Assignation à résidence en rétention administrative : l’opposition au retour et l’instabilité du domicile écartent les garanties suffisantes

L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il est formé dans les délais et selon les formes prévues par les articles L.743-21 et R.743-10 du CESEDA. La rétention peut être maintenue sur le fondement de l’article L.741-1 lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune mesure moins coercitive ne garantit son éloignement. L’article L.741-3 impose toutefois que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire au départ et que l’administration accomplisse les diligences utiles. En l’espèce, la transmission du passeport à la préfecture compétente et la réservation aérienne sollicitée ont suffi à écarter tout défaut de diligence.

L’assignation à résidence prévue par l’article L.743-13 suppose des garanties de représentation effectives et la remise préalable de l’original du passeport à la police ou à la gendarmerie. Une attestation d’hébergement récente et un passeport valide ne suffisent pas lorsque l’étranger s’oppose à son éloignement, s’est précédemment soustrait à une assignation et a déclaré être sans domicile fixe. La prolongation de la rétention a donc été confirmée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a confirmé la prolongation de vingt-six jours de la rétention d’un ressortissant marocain et rejeté sa demande d’assignation à résidence. Elle a retenu son opposition à l’éloignement, une précédente soustraction à une assignation, son interpellation pour vol aggravé et l’usage d’une fausse identité. Les documents d’hébergement produits n’ont pas suffi à établir des garanties de représentation.

Un ressortissant marocain a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Interpellé plusieurs mois plus tard, il a été placé en rétention administrative afin d’exécuter la mesure d’éloignement.

Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, accordée pour vingt-six jours par le magistrat compétent. L’étranger a fait appel et sollicité une assignation à résidence, en produisant une attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile. Il indiquait être opposé à son retour et vouloir rester auprès de son enfant.

L’administration faisait valoir une interpellation pour vol aggravé, une fausse identité déclarée, l’absence alléguée de domicile stable et une menace pour l’ordre public. La cour a confirmé la prolongation et rejeté l’assignation à résidence, en retenant notamment l’opposition à l’éloignement et une précédente soustraction à une assignation.

• Existence d’une mesure d’éloignement exécutoire
• Absence de garanties de représentation suffisamment effectives
• Risque de soustraction à l’exécution de l’éloignement
• Opposition déclarée au retour dans le pays de destination
• Précédente soustraction à une assignation à résidence
• Absence de domicile stable malgré une attestation récente
• Diligences administratives utiles à l’organisation du départ

• Passeport valide transmis entre deux préfectures
• Réservation aérienne sollicitée par l’administration
• Attestation d’hébergement datée du 24 septembre 2026
• Copie de la carte d’identité de l’hébergeant
• Justificatif de domicile produit par l’étranger
• Déclaration d’absence de domicile fixe en garde à vue

La rétention est maintenue pour permettre l’exécution de l’éloignement. L’étranger ne bénéficie pas d’une assignation à résidence, tandis que l’administration doit poursuivre les diligences nécessaires au départ.

• Maintien de la rétention administrative pendant la période ordonnée
• Rejet de la demande d’assignation à résidence
• Prise en compte de l’opposition au retour
• Prise en compte de la précédente soustraction à une assignation
• Poursuite des démarches de réservation et d’éloignement

À faire

• Vérifier la notification régulière de l’ordonnance
• Contrôler le délai et la forme de l’appel
• Produire l’original du passeport auprès des forces de l’ordre
• Établir une résidence effective et durable
• Documenter les diligences administratives vers l’éloignement

À éviter

• Déclarer une opposition à l’exécution de l’éloignement
• Communiquer une identité ou des renseignements inexacts
• Se soustraire à une précédente assignation à résidence
• Présenter une attestation d’hébergement trop récente
• Négliger les obligations de pointage ou de présentation

La recevabilité de l’appel contre une ordonnance de rétention

L’appel a été déclaré recevable car il contestait une ordonnance régulièrement notifiée et avait été formé dans les délais et selon les modalités prévues par les articles L.743-21 et R.743-10 du CESEDA.

Les conditions du maintien en rétention administrative

L’article L.741-1 du CESEDA permet la rétention lorsque l’étranger relève d’un cas prévu à l’article L.731-1, ne présente pas de garanties effectives et qu’aucune mesure moins contraignante ne suffit. L’article L.741-3 impose un départ dans le délai strictement nécessaire et les diligences de l’administration. La transmission du passeport et la réservation aérienne ont exclu tout manquement administratif.

Les garanties nécessaires à l’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, l’assignation exige des garanties effectives et la remise de l’original du passeport. Une attestation d’hébergement récente et un passeport valide ont été jugés insuffisants, compte tenu de l’opposition au retour, d’une précédente soustraction à une assignation et d’une déclaration d’absence de domicile fixe.

Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article 131-30 du Code pénal, Article L.615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025