Référé expertise et provision après morsure de chien : motif légitime et droit à indemnisation non sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour le litige. Les certificats médicaux établissant un arrachement osseux, une entorse grave et une rupture ligamentaire caractérisent ce motif et justifient une expertise contradictoire destinée à évaluer les conséquences médico-légales du dommage.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’incapacité totale de travail de sept jours a conduit le juge des référés à retenir un droit à indemnisation non sérieusement contestable et à accorder une provision de 500 euros.

L’article 491 du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. La défenderesse, succombant dans son obligation pécuniaire, est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’aide juridictionnelle dispense le demandeur de l’avance des frais d’expertise, pris en charge par le Trésor conformément à l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991.

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Un homme a été blessé à la main par le chien de sa voisine, qui avait attaqué son propre animal. Les lésions ont justifié une incapacité temporaire de travail de sept jours. Saisi par la victime, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, accordé une provision de 500 euros et condamné la propriétaire du chien aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 30 mars 2024, un homme a été blessé à la main gauche lors de l’attaque, par un chien laissé en liberté, de son propre animal. Il s’est rendu aux urgences, où un certificat médical a constaté un arrachement osseux à la base du pouce, une entorse grave et une rupture complète du ligament collatéral. Une incapacité totale de travail de sept jours a été retenue.

Le demandeur a assigné la propriétaire du chien et la CPAM devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale et une provision sur son indemnisation. La propriétaire, régulièrement citée, n’a pas comparu. La CPAM a déclaré intervenir à l’instance. Le juge a ordonné l’expertise, accordé une provision de 500 euros et condamné la propriétaire aux dépens ainsi qu’à 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Présence de lésions médicales documentées par des certificats.
• Nécessité d’une évaluation contradictoire des conséquences médico-légales.
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable.
• Incapacité totale de travail médicalement constatée.
• Participation des parties aux opérations d’expertise et communication des pièces.

• Certificats médicaux constatant l’arrachement osseux du pouce.
• Constat d’une entorse grave de grade 4.
• Constat d’une rupture complète du ligament collatéral.
• Incapacité totale de travail fixée à sept jours.

Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale contradictoire sans avance des frais, ainsi que d’une provision de 500 euros. La propriétaire du chien supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la CPAM participe à l’instance et doit transmettre le relevé de ses débours à l’expert.

• Le demandeur doit communiquer les documents médicaux utiles.
• La propriétaire doit participer aux opérations d’expertise.
• La CPAM doit fournir le relevé détaillé de ses débours.
• Les parties doivent répondre au prérapport dans le délai imparti.
• La défenderesse doit régler la provision, les dépens et 1 200 euros.

À faire

• Communiquer tous les certificats et comptes rendus médicaux.
• Transmettre les justificatifs d’arrêts de travail.
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Répondre au prérapport dans le délai de quatre semaines.
• Informer l’expert de tout état antérieur pertinent.

À éviter

• Retarder la communication des pièces réclamées.
• Contester l’expertise sans élément médical précis.
• Omettre les doléances et limitations fonctionnelles.
• Ignorer les convocations de l’expert.
• Négliger les observations sur le projet d’honoraires.

Le motif légitime d’une expertise médicale préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Les certificats médicaux constatant les lésions du demandeur suffisent à caractériser ce motif et à justifier une expertise contradictoire destinée à évaluer les conséquences médico-légales du dommage.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La durée de l’incapacité totale de travail et les lésions médicalement constatées ont conduit la juridiction à retenir un droit à indemnisation non sérieusement contestable et à fixer la provision à 500 euros.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La défenderesse, condamnée au paiement de la provision, supporte les dépens et doit verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 273 à 283 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 234 et 235 du Code de procédure civile, article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991