COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00632 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJVN

Monsieur [X] [A] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

S.A.S. FORINTECH SAS FORINTECH, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 398 933 887, ayant son siège social au [Adresse 2] (97861), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [S], domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 29 Septembre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de SAINT DENIS ayant statué comme suit :

 » REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture ;

CONDAMNE Madame [I] [O] et Monsieur [X] [O] à payer à la SAS FORINTECH la somme de 76 548, 50 € HT et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [I] [O] et Monsieur [X] [O] aux dépens avec distraction au profit du conseil de la SAS FORINTECH  » ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 7 mai 2025 par M. [X] [O] et Mme [I] [O] ;

Vu l’avis du 9 mai 2025 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de la S.A.S. FORINTECH du 20 mai 2025 ;

Vu les premières conclusions des appelants, les consorts [O], déposées le 23 juin 2025;

Vu les conclusions sur incident déposées le 22 septembre 2025 par la S.A.S. FORINTECH, aux fins de radiation ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 26 novembre 2025 par les consorts [O], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » Au principal, ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que M. le Premier Président ait statué sur la demande de sursis à |’exécution provisoire du jugement dont appel;

En tout état de cause, débouter la société de sa demande de radiation  » ;

Vu les conclusions sur incident N°2 de la S.A.S. FORINTECH déposées le 27 février 2026, demandant au conseiller de la mise en état de :

 » A titre principal,

REJETER la demande de sursis à statuer formée par Madame [I] [O] et Monsieur [X] [O] ;

JUGER recevables les conclusions d’incident de la société FORINTECH,

En conséquence,

ORDONNER la radiation du rôle des affaires de la Cour d’appel de l’appel et de la procédure RG N° 25/00632 diligentés par Madame [I] [O] et Monsieur [X] [O] tant que la décision attaquée du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS du 25 mars 2025 n’aura pas été exécutée s’agissant des condamnations exécutoires de plein droit,

CONDAMNER Madame [I] [O] et Monsieur [X] [O] à payer à la société FORINTECH somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires  » ;

Vu l’ordonnance de référé du 21 juillet 2026 de la première présidente de la Cour d’appel de Saint Denis, statuant comme suit :

 » Déclarons irrecevable le recours de M. [X] [A] [O] et Mme [I] [O] aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 25 mars 2025 (RG n°23/01009) ;

Déboutons les parties de leurs prétentions respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons solidairement M. [X] [A] [O] et Mme [I] [O] aux dépens de l’instance  »

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 2 juin 2026. Le déliébér annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Sur la recevabilité :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’appelant ont été remises au greffe le 23 juin 2025.

Les conclusions d’incident aux fins de radiation ont été déposées par l’intimé le 22 septembre 2025.

La demande est par conséquent recevable.

Sur le sursis à statuer

La demande des époux [O] aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée par une ordonnance du 21 juillet 2026 de la première présidente.

Il n’y a donc plus motif de surseoir à statuer.

Sur la radiation :

Le tribunal a condamné Madame [I] [O] et Monsieur [X] [O] à payer à la SAS FORINTECH la somme de 76 548, 50 € HT et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le jugement entrepris est assorti expressément de l’exécution provisoire.

La décision a été signifiée par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025.

Sur ce,

L’appelant doit exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire, à peine de radiation, sauf à ce qu’il soit établi que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou justifié d’une impossibilité d’exécuter (article 524 du code de procédure civile).

En l’espèce, les époux [O] font valoir qu’ils se trouvent dans l’impossibilité le jugement du 25 mars 2025 et que son exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives.

Ils versent aux débats leur avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, lequel mentionne un revenu fiscal de référence de 38 098 euros.

A ce revenu s’ajoute depuis le 1er janvier 2025 la retraite que perçoit M. [O] pour un montant mensuel de 1.034,28 euros.

Les époux [O] qui ne sont pas dépourvus de ressources ne se trouvent donc pas dans l’impossibilité d’exécuter, au moins en partie, les condamnations prononcées à leur encontre.

L’absence de tout commencement d’exécution ne peut s’analyser que comme un refus de leur part de se soumettre à l’exécution provisoire dont le jugement qu’ils critiquent se trouve assorti.

Il n’est pas davantage établi qu’une exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives.

La radiation est par conséquent justifiée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Madame [I] [O] et M. [X] [O], parties succombantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront les dépens de l’incident.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision non susceptible de déféré ;

DISONS n’y avoir lieu à un sursis à statuer ;

DECLARONS recevable la demande de radiation ;

ORDONNONS la radiation du rôle de la cour d’appel de la procédure RG-25-00632 ;

DEBOUTONS la S.A.S. FORINTECH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [I] [O] et Monsieur [X] [A] [O] au paiement des entiers dépens

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX