Cour d’appel, 3ème chambre, 29 septembre 2026, RG n° 23/02924

29/09/2026

ARRÊT N 324/2026

N° RG 23/02924 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PUJ2

EV/KM

Décision déférée du 14 Juin 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

2022J00378

Maec de CHEDEBIEN

[E] [G] [F] [C]

[S] [H] ÉPOUSE [C]

S.A.S.U. MAGICAPLANET

S.C.I. NOUMA

C/

S.A. ACTE IARD

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [E] [G] [F] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [S] [H] ÉPOUSE [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. MAGICAPLANET

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. NOUMA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. ACTE IARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, président

I. MOLLEMEYER, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) Magicaplanet dont le président est M. [E] [C] exerce une activité de commerce de gros.

Le 1er mars 2015, elle a pris à bail auprès de la Sci Nouma, dont le gérant est M. [C], des locaux situés [Adresse 4] à Castanet-Tolosan.

La Sasu Magicaplanet a souscrit, le 10 mars 2015, un contrat multirisque entreprise auprès de la Société anonyme (SA) Acte Iard . Elle désignait la Sci Nouma en qualité de « société affiliée garantie » afin que les garanties souscrites par elle puissent être étendues à la Sci.

Le 25 juillet 2016, un incendie s’est déclaré dans les lieux, provoquant la destruction de l’entrepôt, ainsi que de l’ensemble du stock.

La Sasu Magicaplanet a déclaré ce sinistre auprès de son assureur. Les parties ont missionné chacune un expert, aux fins d’évaluation des préjudices matériels et immatériels.

Ne trouvant pas d’accord sur l’évaluation du montant des dommages aux marchandises et sur le préjudice d’exploitation de la société Magicaplanet d’une part, la perte de loyers et la perte d’usage de la Sci Nouma d’autre part, M. [Y] [X] a été désigné en qualité de tiers expert. Il a clôturé son expertise le 3 août 2019 et évalué des préjudices à 885 186 €.

En l’absence de règlement, les sociétés Magicaplanet et Nouma ont fait assigner en référé leur assureur devant le tribunal de commerce de Toulouse, par acte du 12 février 2021, aux fins de condamnation en paiement de provisions.

Le 22 mars 2021, la SA Acte Iard s’est acquittée de la somme de 885 186 €.

Par ordonnance du 17 juin 2021, le juge des référés a invité les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond sur les autres demandes dont il était saisi.

Par acte d’huissier du 26 avril 2022, la Sasu Magicaplanet, la Sci Nouma, M. [E] [C] et Mme [S] [H] épouse [C] ont fait assigner la SA Acte Iard, devant le tribunal de commerce de Toulouse, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices découlant d’un comportement de leur assureur.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulouse:

– les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes et prétentions,

– les a condamnés à payer à la SA Acte Iard la somme de 400 € chacun au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 7 août 2023, la Sasu Magicaplanet, la Sci Nouma, M. et Mme [C] ont relevé appel de l’ensemble des dispositions de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 novembre 2023, la Sasu Magicaplanet, la Sci Nouma et M.et Mme [C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances et des articles 12, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

– réformer intégralement la décision attaquée, à savoir le jugement rendu le 14 juin 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse, en particulier en ce qu’il les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, et en ce qu’il les a condamnés à payer chacun à la compagnie Acte Iard la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les a condamnés aux entiers dépens,

– débouter la SA Acte Iard de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– juger que la SA Acte Iard n’a pas exécuté correctement ses obligations contractuelles, telles que prévues par la police d’assurance n°2700927 du 10 mars 2015 et les conditions générales référencées 161.02.2009,

– juger que, par son inaction et son inertie, puis par son règlement partiel tardif, la SA Acte Iard a eu un comportement déloyal dans le processus d’indemnisation de la Sasu Magicaplanet et de la Sci Nouma, manquant ainsi à ses obligations, et entraînant plusieurs chefs de préjudice,

En conséquence,

– condamner la SA Acte Iard à payer à la Sci Nouma :

’ la somme de 247 859 € (pour mémoire) correspondant à l’indemnité « différée » qu’elle a reconnu devoir sur un fondement contractuel selon courriel du 17 mars 2021, en complément de la somme de 885 186 € qu’elle a fini par régler avec retard,

’ la somme de 503 160 € au titre de la perte de revenus locatifs (à parfaire),

’ la somme de 39 200 € au titre de la perte d’usage,

’ la somme de 241 354 € au titre de l’augmentation du coût de la construction,

’ la somme de 18 000 € au titre des frais d’architecte complémentaires,

’ la somme de 1 314,32 € au titre des frais d’huissiers,

’ la somme de 1 575 € au titre des frais Sicoval,

’ la somme de 7 070,50 € au titre des taxes foncières,

’ la somme de 625 € au titre des frais de sécurisation du site,

’ la somme de 5 995 € au titre du remboursement d’une facture Dekra,

’ la somme de 27 033 € au titre des Frais bancaire liés à l’emprunt de la Sci Nouma et aux frais notariés afférents aux garanties de ce prêt,

’ la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Sa Acte Iard à payer à la Sasu Magicaplanet :

’ la somme de 20 000 € correspondant à la capitalisation des intérêts sur la somme de 885 186 € réglée avec retard, dans le cadre de la procédure de référé,

