Prolongation de rétention administrative sans passeport : diligences consulaires et refus de l’assignation à résidence

L’appel contre l’ordonnance statuant sur la rétention est recevable lorsqu’il est formé dans les vingt-quatre heures et motivé, conformément aux articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. La requête en prolongation est recevable dès lors qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces utiles, notamment la copie du registre prévu par l’article L. 744-2 du même code. Une actualisation du registre ne concerne que les événements intervenus pendant la rétention nécessitant d’être portés à la connaissance de l’étranger.

La retenue préalable est contrôlée par le juge judiciaire. En application de l’article L. 743-12 du CESEDA, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a substantiellement porté atteinte aux droits de l’étranger et n’a pas été régularisée. Le placement est légal lorsque l’intéressé ne présente ni document d’identité ou de voyage valide ni résidence effective, et qu’aucune mesure moins coercitive ne garantit l’éloignement, conformément à l’article L. 741-1.

Au titre de l’article L. 741-3, l’administration doit exercer toutes diligences pendant le temps strictement nécessaire au départ. La saisine de l’autorité consulaire pour obtenir un laisser-passer suffit ici à caractériser ces diligences. L’absence de perspective d’éloignement ne peut être déduite d’un précédent échec. Enfin, l’assignation à résidence prévue par les articles L. 743-13 et L. 743-14 suppose notamment la remise d’un passeport original et la justification de garanties de représentation. Leur défaut justifie le maintien en rétention.

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La cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention administrative. Elle a retenu la régularité de la retenue, de l’information de l’officier de police judiciaire et de la requête accompagnée du registre. La saisine consulaire était établie. Faute de passeport original et de garanties de représentation, l’assignation à résidence a été refusée.

Un ressortissant bangladais faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative pour quatre jours par la préfecture de police. Il a contesté ce placement et l’administration a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

Le juge du tribunal judiciaire a rejeté les moyens d’irrecevabilité et de nullité, puis ordonné la prolongation. L’étranger a interjeté appel en invoquant notamment l’absence de perspectives d’éloignement, l’insuffisance des diligences administratives, son état de santé, la possibilité d’une assignation à résidence, l’irrégularité de la retenue et l’absence de copie actualisée du registre.

La cour relève que la requête administrative était accompagnée du registre, que la retenue avait été effectuée sur instruction d’un commissaire et que l’officier de police judiciaire avait été avisé. L’administration avait saisi l’autorité consulaire d’une demande de laisser-passer. Faute de passeport original et de garanties de représentation, l’assignation à résidence a été refusée. L’ordonnance de prolongation est confirmée.

• Absence de document d’identité ou de voyage valide
• Absence de résidence effective et permanente
• Défaut de garanties de représentation suffisantes
• Absence de passeport original remis aux services compétents
• Saisine de l’autorité consulaire pour obtenir un laisser-passer
• Existence de perspectives d’éloignement non manifestement inexistantes

• Copie du registre prévue par l’article L. 744-2 du CESEDA
• Procès-verbal mentionnant le contrôle à 5h50
• Procès-verbal établissant l’avis de l’officier à 6h05
• Instruction du commissaire de police lors de l’interpellation
• Demande consulaire de délivrance d’un laisser-passer du 22 septembre
• Constat de l’absence de passeport original remis

L’étranger demeure retenu, la cour ayant confirmé la prolongation faute de passeport original et de garanties de représentation. L’administration peut poursuivre les démarches consulaires, tandis que le juge ne statue pas sur le bien-fondé de l’éloignement au regard de l’état de santé.

• Maintien de la rétention pour permettre l’éloignement
• Poursuite des démarches auprès de l’autorité consulaire
• Refus de l’assignation à résidence sans passeport original
• Contrôle continu de la nécessité de la rétention
• Conservation des justificatifs de diligences administratives

À faire

• Joindre une copie complète du registre de rétention
• Motiver, dater et signer la requête en prolongation
• Documenter la saisine de l’autorité consulaire
• Vérifier l’absence de passeport original remis
• Établir les garanties de représentation proposées

À éviter

• Invoquer un précédent échec comme impossibilité définitive d’éloignement
• Omettre les diligences consulaires réalisées
• Présenter une assignation sans passeport original
• Confondre contestation de l’éloignement et contrôle de la rétention
• Prolonger la rétention sans vérifier sa nécessité

La recevabilité de la requête en prolongation

La requête administrative est recevable lorsqu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment la copie du registre prévue par l’article L. 744-2 du CESEDA, conformément à l’article R. 743-2. La seule absence d’une mention postérieure au placement ne rend pas le registre irrégulier si cette mention ne constitue pas un événement intervenu pendant la rétention nécessitant information et émargement de l’étranger.

Les diligences nécessaires au maintien en rétention

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, la rétention ne peut durer que le temps strictement nécessaire au départ et l’administration doit accomplir toutes diligences utiles. La saisine de l’autorité consulaire, dès le lendemain du placement, pour obtenir un laisser-passer caractérise ici une démarche suffisante. Un précédent échec d’éloignement ne permet pas, à lui seul, de conclure à l’absence de perspectives actuelles.

Les conditions de l’assignation à résidence

Les articles L. 743-13 et L. 743-14 du CESEDA subordonnent l’assignation à résidence à des garanties de représentation, notamment la remise de l’original d’un passeport valide et la justification du local d’habitation proposé. L’étranger n’ayant remis aucun passeport original et ne présentant pas de garanties suffisantes, la demande est rejetée et la rétention maintenue.

Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 743-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 640 et 642 du Code de procédure civile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile