N°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026J28

ENTRE :
* SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Stéphanie BON – SCP BON de SAULCE LATOUR [Adresse 3] NEVERS Société PIVOINE AVOCATS – Me Ghislaine BETTON -1 [Adresse 4] 69002 [Adresse 5]

ET
* VARVAU Numéro SIREN : 943429886 [Adresse 6]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [E] -10 [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Monsieur Cyprien BERNARD Monsieur Fabrice BEYEN

Assisté lors des débats et du prononcé de Maître Philippe KINNA, greffier

Débats à l’audience du contentieux du 30/09/2026

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026J28 et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu qu’une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2026J00027 est pendante devant la juridiction de céans,

Attendu que ces procédures ont un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble,

Attendu qu’en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d’ordonner la jonction desdites procédures,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prononce la jonction des procédures,

Dit que l’affaire inscrite sous le numéro 2026J28 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2026J00027,

Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 euros resteront à la charge de la partie en demande.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de commerce de NEVERS du 30/09/2026, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.