’ la somme de 393 890 € au titre de la perte d’exploitation,

’ la somme de 15 000 € au titre du préjudice d’image,

’ la somme de 15 000 € au titre de la perte de chiffre d’affaire dû à la démotivation du dirigeant, et au temps consacré à la gestion de ce sinistre,

’ la somme de 10 000 € au titre de la perte de notoriété,

’ la somme de 3 600 € au titre des frais d’expert-comptable,

’ la somme de 478 € au titre de la TVA à récupérer,

’ la somme de 6 708,40 € au titre des erreurs sur les quittances,

’ la somme de 13 024,40 € au titre de remboursement des honoraires d’expert d’assuré,

’ la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Acte Iard à payer à M. [E] [C] et à Mme [S] [H] épouse [C] :

’ la somme de 120 255 € en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

’ la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Acte Iard aux entiers dépens, de la présente instance, et de la procédure de première instance.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 janvier 2024, la SA Acte Iard, intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 14 juin 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse,

– débouter la Sci Nouma, la Sasu Magicaplanet ainsi que M. et Mme [C] de l’intégralité de leurs demandes,

– les condamner à verser à la société Acte Iard la somme de 8 000 € supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec droit pour Maître Sylvie Fontanier de la Scpi Rastoul Fontanier Combarel de les recouvrer directement pour ceux dont elle aurait fait l’avance conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2025.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

– sur la faute de l’assureur:

Les appelants font valoir qu’il a fallu attendre la procédure de référé pour que, sous la contrainte d’une sanction judiciaire, l’assureur se décide à leur verser en mars 2021 la somme de 885 186 € qui avait été fixée par le tiers expert depuis son rapport du 3 août 2019 et que l’assureur, qui s’est abstenu de procéder aux indemnisations leur a ensuite reproché de ne pas avoir fait procéder aux travaux de reconstruction dans le délai contractuel de deux ans.

Ils réfutent l’argument tiré de la crise du covid de l’assureur alors que le rapport du tiers expert est daté d’août 2019, que le procès-verbal de tierce expertise a été signé en novembre de la même année et que l’assureur devait immédiatement régler ce montant, son inertie ayant persisté malgré un courrier de mise en demeure du 24 février 2020.

Ils soulignent que les acomptes préalablement versés ne pouvant être soustraits de ce montant puisque concernant d’autres postes. Ainsi le silence de l’assureur suite au rapport du tiers expert et son absence de réponse aux mises en demeure qui lui ont été adressées caractérisent sa défaillance dans le processus d’indemnisation des assurés justifiant l’engagement de la procédure de référé.

Ils considèrent que le tableau des versements produit par l’assureur ne fait pas état de la ventilation des sommes versées entre ce qui relevait de l’indemnisation de la Sci Nouma pour la reconstruction du bâtiment, sa perte de loyer et sa perte d’usage et ce qui relevait de l’indemnisation de la société Magicaplanet pour son préjudice financier, sa perte d’exploitation et de marchandises alors qu’il est essentiel de connaître l’objet des règlements pour analyser l’impact que l’absence de règlement sur la situation des assurés.

En réponse à l’argumentaire de l’assureur sur l’absence de retour signé de la quittance en janvier 2018, ils opposent que cette signature les auraient empêchés de revenir sur leur accord et induisait la reconnaissance de la perception de 570 000 € au titre du poste bâtiment sur les 742 646 € convenus, alors qu’en pratique il n’avait été versé que 280 000 €. En conséquence, en acceptant la somme de 378 685,97 € au titre d’un prétendu solde d’une indemnité « définitive et sans réserve » une somme considérable aurait été perdue au titre du poste bâtiment. Dès lors, le refus de signature était fondé. S’agissant de la quittance qui a été adressée le 6 juillet 2018, ils indiquent avoir refusé de la signer à bon droit alors qu’elle proposait une indemnisation de 602 802, 94 € HT insuffisante et incomplète des postes stocks et marchandises, perte d’exploitation et perte des loyers justifiant leur demande d’une tierce expertise le 31 juillet 2018, demande faite à bon droit en ce que le tiers expert a évalué ces préjudices à un montant de 885 186 €.

La SA Acte Iard oppose que:

– elle a versé des acomptes successifs, à chaque étape du dossier, à concurrence des montants partiels maxima pouvant être consentis,

’ les quittances qu’elle a délivrées n’ont pas été signées par les appelants,

’ le tiers expert, dans son rapport transmis le 14 novembre 2019 a chiffré le préjudice restant à déterminer au vu du désaccord persistant à 885’186 €, montant versé le 22 mars 2021.

Elle conclut que s’agissant de M. [C], celui-ci a concrétisé son accord sur le préjudice matériel le 20 novembre 2017 pour un montant d’indemnisation de

1 289’462,37 € ne comprenant pas les postes confiés à l’analyse de M. [X] mais incluant l’indemnité différée de 303’512 € soumise à la présentation des justificatifs de reconstruction, qu’elle avait déjà réglé 570’000 € puis a finalement réglé le solde de 378’685,97 € le 6 juillet 2018.

Elle rappelle que les sociétés ont perçu le 30 octobre 2017 la somme de 570’000 € et le 8 juillet 2018 celle de 948’685,87 €, sans engager les travaux de reconstruction du bien immobilier dans le délai requis de deux ans de la désignation des experts alors que dès l’envoi de la quittance du 6 juillet 2018 elles pouvaient percevoir 602’000 € supplémentaires. Dès lors, aucune attitude fautive de sa part n’est démontrée.

