TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00995

SAS KAP DEVELOPPEMENT C/ SARL KAPIDF

DEMANDERESSE

SAS KAP DEVELOPPEMENT, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE [Localité 1]

DEFENDERESSE

SARL KAPIDF, [Adresse 2] [Localité 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société KAP DEVELOPPEMENT SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, exploite la marque « LE KIOSQUE A PIZZAS » déposée auprès de l’INPI, dans la classe 42 (« services de restauration – pizzas »), et renouvelée le 31 juillet 2020.

La société KAP DEVELOPPEMENT SAS a mis en œuvre une technique de production de pizzas sur la base d’approvisionnements qualitatifs sélectionnés et en s’appuyant sur des licenciés qui s’approvisionnent de façon exclusive auprès d’elle et liées par des contrats de licences de marques et d’approvisionnements exclusifs représentent un réseau sous l’enseigne LE KIOSQUE A PIZZAS. Le concept repose notamment sur l’implantation en zone commerciale accessible et sur le choix des matières premières pour proposer des pizzas artisanales à emporter.

La société KAPIDF SARL, qui exerce une activité d’exploitation de kiosque à pizzas, a conclu avec la société KAP DEVELOPPEMENT SAS pour une durée de cinq ans, trois contrats distincts de mise à disposition de la marque « [Adresse 3] » et d’approvisionnement exclusif en marchandises ce pour les villes de :

[Localité 3] (91), signé le 10 juin 2021 ;

[Localité 4] (91), signé le 8 mars 2022 ;

[Localité 5] (77), prenant effet le 16 mai 2023 à la suite d’un rachat.

Souhaitant procéder à des vérifications contractuellement prévues, la société KAP DEVELOPPEMENT SAS a mandaté un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal attestant d’un refus de chacun des sites sous contrat, d’accéder au kiosque. Constat a également été fait de l’utilisation d’emballages neutres pour les pizzas, ne comportant pas la mention « LE KIOSQUE A PIZZAS ».

Par ailleurs, la société KAPIDF SARL aurait cessé toute commande de produits siglés du réseau – tels qu’emballages et autres produits de consommation courante – à compter du 3 septembre 2025.

Une mise en demeure de la société KAP DEVELOPPEMENT SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 février 2026, a alors notifié à la société KAPIDF SARL la mise en œuvre de la clause résolutoire entraînant la résiliation anticipée des trois contrats à ses torts exclusifs. Elle lui demandait, par ce même courrier, de restituer les éléments appartenant à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS et, enfin, lui réclamait le paiement du manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée.

Par signification en date du 18 mars 2026, la société KAP DEVELOPPEMENT SAS a, en outre, demandé à la société KAPIDF SARL de procéder à l’organisation de la récupération desdits signes distinctifs propriété du franchiseur.

Sans réponse, ni réaction de cette dernière, c’est par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 20236 que la société KAP DEVELOPPEMENT SAS a fait délivrer assignation à comparaître à la société KAPIDF SARL devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces,

Constater la résolution des contrats unissant la société KAP DEVELOPPEMENT et la société KAPIDF au motif du refus d’accès aux kiosques constaté le 6 octobre 2025,

A défaut, prononcer judiciairement la résolution des contrats aux torts exclusifs de la société KAPIDF,

En conséquence,

Condamner la société KAPIDF à verser la somme de 35.293,00 € à la société KAP DEVELOPPEMENT au titre de la réparation du préjudice subi en raison de la résiliation anticipée des contrats,

Condamner la société KAPIDF à verser la somme de 9.300,00 € à la société KAP DEVELOPPEMENT au titre de la perte de chance de percevoir les commissions afférentes au renouvellement du contrat de [Localité 6],

Condamner la société KAPIDF à verser la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image de marque du réseau et de sa désorganisation,

Ordonner la restitution des éléments appartenant à la société KAP DEVELOPPEMENT, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la société KAPIDF à verser la somme de 10.000,00 € à la société KAP DEVELOPPEMENT au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société KAPIDF aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat en date du 6 octobre 2025 et les frais de signification en date du 18 mars 2026,

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

La société KAPIDF SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal, constatant sa non-comparution, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

Par application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société KAP DEVELOPPEMENT SAS pour l’exposé plus large de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal relèvera par les pièces versées au débat que :

Les dispositions contractuelles prévues aux articles 10 (ou 11 selon les contrats) stipulent que la société KAPIDF SARL autorise la société KAP DEVELOPPEMENT SAS à procéder à des contrôles tendant à s’assurer du respect de l’ensemble de ses obligations contractuelles et de la qualité des produits servis à la clientèle.

