L’essentiel
La décision de cessation de l’hospitalisation complète constitue l’élément déterminant : elle prive le juge de la nécessité de poursuivre le contrôle de la mesure initialement contestée. La juridiction se limite alors à constater que la requête est devenue sans objet, sans statuer davantage sur le bien-fondé de l’hospitalisation.
Les dépens sont mis à la charge du Trésor public en application de l’article R93-2 du Code de procédure pénale.
En résumé
- Requête déclarée sans objet après la fin de l’hospitalisation complète
- Contrôle fondé sur l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
- Décision du directeur établissant la cessation de la mesure
- Absence d’examen complémentaire du bien-fondé de l’hospitalisation
- Dépens supportés par le Trésor public
Contexte de l’affaire
Avant l’examen de la requête, le directeur de l’établissement de santé a décidé que la personne ne faisait plus l’objet de cette mesure. La juridiction a donc constaté que la requête était devenue sans objet et a mis les dépens à la charge du Trésor public.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une requête tendant au contrôle d’une hospitalisation complète
- Fondement du contrôle dans l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
- Cessation de la mesure décidée par le directeur de l’établissement
- Disparition de l’objet de la requête avant son examen
- Application de l’article R93-2 du Code de procédure pénale aux dépens
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Requête enregistrée au greffe aux fins de contrôle
- Décision du directeur de l’établissement de santé
- Constat de la fin de l’hospitalisation complète
Conséquences pratiques
- Constat de la perte d’objet de la requête
- Absence de poursuite du contrôle de la mesure cessée
- Notification de la décision aux personnes et autorités concernées
- Prise en charge des dépens par le Trésor public
- Conservation de la décision de cessation de l’établissement
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la situation actuelle d’hospitalisation
- Produire la décision de cessation de mesure
- Informer le juge de la fin de l’hospitalisation
- Contrôler les notifications aux personnes concernées
- Identifier le régime applicable aux dépens
À éviter
- Poursuivre une requête devenue sans objet
- Omettre la décision du directeur d’établissement
- Confondre cessation de mesure et contrôle au fond
- Mettre les dépens à la charge de la personne hospitalisée
- Négliger la notification de l’ordonnance
FAQ / Q-R juridiques
Le contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète
nL’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique est visé comme fondement du contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. La juridiction constate toutefois que la mesure ayant pris fin, la requête de contrôle ne conserve plus d’objet à examiner.n
La requête devenue sans objet
nLa fin de l’hospitalisation complète, établie par une décision du directeur de l’établissement de santé, prive la requête de son objet. La juridiction se borne dès lors à constater cette situation, sans poursuivre l’examen du contrôle demandé.n
Les dépens supportés par le Trésor public
nLes dépens sont mis à la charge du Trésor public sur le fondement de l’article R93-2 du Code de procédure pénale. La décision ne met donc pas ces frais à la charge de la personne hospitalisée ni de la requérante.