Elle rappelle avoir débloqué le 31 août 2017 la somme de 90’000 € sans justificatif afin d’entreprendre des travaux sur le bâtiment mais qu’aucun devis ou facture n’a été présenté en retour, les sociétés assurées, ne précisant pas l’usage qu’elles en ont fait.

S’agissant de la quittance de janvier 2018, elle rappelle que la société Magicaplanet a donné son accord sur la somme de 1 289’462,38 €, la régularisation de la quittance permettant à l’assuré de percevoir 378’685,97 € sur l’indemnité immédiate en plus des provisions perçues sur le matériel et bâtiment et commencer les démarches de reconstruction. Ainsi, le retard pris par la société Nouma à engager la reconstruction dans le délai contractuel de deux ans a empêché le versement de l’indemnité différée de 303’512 €.

Elle relève que si le tiers expert dans son rapport du 14 novembre 2019 a chiffré le préjudice restant dû à 885 186 €, il est resté des désaccords avec son propre assureur. Par ailleurs, en mars 2020 la crise sanitaire a perturbé la finalisation des dossiers. Cependant, [O] a réglé la somme fixée par le tiers expert le 22 mars 2021, outre des sommes annexes, seul le montant de l’indemnité différée sur le bâtiment de 303 072€ soumise à la production de factures n’a pu être réglé en l’absence de justificatif.

Elle considère que le retard dans le paiement de l’indemnité immédiate ne peut lui être imputable alors que 948 685,87 € avaient déjà été versés et que les sociétés auraient ainsi pu engager les travaux de reconstruction dans le délai requis de deux ans.

Sur ce

L’ancien article 1134 du Code civil devenu l’article 1104 stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution et que des dommages-et-intérêts peuvent être demandés.

L’article 1231-1 du même code dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-et-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Il résulte des dispositions des articles 2.1et 2.2 des conditions particulières de la police d’assurance que la SA Acte Iard garantissait la Sasu Magicaplanet et la Sci Nouma en cas notamment de dommages aux biens, de pertes d’exploitation et de frais et pertes consécutifs.

L’indemnisation était prévue dans les limites de:

– 400.000,00 € pour le poste « marchandises et stocks »,

– 500.000,00 € pour le poste « frais et pertes consécutifs »,

– 320.000,00 € pour le poste « perte d’exploitation »

– 1 000 000 € pour les bâtiments.

Il convient de rechercher si, dans la gestion du sinistre, l’assureur a commis des fautes justifiant l’engagement de sa responsabilité.

L’incendie dont ont été victimes les sociétés est intervenu le 25 juillet 2016.

La cour relève que si la réponse de l’assureur le 6 juillet 2018 au courrier des assurés réceptionné le 4 mai 2018 a bien été faite au-delà du délai de deux mois annoncé conformément aux recommandation 2011-R-05 de l’autorité de contrôle prudentiel, le dépassement de deux jours de ce délai ne caractérise pas une faute susceptible d’être indemnisée.

Par ce courrier, l’assureur déniait toute responsabilité dans le retard de l’instruction du dossier alors que le volet « dommages, frais et pertes consécutifs » n’était pas en état d’être finalisé faute de communication de l’intégralité des documents indispensables à l’expertise et estimait qu’il aurait été fondé à suspendre la poursuite des versements d’acomptes dès lors que les justificatifs auxquels ils étaient subordonnés n’étaient pas produits au-delà des montants qui avaient déjà été versés.

L’indemnisation dont le principe n’est pas contesté par l’assureur concernait non seulement différents postes de préjudice mais encore deux sociétés. Dès lors, afin d’éviter toute confusion, les versements effectués devaient être clairement identifiés s’agissant de leur destinataire et du poste concerné.

Les parties n’ont pas réussi pas à s’accorder sur le montant de l’indemnisation des dommages aux marchandises et préjudice d’exploitation de la Sasu Magicaplanet ni sur celui de l’indemnisation de la perte de loyer et perte de l’usage de la Sci Nouma.

Finalement, l’assureur acceptait la désignation d’un tiers expert selon courrier du 9 octobre 2018 qui selon rapport du 3 août 2019, chiffrait l’indemnisation de la société Magicaplanet à 680 991 € (dommage marchandises et préjudice d’exploitation) et celui de la Sci Nouma (perte de loyer et pertes d’usage) à 204 195 € soit 885 186 € au total.

En l’absence de paiement, une mise en demeure était adressée à l’assureur par lettre recommandée du 24 février 2020 puis un message du 26 mars 2020. Par ailleurs, il était assigné en référé devant le tribunal de commerce de Toulouse le 12 février 2021 en paiement de cette somme qu’il réglait le 22 mars 2021.

Si l’assureur explique que face aux doutes de son propre expert sur certains documents produits et à des désaccords avec M. [C] la situation « est restée en attente », il ne produit aucune pièce postérieure au dépôt du rapport relative à une éventuelle contestation de sa part. En tout état de cause, les parties s’étaient accordées sur la désignation de cet expert pour trancher leur désaccord à propos des dommages immatériels induisant l’obligation pour l’assureur de verser ce montant dès réception du rapport, le 14 novembre 2019 et ni des désaccords injustifiés ni la crise sanitaire intervenue en mars 2020 ne peuvent justifier le retard d’un paiement qui n’interviendra que le 22 mars 2021, soit 16 mois après caractérisant une faute.