Les dispositions contractuelles prévues aux articles 8 (ou 9 selon les contrats) complétées par l’article 1er des contrats, imposent à la société KAPIDF SARL de s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés par la société KAP DEVELOPPEMENT SAS pour une catégorie déterminée de fournitures, et notamment :
* Tout emballage ou support, serviettes, boîtes manges portions, nécessaires pour contenir et servir la pizza aux clients,
* Boîtes contenant les pizzas vendues aux clients.

Le constat du commissaire de justice du 6 octobre 2025 fait expressément mention d’un refus d’accès aux 3 sites de la société KAPIDF SARL et de l’absence du marquage contractuel sur les emballages utilisés.

Le tribunal dira que, de par les dispositions contractuelles permettant à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS de procéder à la résiliation du contrat en cas de non-respect des obligations de contrôle et celles relevant du marquage des emballages à l’enseigne de la franchise « LE KIOSQUE A PIZZAS », malgré les tentatives et alertes notifiées aux 3 sites de la société KAPIDF SARL, et en l’absence de réponse et réaction de cette dernière, la société KAP DEVELOPPEMENT SAS est fondée à faire valoir la clause résolutoire du contrat.

Le tribunal prononcera la résiliation judiciaire des 3 contrats liant la société KAPIDF SARL à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS.

Sur la valorisation du préjudice sollicité par la société KAP DEVELOPPEMENT SAS

Sur le montant des commissions pour la somme de 9.298,00 € et la somme de 35.293,00 € au titre de la résiliation anticipée des contrats

La société KAP DEVELOPPEMENT SAS, pour en justifier, verse au débat un simple tableau qui, s’il semble faire référence à un historique de commissions perçues sur les 3 contrats de la société KAPIDF SARL, ne saurait constituer la justification du prétendu manque à gagner, en l’absence de tout document comptable dûment certifié permettant d’en attester des montants allégués. Le quantum indemnitaire demandé aurait mérité une justification plus probante.

Le tribunal déboutera la société KAP DEVELOPPEMENT SAS de cette prétention indemnitaire.

Sur la demande de 10.000,00 € justifiée par une atteinte à l’image

La société KAP DEVELOPPEMENT SAS, faisant le constat des manquements aux obligations contractuelle de la société KAPIDF SARL, échoue à démontrer en quoi cela a provoqué une atteinte à son image.

L’absence de marquage sur les boîtes de pizza a été constatée par le commissaire de justice le 6 octobre 2025, l’arrêt des commandes d’emballage datant d’à peine un mois plus tôt, le tribunal dira que ces circonstances et le motif invoqué, ne justifient pas la prétention à une atteinte à l’image de la marque « LE KIOSQUE A PIZZAS ».

La société KAP DEVELOPPEMENT SAS sera déboutée de cette prétention indemnitaire.

Sur la restitution des éléments appartenant à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS

La société KAPIDF SARL sera condamnée à restituer à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS les éléments suivants : enseignes, frise polyester, dôme et marquise avec spots leds dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir.

De par son absence de réponse aux sollicitations de la société KAP DEVELOPPEMENT SAS qui lui sont parvenues par signification du 18 mars 2026, la société KAPIDF SARL est soumise à ladite restitution par une astreinte de 100,00 € par jour de retard.

La société KAP DEVELOPPEMENT SAS demande à être indemnisée de la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € qu’il condamnera la société KAPIDF SARL à lui payer.

Succombant à l’instance, la société KAPIDF SARL sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat du commissaire de justice du 6 octobre 2025 et les frais de signification du 18 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société KAPIDF SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la résiliation judiciaire des 3 contrats liant les sociétés KAP DEVELOPPEMENT SAS et KAPIDF SARL pour les 3 sites de :

[Localité 7] (91),

[Localité 4] (91),

[Localité 5] (77),

Déboute la société KAP DEVELOPPEMENT SAS de ses demandes indemnitaires,

Déboute la société KAP DEVELOPPEMENT SAS de ses demandes au titre d’une atteinte à l’image,

Ordonne à la société KAPIDF SARL la restitution des éléments propriété de la société KAP DEVELOPPEMENT SAS à savoir : enseignes, frise polyester, dôme et marquise avec spots leds, ce dans les 15 jours suivants la signification du présent jugement et sous astreinte de 100,00 € (CENT EUROS), passé ce délai, par jour de retard,

Condamne la société KAPIDF SARL à payer à la société KAP DEVELOPPEMENT SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société KAPIDF SARL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat du commissaire de justice du 6 octobre 2025 et les frais de signification du 18 mars 2026.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.