Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14515 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4DV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 juin 2025 – Tribunal de proximité de PARIS – RG n° 24/06107

APPELANTE

Madame [A], [S] [E] épouse [R]

née le 16 mars 1975 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635

INTIMÉE

[Localité 3], société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

N° SIRET : 908 224 280 00010

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 5 novembre 2024, Mme [S] [R] a fait assigner la société [Localité 3] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, 2 500 au titre de la résistance abusive, 3 000 euros au titre du préjudice moral, 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Il a retenu que pour justifier ses prétentions, Mme [R] se référait à des échanges de mails avec la société [Localité 3] qui n’étaient pas fournis à l’audience et qu’aucun autre élément ou document, attestant de la transaction n’était apporté.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 17 août 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 15 novembre 2025, elle demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, et y faisant droit,

– d’infirmer le jugement, et statuant à nouveau :

– de condamner la société [Localité 3] à lui verser :

– la somme totale de 1 500 euros à titre dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal compter de la date de la mise en demeure du 3 juin 2024,

– la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

– la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 3 000 euros sur le même fondement en cause d’appel,

– de condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction pour les derniers au profit de Maître Bale, qui en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient avoir confié selon contrat de dépôt du 3 novembre 2023 à la société [Localité 3] qui exerce l’activité de dépôt-vente en ligne et la vente de produits de luxe, trois articles :

– une multi-pochette monogramme Vuitton estimée à 1 500 euros,

– une veste blazer, estimée à 300 euros,

– un sac perforé Burberry estimé à 300 euros.

Elle expose que la gérante, Mme [T] [D] [F], l’a informée de ce qu’elle n’avait pas mis en ligne la multi-pochette Vuitton, car une de ses clientes avait versé un acompte de 500 euros, le solde de 1 000 euros devant être réglé après les fêtes de fin d’année, mais qu’elle n’a jamais été payée.

Elle précise que le 30 décembre 2023, n’ayant toujours pas de nouvelle de la société [Localité 3], elle a demandé la restitution de la veste blazer et du sac perforé Burberry, ainsi que la somme de 1 500 euros due suite à la vente de la multi-pochette Vuitton et soutient n’avoir récupéré que les deux autres articles non vendus qui lui ont été renvoyés.

Elle souligne qu’elle n’a donc récupéré ni le prix convenu, ni l’objet lui-même.

Elle considère que le contrat de dépôt-vente se suffit à lui-même et qu’elle produit les mails de la gérante qui établissent la véracité de ses dires et le fait qu’elle n’a pas été payée. Elle soutient qu’en tout état de cause, dès lors qu’un objet confié n’est pas restitué la responsabilité du dépositaire est obligatoirement engagée, et qu’il importe peu que la vente à un tiers ne puisse être prouvée.

Elle affirme que la résistance abusive de la société [Localité 3] a dégénéré en faute équivalente à un dol qui lui a causé un préjudice distinct de celui du simple recouvrement de sa créance, qu’elle a aussi subi un préjudice moral compte tenu des démarches qu’elle a dû entreprendre et du sentiment de frustration et des tracasseries subies.

Aucun avocat ne s’est constitué pour la société [Localité 3] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 10 octobre 2025 délivré à étude et les conclusions par acte du 20 novembre 2025 délivré à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1932 du même code que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue.

D’autre part l’article 1993 du même code dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

Mme [R] verse aux débats le contrat qu’elle a signé avec la société [Localité 3] le 3 octobre 2023 qui mentionne :

– une multi-pochette monogramme Vuitton avec un prix net à payer au déposant de 1 500 euros,

– une veste blazer avec un prix net à payer au déposant de 300 euros,

– un sac perforé Burberry avec un prix net à payer au déposant de 300 euros.

Ce contrat donne en outre mandat exclusif à la société [Localité 3] de vendre pour son propre compte les biens déposés, précise qu’en cas de vente, le prix à payer au déposant est celui qui figure au contrat qui sera donc déduit du montant effectivement payé par l’acheteur, que le dépôt en vue de la vente doit durer au moins 30 jours après quoi le déposant sera libre de demander le renvoi à sa charge et que le dépositaire s’engage à régler les pièces vendues dans un délai de 7 jours.

Elle verse également aux débats les échanges de mails entre la juriste de sa compagnie d’assurance MMA dont il résulte que la gérante de la société [Localité 3] a, le 24 février 2024, indiqué attendre le RIB de Mme [R] pour lui verser le prix du sac Louis Vuitton et que ses effets lui seront retournés la semaine suivante.

Ce mail démontre que la société [Localité 3] soutenait donc avoir exécuté le mandat de vente et dès lors en application du contrat, elle aurait dû verser les 1 500 euros à Mme [R] ce qu’elle s’est manifestement engagée à faire mais ne démontre pas n’avoir finalement pas réalisé alors que Mme [R] justifie également de ce que son RIB a été transmis et que des relances ont été envoyées par la juriste de sa compagnie d’assurance.

En tout état de cause, il résulte aussi du contrat comme de ces échanges que la société [Localité 3] devait à défaut de payer la somme, restituer le bien en question ce qu’elle ne démontre pas non plus avoir fait de sorte que Mme [R] justifie du bien-fondé de sa demande en paiement de la somme de 1 500 euros.

Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui a été envoyée le 23 juin 2024 par le conseil de Mme [R] à la société [Localité 3].

Mme [R] sollicite également des dommages et intérêts pour préjudice moral mais ne démontre aucun préjudice de cette nature, se bornant à l’affirmer. Dès lors qu’elle voulait vendre cet objet, seule la contrepartie financière l’intéressait.

Elle réclame encore des dommages et intérêts pour résistance abusive mais ne démontre aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l’octroi des intérêts au taux légal.

Il apparaît équitable de condamner la société [Localité 3] qui succombe aux dépens et de lui faire supporter les frais irrépétibles que Mme [R] a dû engager à hauteur d’une somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [Localité 3] à payer à Mme [S] [R] les sommes de :

– 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024,

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [Localité 3] aux dépens de première instance’et d’appel ces derniers avec distraction au profit de Maître Bale, pour ceux dont elle a fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière La présidente