La cour relève que le tiers expert n’a déduit aucun des versements effectués par l’assureur, lequel a réglé le montant total évalué par l’expert. Il est seulement mentionné que selon l’expert d’assuré il a été versé entre le 4 octobre 2016 et le 2 novembre 2017 à titre de provision à la Sasu Magicaplanet 190 000 € pour les marchandises et 180 000 € pour « préjudice » et à la Sci Nouma : 90 000 € pour le bâtiment et 110 000 € pour « préjudice ». Il précise ne pas avoir vérifié ces informations.

L’immeuble appartenait à la Sci Nouma et dès le 20 novembre 2017, M. [C] donnait son accord pour le versement de la somme de 1 289 462,38 € hors marchandises et stocks, perte d’usage et perte de loyer, dont 303 512 € payables en différé sur présentation de justificatifs. Ce document précisait qu’étaient à déduire

1500 € au titre de la franchise ainsi que des règlements Locam et Casy Pack pour un total de 10 202 €, soit une indemnité immédiate de 984 450, 37€ HT selon courrier de l’assureur du 30 janvier 2018.

Le 30 janvier 2018, la SA Acte Iard a écrit à la Sarl CEA [Localité 4], courtier représentant les sociétés assurées que si le volet « dommages » n’avait pas pu être finalisé, faute de transmission de l’intégralité des justificatifs relatifs à quatre postes (marchandises et stocks, investissement, perte de loyer perte d’usage), les autres postes d’indemnité s’établissaient à 1 289 462,37 € (1 287 962,37 € déduction faite de la franchise) au titre desquels 570 000 € avaient été versés, 378 685,97 € restaient donc dus au titre de l’indemnité immédiate, outre l’indemnité différée de 303 512 €. Elle précisait que l’indemnité immédiate serait versée dès réception de la quittance complétée.

Il résulte des échanges de correspondances que l’expert des assurées a présenté des demandes au bénéfice de chacune des sociétés pour des montants de plusieurs dizaines de milliers d’euros, rendant indispensable l’affectation précise des acomptes, ce qui n’a pas été le cas.

La société Saretec, expert commis par l’assureur, a établi un historique des versements critiqué par les appelants. Il résulte des pièces jointes à ce document notamment du courrier envoyé le 3 octobre 2016 par l’assureur à la Sarl CEA [Localité 4] et du courrier du Cabinet [M], expert des appelants, à la société Saretec du 15 mars 2017 (pour certains postes) que :

– le 4 octobre 2016 un virement de 50 000 € a été effectué au titre du préjudice marchandises (selon courrier du Cabinet [M] ),

– le 24 novembre 2016 un versement de 60 000 € a été fait concernant « les seuls postes justifiés et pour lesquels les documents administratifs sont produits » sans qu’aucun poste soit précisément défini,

– le 6 janvier 2017 un virement de 70 000 € a été effectué au titre de troisième acompte à valoir sur l’indemnité « marchandise-matériel»,

– le 6 février 2017un virement de 70 000 € a été effectué au titre d’un quatrième acompte pour le poste « marchandise-matériel »,(selon courrier du Cabinet [M] ),

– le 23 mars 2017 un virement de 50 000 € à titre d’un cinquième acompte a été effectué pour le poste « perte de loyer Sci Nouma », clairement identifiée,

– le courrier du 5 avril 2017 confirme un versement de 80 000 € au titre de la perte d’exploitation,

– le 1er septembre 2017 un versement de 90 000 € à titre d’acompte relativement aux « volet dommages » a été effectué en réponse à une demande d’un acompte de

– le 31 octobre 2017 un virement de 100 000 € pour les « dommages matériels et frais annexes» a été effectué.

Enfin, le 6 juillet 2018, l’assureur a versé la somme de 378 685,97 € HT correspondant, selon lui, au solde de l’indemnité immédiate selon le courrier joint.

Cependant, il n’a pas été mis fin à cette confusion quant à l’affectation des acomptes suite aux demandes en ce sens du conseil des sociétés du 4 mai 2018, la réponse de l’assureur, du 6 juillet 2018 confirmant « Dans l’optique de préserver la trésorerie et les intérêts de notre assuré, nous avons néanmoins accepté de poursuivre ces versements qui ne pouvaient toutefois, étant donné ce qui précède, être systématiquement affectés à des postes nommément désignés ». Il poursuit en indiquant que chaque versement était accompagné d’un courrier explicatif détaillant les modalités des règlements et mentionnant qu’il devait intervenir au titre des seuls postes non impactés par les documents manquants, cette explication paraît parfaitement insuffisante au regard du caractère essentiel pour l’assuré de connaître l’affectation des sommes versées, notamment en ce qu’elle concernait un immeuble devant être reconstruit pour permettre à chacune des sociétés de reprendre son activité.

Enfin, les assurées ont mentionné dans le cadre de la tierce expertise des acomptes versés à chacune des sociétés.

