193 403,61 euros l’indemnité de rupture, en se fondant sur l’extrait du grand livre fournisseurs produit par la société Capi du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et sur l’extrait de grand livre auxiliaire pour la période du 30 avril 2018 au 27 septembre 2019, le dernier mouvement datant du 16 août 2019. Ces pièces sont également produites en appel.

56. En appel, Mme [M] demande à ce que ce montant soit fixé à la somme de 295 205 euros et subsidiairement à celle de 271 662,55 euros. Elle produit, au soutien de la liste des commissions perçues entre le 25 octobre 2017 et le 14 février 2019 qu’elle avait déjà produite en première instance, les factures d’honoraires correspondantes. Elle estime également que doit entrer dans l’assiette de calcul les sommes qu’elle aurait dû percevoir ou à tout le moins les indemnités compensatrices auxquelles elle pouvait prétendre. La société Capi ne conclut pas sur ce point.

57. Si Mme [M] produit les différentes factures d’honoraires correspondant aux commissions perçues pendant la période, les montants qu’elle retient dans son calcul sont des sommes nettes et non brutes. Par ailleurs, sa demande de dommages-intérêts n’ayant pas prospéré, il n’y a pas lieu d’ajouter ces sommes à l’assiette de calcul.

58. Par conséquent, il y a lieu de confirmer la juste évaluation faite par le tribunal judiciaire de Paris à hauteur de 193 403,61 euros s’agissant de l’indemnité de rupture.

Sur l’indemnité de préavis

59. En application des dispositions de l’article L. 134-11 du code de commerce, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, les relations entre les parties sont considérées comme étant à durée indéterminée. Cela n’est pas discuté par les parties.

60. Il est constant que la partie qui a pris l’initiative de la rupture est tenue de donner un préavis à l’autre ou de payer une indemnité de préavis. Cette indemnité se cumule à l’indemnité de cessation de contrat.

61. En l’espèce, le premier contrat conclu entre les parties datant du 25 janvier 2010, le préavis aurait dû être de 3 mois.

62. Le tribunal judiciaire de Paris a calculé la somme due au titre du préavis inexécuté en se fondant sur la même base de calcul que l’indemnité de rupture, soit 193 403,61 / 24 mois x 3 mois = 24 175,45 euros.

63. L’assiette de calcul utilisé par Mme [M] en appel n’ayant pas été retenue, il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris sur ce point également.

Sur la réparation du préjudice moral

64. L’agent qui se prévaut d’un préjudice moral et dont il demande réparation, en sollicitant une indemnisation de ce chef, doit justifier du manquement mais également de l’existence et du quantum de ce préjudice en lien avec la faute.

65. En l’espèce, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la société Capi a annoncé à Mme [M], le 25 juillet 2019, qu’ayant appris la souscription à l’augmentation de capital de la société Elite Consortium, l’ensemble de ses accès aux outils mis à disposition étaient suspendus à titre conservatoire avec effet immédiat dans l’attente de ses explications sur ce qu’elle estimait être un manquement grave à ses obligations.

66. Par courriel du 26 juillet 2019, Mme [M] a sollicité le déverrouillage de son compte. Elle justifie, au moyen d’un procès-verbal de constat dressé par M. [D], huissier de justice, le 11 octobre 2019, que sa boîte mail professionnelle a été verrouillée, au même titre que son accès au logiciel de transaction Iboost, permettant de suivre les ventes. L’huissier de justice a également consulté les « fiches contact » des conseillers du réseau, sans trouver celle de Mme [M]. Il ressort de ce procès-verbal que trois annonces qui faisaient l’objet d’un mandat confié à Mme [M] ont été octroyées à d’autres agents. Par courrier du 28 août 2019, la société Capi a également demandé à Mme [M] de lui restituer sa carte professionnelle, allant jusqu’à l’informer de la consignation d’une somme d’argent au titre d’une éventuelle compensation des préjudices subis.

67. Mme [M] justifie ainsi des circonstances de la rupture alors qu’elle était un agent commercial de la société Capi depuis presque 10 ans et de la rétention de commission qui lui ont toutefois été finalement payées.

68. Mme [M] fait état d’une souffrance psychologique liée au stress, à la soudaineté des mesures prises, à la pression financière et au manque de considération. L’existence d’un préjudice moral est établie.

69. Il n’y a pas lieu d’évaluer son préjudice moral en considération du chiffre d’affaires ; le jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui a alloué à Mme [M] la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi, sera confirmé.

Sur les demandes annexes

70. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Capi, qui succombe, aux dépens de première instance, recouvrés directement en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Il sera également confirmé en ce qu’il a condamné la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

71. La société Capi, succombant, sera condamnée aux dépens de l’appel et à payer à Mme [M] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La demande de la société Capi à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2023 dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société Capi aux dépens d’appel dont distraction au profit de la société Btd avocats ;

Condamne la société Capi à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. ;

Rejette la demande de la société Capi au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,