Jurisprudence

Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, n° de RG 2026J01149

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ créance contractuelle

Résumé

La société LOCAL.FR SASU a assigné un défendeur en paiement de 8 027,68 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, ainsi qu’en paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement convoqué, le défendeur n’a pas comparu et n’a été représenté par personne. Le tribunal a donc examiné les seules pièces produites par le demandeur.

Estimant la demande régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur, le tribunal a prononcé la condamnation au principal, aux intérêts, à 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

créance contractuelle

Textes cités

Article 701 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, RG n° 2026J01149

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Baptiste CHASSAGNE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

au paiement de la somme de 8 027,68 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2026,

au paiement de la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE Monsieur [Q] [F] [K]

au profit de la société LOCAL.FR SASU
* à payer la somme de 8.027,68 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 26/03/2026.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 600 €.

CONDAMNE Monsieur [Q] [F] [K] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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