La cour en conclut que l’affectation des acomptes n’a été précisément fixée qu’au moment de la tierce expertise du 3 août 2019. Elle relève que le tiers expert n’a déduit aucun acompte dans son évaluation

Enfin, l’assureur ne produit aucun courrier listant les pièces nécessaires, postérieurement à une lettre adressée par la SAS Saretec le 29 septembre 2016 au cabinet [M], par laquelle elle indiquait souhaiter la production de : l’état des pertes sur exploitations, sur stocks’, l’état des pertes sur bâtiment avec échéancier des actions qui seront entreprises et de propositions de bureau de structure dont les résultats de l’étude permettront de définir l’étendue des travaux de réparation sur bâtiments. Elle fixait à une semaine le délai de production de ces pièces.

Le 25 octobre suivant, le cabinet [M] indiquait que M. [C] finaliserait avant la fin de semaine la valorisation de l’ensemble de sa marchandise détruite.

Le 24 mars 2017, l’assureur écrivait à la Sarl CEA [Localité 4], représentant les sociétés, que si les documents communiqués avaient permis l’évaluation provisoire de la perte de stocks, la perte d’exploitation restait difficilement chiffrable en raison de l’absence de communication par l’expert de l’assuré des chiffres d’affaires réalisés depuis juillet 2016 et plus particulièrement depuis le mois d’octobre.

Enfin, le 6 juillet 2017, le cabinet d’expertise [M] transmettait à la SAS Saretec : le comparatif des chiffres d’affaires de 2012 à 2016 réalisé par M. [C], l’évolution de la société Magicaplanet depuis 10 ans, l’ensemble des bulletins de paye, le chiffre d’affaires mensuel avant et après sinistre, l’ensemble des factures de frais supplémentaires, le versement réalisé par la DIRECCTE , le règlement du contrat de sécurisation pour l’emploi, le justificatif d’indemnité de licenciement et le détail des heures supplémentaires pour deux employés.

Par ailleurs, s’agissant de la transmission des pièces, le tableau établi par les appelants non-contesté par l’assureur précise l’ensemble des documents versés, la date de la demande et celle à laquelle il y a été répondu. Il en résulte qu’il a été globalement répondu avec célérité aux demandes qui ont été faites, permettant des versements d’acomptes affectés.

De plus, il ne peut être reproché aux intimés de ne pas avoir signé la quittance d’indemnité qui leur a été adressée le 30 janvier 2018 pour les dommages, frais et pertes consécutifs (hors marchandises et stocks, investissements, perte d’usage et pertes de loyer) laquelle mentionne au titre des acomptes versés 570 000 € et au titre de l’indemnité immédiate restant due 378 685,97 €, alors qu’il résulte des pièces versées et du décompte effectué par les intimés (pièce 28) non spécialement critiqué, qu’à cette date si l’assureur avait effectivement versé une totalité de 570 000 €, une partie de ce montant avait été affectée à d’autres postes de préjudice et notamment à l’indemnisation de la perte de loyers auprès de la Sci.

De même, la seconde quittance adressée le 6 juillet 2018 aux appelants mentionnant « annule et remplace celle du 30.01.2018 » porte sur les stocks et marchandises, pertes d’exploitation et frais supplémentaires et pertes de loyer. Elle concernait donc des postes différents de la première qu’elle annulait et chiffrait ces préjudices à 602 802,94 € alors qu’ultérieurement le tiers expert a évalué ces postes à 885 186 €. Là encore, il ne peut être reproché aux appelants de ne pas avoir signé cette quittance qui prévoyait qu’il s’agissait d’une indemnité définitive et sans réserve.

En tout état de cause, ce n’est que le 10 juillet 2018 que, hors indemnisation des loyers, la Sci Nouma a perçu un total de 553 717,75 € lui permettant d’engager les travaux.

Il convient de conclure de cet historique que l’absence d’affectation des montants versés, l’erreur importante dans la quittance du 30 janvier 2018, empêchant sa signature et la tardiveté dans le paiement de l’indemnisation immédiate de l’immeuble puis du montant fixé par le tiers expert sont constitutives de fautes dans la gestion du sinistre par l’assureur. Dès lors, les postes dont l’indemnisation est sollicitée par les appelants doivent être examinés.

La décision déférée sera donc infirmée.

– sur les demandes de la Sci Nouma :

La Sci Nouma sollicite:

* la somme de 247 859 € correspondant à l’indemnité différée que l’assureur a reconnu devoir sur un fondement contractuel selon courriel du 17 mars 2021, en complément de la somme de 885 186 €,

* la somme de 503 160 € au titre de la perte de revenus locatifs sur la base de 56 mois et [Immatriculation 1] = 39200 € pour sa perte d’usage,

* la somme de 241 354 € correspondant à l’augmentation du coût de la construction afin de procéder aux travaux de reprise correspondant à l’évolution de l’indice de la construction entre le 4ème trimestre 2016 et le 3ème trimestre 2022. Elle précise que ce poste d’indemnisation concerne les dommages bâtiments immédiats 742 646 € et les frais et pertes consécutives liées à la construction 270 595 €, soit 1 013 241 €.

* les sommes de 18 000 € au titre des frais d’architecte complémentaires, 1314,34 € au titre des frais d’huissier, 1575 € au titre des frais Sicoval, 7070,50 € pour les taxes foncières, 625 € pour les frais de sécurisation du site, 5995 € pour le remboursement d’une facture Dékra , 27 033 € au titre de frais bancaires liés à l’emprunt et aux frais notariés afférents aux garanties de ce prêt.

