Provision en référé pour facture impayée : obligation contractuelle non sérieusement contestable et astreinte

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 permet également d’ordonner l’exécution de l’obligation, y compris lorsqu’elle consiste en une obligation de faire.

La juridiction retient ici l’existence d’un contrat de vente prévoyant un paiement échelonné, ainsi que l’absence de tout règlement. La défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, n’apporte aucun élément susceptible de contester l’exigibilité de la facture. Une provision correspondant au prix contractuel est donc accordée, assortie d’une astreinte courant après la signification de l’ordonnance.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée.

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L’acheteur d’un cheval, qui devait régler le prix de 3 000 euros en plusieurs échéances, n’a effectué aucun paiement. Assigné en référé, il n’a pas comparu. Le juge a accordé au vendeur une provision correspondant au prix contractuel, assortie d’une astreinte, mais n’a pas fait droit à la demande distincte formée au titre d’un préjudice moral.

Un vendeur a conclu avec un acheteur un contrat portant sur la vente d’un cheval pour un prix de 3 000 euros. Le paiement devait être effectué par un premier versement de 1 000 euros, puis par quatre mensualités de 500 euros.

L’acheteur n’a réglé aucune échéance. Le vendeur l’a fait assigner en référé afin d’obtenir une provision correspondant au prix impayé, une astreinte, ainsi qu’une provision au titre d’un préjudice moral.

Régulièrement assigné, l’acheteur n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le juge des référés a accordé la provision correspondant au prix contractuel, assortie d’une astreinte, mais la décision ne fait pas droit à la demande distincte au titre du préjudice moral.

• Existence d’un contrat établissant l’obligation de paiement
• Prix contractuel déterminé et échéancier prévu
• Absence de règlement des échéances convenues
• Exigibilité des sommes réclamées
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Signification préalable pour le déclenchement de l’astreinte

• Contrat de vente établi le 29 juin 2025
• Échéancier prévoyant un versement initial et quatre mensualités
• Facture impayée correspondant au prix contractuel
• Constat de l’absence totale de règlement
• Assignation régulièrement délivrée à la défenderesse

Le vendeur obtient une provision correspondant au prix impayé, assortie d’une astreinte après signification de l’ordonnance. L’acheteur supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande distincte au titre du préjudice moral n’est pas retenue dans la décision.n

• Paiement provisionnel de 3 000 euros par l’acheteur
• Astreinte de 100 euros par jour après quinze jours
• Prise en charge des entiers dépens par l’acheteur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et l’échéancier signés
• Documenter chaque échéance impayée
• Produire la facture correspondant au prix réclamé
• Faire signifier l’ordonnance au débiteur
• Calculer l’astreinte après l’expiration du délai

À éviter

• Réclamer une provision sans établir l’obligation contractuelle
• Négliger la preuve de l’exigibilité de la créance
• Déclencher l’astreinte avant la signification
• Confondre provision contractuelle et préjudice moral
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nL’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient un contrat de vente, un prix déterminé et l’absence de paiement, sans contestation de l’exigibilité de la créance.n

L’absence de contestation sérieuse de l’obligation contractuelle

nLa défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, n’a fourni aucun élément remettant en cause les sommes réclamées. Le défaut de paiement des échéances prévues au contrat permet ainsi de retenir l’exigibilité de la facture et d’accorder une provision correspondant au prix convenu.n

Les dépens et frais irrépétibles dans les procédures de référé

nLa partie succombante est condamnée aux entiers dépens. L’équité justifie également l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile