TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00772 SAS LA MAISON D’ADAM N° RG: 2026P00956

DEBITEUR

SAS LA MAISON D’ADAM [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 833190804 – 2017 B 4937

Représentant légal : Loïc, Fernand, Alfred LIEGEY Président

comparant en personne assisté de Me Carol AIDAN [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 2 octobre 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 19 août 2022, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de sauvegarde de l’entreprise exploitée par SAS [Adresse 3], a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [S] [F] demeurant [Adresse 4], en qualité d’administrateur et la SCP [L] prise en la personne de Me [W] [L] demeurant [Adresse 5] en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 11 aout 2023, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS [Adresse 3].

La SELARL V&V prise en la personne de Me [S] [F] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du code de commerce, rend compte de sa mission et précise que depuis l’arrêté du plan la société [Adresse 3] a tenté de réduire les charges de fonctionnement et à réorganiser l’activité. Que les cessions de deux droits au bail ont permis à la société de régler les deux premières échéances du plan. Que la société LA MAISON D’ADAM a tenté de céder le dernier fonds de commerce ou droit au bail. Que les offres potentielles ne permettaient pas de solder le passif restant dû. Que la société n’a pas non plus réglé le 3ème dividende du plan échu au 11 août 2026 pour la somme de 73 673,76 €. Que la société [Adresse 6] l’a contacté en sollicitant la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’un redressement judiciaire ce qui permettrait de trouver des candidats à la reprise de son fonds de commerce ou droit au bail. Qu’ainsi il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l’article R 626-48 du code de commerce.

Le dirigeant de la SAS LA MAISON D’ADAM a comparu, assisté de Me [E], et ne s’oppose pas au redressement judiciaire.

Le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Qu’il résulte des explications du débiteur que la situation n’est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 de ce même code

Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l’article L 631-12 du code de commerce ;

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [S] [F] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du code de commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Constate que la SAS [Adresse 3] est dans l’incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal le 11 aout 2023.

Que ce plan s’avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de sauvegarde de SAS LA MAISON D’ADAM arrêté par jugement de ce Tribunal le 11 aout 2023 et met fin à la fonction du commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 833190804 – 2017 B 4937

activité déclarée : La distribution de produits de décoration d’intérieur et d’extérieur (art de la table, luminaires, objets de décoration, vente au détail de plantes, salon de thé etc) la distribution de mobilier neuf et d’occasion à la revente le conseil en Coaching et déco

Fixe provisoirement 11 août 2026, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [Z] [O], Juge Commissaire.

Désigne SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [I] [Adresse 8] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, ou certains d’entre eux.

Désigne SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [J] [Adresse 9] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne Me [M] [C] [Adresse 10] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 27 novembre 2026 à 09H00

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du code de commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.