La SA Acte Iard oppose que les sommes dues au titre du montant de l’indemnité différée sur les bâtiments étaient soumises à la production de factures démontrant la réalisation des travaux, conformément au montant arrêté par les experts des deux parties et que les travaux devaient avoir été engagés dans le délai de deux ans.

Sur ce

L’article 13-1 des conditions générales du contrat d’assurance prévoit qu’un forfait de 25 % de la valeur du bien sera versé si le bien est reconstruit ou remplacé dans un délai n’excédant pas deux ans à compter du jour du sinistre. Selon l’assureur les travaux devaient être engagés dans le délai de deux ans de la mission de l’expert. Cependant, la mission de l’expert ne concerne pas le bâtiment et ne peut donc servir de point de départ au délai de deux ans lequel ne pouvait débuter que lorsque les acomptes ont été suffisants pour permettre à la société de débuter les travaux.

Il résulte du tableau versé par les appelants non-spécialement contesté dans l’affectation des acomptes, que la somme totale de 553 717,75 € permettant à la Sci de débuter les travaux a été versée le 10 juillet 2018 et l’affectation des acomptes considérée comme fixée le 3 août 2019. Or, les travaux n’ont été engagés qu’à compter du 29 avril 2022, soit près de trois ans après et se sont terminés à la date de signature des baux commerciaux en avril 2023.

En conséquence, la demande de la Sci Nouma en paiement de l’indemnité différée doit être rejetée.

S’agissant de la perte de revenus locatifs, la Sci Nouma réclame une indemnisation sur la base de 56 mois, c’est-à-dire d’août 2018, date jusqu’à laquelle elle a été indemnisée selon la tierce expertise jusqu’à la date de signature des deux baux commerciaux avec la société Magicaplanet et la société Polymem tous les deux à effet à compter du 1er avril 2023.

Ainsi qu’il a été dit, au 3 août 2019 la Sci pouvait débuter les travaux dès lors, les travaux ayant duré 11 mois, l’indemnisation sera octroyée jusqu’à juillet 2020.

Conformément au montant retenu par le tiers expert qui n’est d’ailleurs pas spécialement contesté, le montant retenu de 8985 € comme correspondant à la perte mensuelle de loyer, soit un total de : [Immatriculation 2] = 206 655€.

Par ailleurs, le contrat en son article 6.111-2 prévoyait l’indemnisation de la perte d’usage correspondant à « tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire ou le locataire responsable en cas d’impossibilité pour lui d’utiliser temporairement tout ou partie des locaux. ». Le tiers expert a retenu que Monsieur [C], gérant de la Sci Nouma, s’était réservé un local afin d’y développer une école de magie disposant d’une salle de spectacle. Selon l’expert la Sci n’a pas pu disposer de son local et son préjudice, apprécié en termes de perte d’usage basé sur la valeur locative conformément au contrat a été évalué à 700 € par mois. La Sci Nouma sera donc indemnisée à hauteur de : [Immatriculation 3] = 16 100 €.

S’agissant du montant réclamé comme correspondant au décalage des travaux de reconstruction, il est justifié qu’entre le 4ème trimestre 2016 et la période à laquelle les travaux auraient pu être initiés, c’est-à-dire juillet 2020, l’indice de la construction est passé de 1645 à 1765, soit une augmentation de l’indice de 7,29%.

Cette augmentation devra s’appliquer à l’indemnisation initialement prévue au titre de la seule indemnisation dommages bâtiment soit 742 646 X 7,29% = 54138,89 €.

L’appelante sollicite que cette indexation soit aussi appliquée à la somme supplémentaire de 270 595 € correspondant aux frais et pertes consécutives liés à la reconstruction. Cependant, ce montant n’est pas explicité et il n’est pas établi que l’évolution de l’indice de la construction pouvait s’appliquer à ces sommes. Il ne sera pas fait droit à cette demande.

S’agissant des frais dont il est réclamé le remboursement, il est produit un avenant au contrat de maîtrise d »uvre du 3 août 2021 établi par M. [I] [U] selon lequel le premier permis de construire déposé le 24 mai 2017 n’était plus valide Il précise que l’avenant a pour objet l’introduction dans le contrat de maîtrise d »uvre d’une plus-value de 18 000 €HT au montant initial des honoraires. Or, un permis de construire est valable trois ans à compter de la date de notification de l’arrêté par le maire.

Cependant, ainsi qu’il a été dit, les travaux auraient pu à tout le moins débuter à compter fin 2019, au regard de sa date le 3 août 2021, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’assureur le coût de l’avenant.

De même, seul le coût d’un seul panneau d’affichage sera laissé à la charge de l’assureur pour un montant de 564,09 € .

La demande de remboursement des frais de location d’un compteur, qui est liée à la propriété du terrain sera rejetée, la société étant restée propriétaire de ce terrain.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement de la taxe foncière pour les années 2016 à 2021 alors que, pour l’année 2016 aucune faute ne peut être reprochée à l’assureur justifiant sa condamnation au paiement de la moitié de la taxe foncière. Par ailleurs, les montants réduits des taxes foncières pour les années postérieures traduisant la prise en compte de la destruction des bâtiments le faisant bénéficier d’un montant particulièrement réduit de la taxe foncière (124 € pour l’année 2021), correspondant à la valeur du terrain.

La Sci Nouma sollicite:

– la somme de 625 € correspondant à l’abattage d’un pin maritime selon facture du 18 décembre 2019 de 630 € TTC, (pièce 21). Là encore, il n’est pas établi que cet abattage résultait d’une obligation contractuelle ou d’un lien avec la carence de l’assureur, justifiant le rejet de cette demande,

– la somme de 5995 € au titre du remboursement d’une facture Dekra établie le 13 décembre 2016 correspondant à un diagnostic de solidité visuelle suite à l’incendie. Cependant, le contrat ne prévoyait que le remboursement des honoraires d’architecte et les appelants n’invoquent aucune clause contractuelle justifiant la prise en charge de cette facture qui ne résulte pas d’une faute de l’assureur . La demande sera donc rejetée,

– 27 033 € à titre des frais bancaires liés à un emprunt, aux frais notariés afférents aux garanties de ce prêt. Cependant, cet emprunt a été souscrit le 13 juin 2022 pour un montant de 275 000 €, alors qu’à cette date la totalité des sommes dues en principal avait été versée. Ces frais resteront donc à la charge de la Sci Nouma.

– sur les demandes de la Sasu Magicaplanet :

Elle sollicite :

’ la somme de 20 000 € correspondant la capitalisation des intérêts sur la somme de 885 186 € réglée avec retard. Ce montant est évalué sur la base d’un intérêt de 0,5 % sur quatre ans et demi.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, il sera octroyé à la Sasu Magicaplanet les intérêts au taux légal sur la somme de 680 991 € (puisqu’elle ne peut prétendre à être indemnisée du retard dans le paiement de l’indemnisation de la Sci Nouma), à compter de la première mise en demeure justifiée c’est-à-dire 24 février 2020 jusqu’au paiement, le 22 mars 2021,

’ la somme de 398 890 € au titre de sa perte d’exploitation, conformément à une attestation du 30 mars 2021 établie par M. [N] [R], expert-comptable du 30 mars 2021 selon laquelle « jusqu’au jour du sinistre la société avait une croissance annuelle à 2 chiffres, il en ressort plus précisément que la moyenne est de 21,54 % de tendance par an si on se base sur les 5 derniers bilans qui précèdent le sinistre.

Or, comme indiqué page 26 du rapport d’expertise de M. [X], expert tiers du cabinet LD expertise, mandaté par la société d’assurances, la tendance à partir d’août 2017 a été évaluée à 15 %» .». Il en déduisait une perte de résultat d’exploitation de 393 890,51 € pour la période d’août 2017 à mars 2021 selon un « tableau ci joint. » .

Or, aucun tableau n’est joint à cette attestation. La perte d’exploitation a été indemnisée conformément aux dispositions contractuelles et l’indemnisation sollicitée court jusqu’au mois de mars 2021, cette date n’étant d’ailleurs pas explicitée. Enfin, il n’est pas précisé par l’expert que le montant fixé prend en compte la période covid, alors que cette société a pour objet la vente d’articles et d’accessoires de magie, utilisés dans un cadre festif et donc particulièrement touchée par les périodes de confinement. Dès lors, cette simple attestation ne peut être considérée comme démontrant la perte alléguée.

Il s’en déduit que la société ne justifie pas de sa demande dont elle doit être déboutée,

– les sommes de 15 000 € pour préjudice d’image et de 15 000 € pour le préjudice découlant « d’une perte de motivation du dirigeant et du temps passé par ce dernier à gérer un sinistre non correctement géré par la compagnie ».

Il est constant que pour être indemnisé un préjudice doit être établi. Or, en l’espèce, la société ne précise pas en quoi une faute de l’assurance a pu porter atteinte à son image ou à sa réputation. Par ailleurs, son dirigeant a bénéficié de l’aide de son expert-comptable et du cabinet [M] dans le cadre de la procédure l’opposant à l’assureur et il n’est pas démontré par les pièces versées qu’il a lui-même passé à la gestion du sinistre un temps pouvant être préjudiciable à sa société. Cette demande doit donc être rejetée.

– la somme de 10 000 € pour la perte de notoriété résultant de la nécessité de procéder à la fermeture de son magasin de [Localité 5].

Cependant, si la société justifie de la fermeture de ce magasin en janvier 2017, elle ne démontre pas que cette fermeture résulte de la carence de l’assureur dans la gestion d’un sinistre qui ne le concernait pas, justifiant du rejet de sa demande.

– la somme de 478 € au titre de la TVA à récupérer.

La cour observe que s’il est produit un justificatif de la Sas Bio Décontamination du 11 mars 2019 selon laquelle elle a reçu un virement de l’assureur d’un montant de 2390 € hors-taxes et sollicite un paiement de 478 € au titre de la TVA à la Sasu Magicaplanet, cette somme a été réglée par la Sci Nouma (pièce 48). Il ne peut donc être fait droit à la demande de la société Magicaplanet à ce titre.

– la somme de 6708,40 € au titre des erreurs sur les quittances : la société relève que sur la quittance établie par l’assureur le 30 janvier 2018, le montant des honoraires d’expert à déduire est de 22 694 €, correspondant au montant total TTC des honoraires concernant les postes arrêtés à cette date alors que le montant correct à déduire aurait dû être le montant hors taxes en immédiat, c’est-à-dire 15 986 €.

Cependant, ce dernier montant, qui résulte d’un projet de règlement interne des dommages signé entre M. [C] et la société [M] de novembre 2017 est insuffisant à établir la créance de la société. Au surplus, rien ne démontre que la différence d’honoraires aurait été supportée ou serait réclamée à la Sasu Magicaplanet alors qu’il s’agit d’honoraires devant revenir à un tiers.

– la somme de 13 024,40 €, correspondant à une facture de la société [M] réclamée par message du 11 mars 2022 que l’assureur ne prétend pas avoir réglée. Il sera donc fait droit à la demande.

– la somme de 3600 € au titre d’une facture de la Sarl [R] du 15 juillet 2017 d’un montant de 1200 € (pièce jointe 17) correspondant à des honoraires « suite au sinistre du 25/07/2016 ».

Outre que cette facture est au nom de la Sci Nouma, à défaut d’explication sur cette demande et de démonstration d’un lien avec une faute de l’assureur ou sa prévision contractuelle cette demande sera rejetée.

– sur les demandes des époux [C] :

Les époux [C] expliquent avoir dû injecter une grande partie de leurs fonds propres à hauteur de 180 000 € dans la trésorerie de la Sci pour relancer la reconstruction des bâtiments alors qu’ils avaient déjà dû faire des apports importants en compte courant à hauteur de 122 750 € pour éviter que la société soit à découvert les montants reçus par l’assureur étant insuffisants pour honorer les échéances de remboursement du prêt et empêchant le bouclage du montage financier avec la banque.

Ils soulignent qu’ils avaient signé un compromis de vente pour une maison et ont été contraints de contracter un prêt de 580 591 € avec un simple apport de 95 001 € alors que si l’assureur avait procédé à l’indemnisation qu’il devait ils auraient pu constituer un apport plus important de 397 751€.

Ils en déduisent que l’assureur doit être condamné à leur verser la somme de 120 255 € à titre de dommages-intérêts représentant les frais bancaires relatifs à l’emprunt qu’ils ont été contraints de souscrire.

La cour relève que les époux [C] justifient avoir injecté des fonds propres à hauteur de 122 000 € dans la trésorerie de la Sci entre juillet 2016 et avril 2021 et ont effectué un apport complémentaire de 180 000 € au bénéfice de la Sci dans le cadre de la reconstruction du bien, selon attestation de la banque Courtois du 22 mars 2022.

Cependant, la totalité des sommes dues au titre du contrat a été versée en mars 2021. En conséquence, les sommes qui ont été versées par M. [C] au bénéfice de la Sci auprès de la Banque Courtois en mars 2022, ne peuvent être considérées comme causées par la carence de l’assureur.

Il n’en demeure pas moins que la société n’était pas en difficulté au moment de l’incendie et le retard dans l’indemnisation causée par l’assureur a pu justifier que les époux [C] injectent des sommes dans la société.

Leur indemnisation ne peut correspondre au total du coût de leur emprunt, alors que ces montants ont été investis dans la société dont ils sont associés et qu’ils ne justifient pas de la totalité de leur situation financière lors de l’emprunt qu’ils ont effectué à titre personnel. Enfin, il ne peut être retenu avec les époux [C] qu’ils auraient acheté leur bien comptant si l’assureur avait été diligent en ce qu’ils auraient perçu les loyers alors que le bénéficiaire des loyers est la Sci Nouma et qu’il ne peut être préjugé de leur usage au bénéfice des associés.

En conséquence, leur préjudice financier qui résulte du fait que l’immobilisation d’une partie de leurs liquidités au profit de la société dont ils sont associés a entraîné pour eux la perte d’une chance d’emprunter un montant inférieur doit être indemnisée à hauteur de 30 000 €.

– sur les demandes annexes :

L’assureur qui succombe gardera la charge des dépens de première instance, par infirmation de la décision déférée et d’appel.

Il sera fait droit à la demande de chacune des sociétés et des époux [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 € chacun.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine:

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Condamne la SA Acte Iard à verser à la Sci Nouma :

– 206 655 € au titre de la perte de revenus locatifs,

– 16 100 € au titre de la perte d’usage,

– 54 138,89 € au titre de l’augmentation du coût de la construction,

– 564,09 € au titre des frais d’affichage,

Rejette les demandes de la Sci Nouma concernant :

– l’indemnité différée,

– les frais d’architecte complémentaire,

– les frais Sicoval,

– la taxe foncière,

– les frais de sécurisation du site,

– le remboursement d’une facture Dekra,

– les frais bancaires.

Condamne la SA Acte Iard à verser à la Sasu Magicaplanet :

– les intérêts au taux légal sur la somme de 680 991 € à compter du 24 février 2020 jusqu’à son paiement le 22 mars 2021,

– 13 024,40 € au titre des honoraires d’expert d’assuré,

Rejette les demandes de la Sasu Magicaplanet concernant :

– la perte d’exploitation,

– le préjudice d’image,

– la perte de chiffre d’affaires résultant de la démotivation du dirigeant,

– la perte de notoriété,

– la perte des frais d’expert-comptable,

– la TVA,

– les erreurs sur les quittances,

Condamne la SA Acte Iard à verser à M.[E] [C] et à Mme [S] [H] épouse [C] 30 000 € au titre de leur préjudice économique,

Condamne la SA Acte Iard aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la SA Acte Iard à verser en application de l’article 700 du code de procédure civile 3000 € à la Sci Nouma, 3000 € à la Sasu Magicaplanet  et 3000 € à M.[E] [C] et à Mme [S] [H] épouse [C].

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET