Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013681

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

30/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : PHT FORMATION [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 792 646 861 Représentant(s) : Maître Karen FAUQUE Avocat

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : Mme Florence BONNO Juges : Mme Nathalie PELLETIER LAATEB M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 24/06/2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La SARL PHT FORMATION a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLLON (CELR) un prêt de trésorerie garanti par l’état (PGE) d’un montant de 44 000 €. A l’issue de la période initiale, PHT FORMATION a opté pour l’amortissement du prêt sur une période de 5 ans avec amortissement du capital à compter de la 2ième année, le 8 mars 2022.

A compter du 17 avril 2024, les échéances du PGE sont demeurées impayées.

Parallèlement, PHT FORMATION était titulaire d’un compte courant professionnel présentant un solde débiteur non autorisé de 4 796,48 €. Après une mise en demeure restée infructueuse le 26 août 2024, la CELR a prononcé la déchéance du terme du prêt le 29 octobre 2024 et a procédé à la clôture juridique du compte courant.

Aucun règlement n’est intervenu depuis.

Par exploit en date du 9 décembre 2024, la CELR faisait délivrer à la société PHT FORMATION une assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Après 4 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Madame la présidente d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 30 septembre 2026.

Les parties étaient présentes ou représentées.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la CELR demande au tribunal de :

DEBOUTER la SARL PHT FORMATION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Se faisant,

DECLARER

valable et régulière la déchéance du terme prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLLON ;

DIRE ET JUGER

que la SARL PHT FORMATION ne rapporte pas la preuve d’un cas de force majeure ;

DIRE ET JUGER

que la SARL PHT FORMATION ne peut s’exonérer du paiement d’une obligation de somme d’argent en invoquant un prétendu cas de force majeure ;

En conséquence,

CONDAMNER

la SARL PHT FORMATION à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc [Localité 1], POUR LES CAUSES [Localité 3] ENONCEES :

1- La somme de

33 345,95 €

avec intérêts au taux de 3,73 % sur la somme de 32 725,25 € (5 921,62 € + 26 803,63 €) du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement

2- La somme 4 796,48 € avec intérêts au taux légal du 29 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement

3- La somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

4- Les entiers dépens

JUGER

l’application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

JUGER l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme).

RAPPELER

l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SARL PHT FORMATION demande au tribunal de :

DEBOUTER CELR de l’ensemble de ses demandes.

DECLARER [X]

la déchéance du prêt

A titre subsidiaire,

CONSTATER que la force majeure a empêché PHT FORMATION de remplir ses obligations

SUSPENDRE

la déchéance du prêt

ORDONNER

que les sommes mises à la charge de PHT FORMATION ne seront pas productrices d’intérêt compte tenu de sa bonne foi

ACCORDER à PHT FORMATION les plus larges délais de paiement

ECARTER l’exécution provisoire de droit

CONDAMNER

CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLLON à verser à la SARL PHT FORMATION la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

La CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l’audience. Ils consistent essentiellement :

POUR la CELR :

La déchéance du terme est valide.

La mise en demeure du 26 aout 2024 a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la SARL PHT FORMATION à son siège social. Elle est revenue avec la mention pli avisé et non-réclamé.

PHT FORMATION soutient que son inexécution est justifié par un cas de force majeure résultant de détournements de fonds imputés à l’un de ses salariés.

Les pièces versées au débat par PHT FORMATION ne permettent pas de caractériser les conditions cumulatives de la force majeure prévues par l’article 1218 du code civil.

La CELR souligne également que le gérant a reconnu avoir renoncé à porter plainte contre son salarié qui n’est autre que son propre frère, ce qui exclut le caractère d’irrésistibilité de l’événement.

Enfin, elle conteste le lien de causalité, les détournements allégués étant pour partie postérieurs aux premiers impayés.

PHT FORMATION ne justifie d’aucun motif sérieux permettant de priver la CELR de l’application des intérêts contractuels légaux.

PHT FORMATION sollicite l’octroi de délai de paiement. Cependant les pièces produites ne comportent aucun plan de trésorerie, aucune situation comptable intermédiaire pour l’exercice 2026 et aucune projection permettant d’établir que la société serait effectivement en mesure de respecter un échéancier.

POUR la société PHT FORMATION :

PHT FORMATION n’a jamais été destinataire de la mise en demeure concernant la déchéance du terme. Celle-ci n’est donc pas valable.

PHT FORMATION a remboursé les échéances du PGE jusqu’en avril 2024 date à laquelle elle n’avait plus les ressources suffisantes pour les régler.

PHT FORMATION s’est rendu compte que l’un de ses salariés détournait des fonds depuis plusieurs années. Le détournement de fonds par un salarié de la société est un évènement extérieur à la société, imprévisible et insurmontable qui est donc un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

PHT FORMATION demande des délais de paiement car suite au détournement de fonds, elle a rencontré des difficultés de trésorerie.

Elle perçoit à nouveau le règlement de ses clients et va donc être en capacité de pouvoir faire face au règlement des sommes, à condition que ce dernier soit échelonné.

L’exécution provisoire de la décision à intervenir entrainerait des conséquences manifestement excessives pour PHT FORMATION qui serait contrainte de solliciter sa liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Sur la validité de la déchéance du terme :

La mise en demeure du 26 août 2024 a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse contractuelle de PHT FORMATION. Elle précisait le montant des échéances impayées, le délai de régularisation laissé à l’emprunteur ainsi que la sanction encourue à défaut de règlement, à savoir la déchéance du terme rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non-réclamé ».

Le défaut de réception effective par le débiteur d’un courrier recommandé revenu avec la mention « non réclamé » n’affecte pas la validité de la mise en demeure.

La déchéance du terme a ensuite été notifiée par courrier recommandé du 29 octobre 2024, lequel a informé PHT FORMATION de l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. Ce courrier a lui, bien été réceptionné par PHT FORMATION.

Dès lors, le tribunal déclarera la déchéance du terme valable et régulière.

Sur le principal :

L’article 1218 du code civil dispose que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure en matière contractuelle, il doit remplir les trois critères cumulatifs stricts.

Les pièces produites par la défenderesse ne permettent pas de caractériser les conditions cumulatives de la force majeure.

La pièce n°4 consiste en un tableau récapitulatif établi par PHT FORMATION faisant état des prétendus détournements à hauteur de 10 307,55 € intervenus entre juin 2023 et octobre 2024.

Le gérant de PHT FORMATION a fait le choix de ne pas poursuivre l’auteur des faits pour des raisons familiales, privant ainsi la société de mesures appropriées pour limiter le préjudice (actions en restitution, mesures conservatoires).

L’obligation litigieuse est une obligation contractuelle de paiement d’une somme d’argent, or, l’obligation de somme d’argent ne peut être rendue impossible par la force majeure. L’insolvabilité ou les difficultés financières (même causées par un vol ou un détournement) ne caractérisent pas la force majeure.

Sur ce, le tribunal condamnera la SARL PHT FORMATION à payer à la CELR la somme de 33 345,95 € avec intérêts au taux de 3,73 % sur la somme de 32 725,25 € (5 921,62 € + 26 803,63€) du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ainsi que la somme de 4 796,48 € avec intérêts au taux légal du 29 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Sur les délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

A ce titre, l’article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l’octroi du délai doit être motivé ».

En l’espèce, PHT FORMATION fournit au tribunal son bilan 2024 qui fait apparaitre des disponibilités pour 23 359 € et des créances clients pour 40 876 € au 31 décembre 2024 alors qu’elle avait cessait tout remboursement du prêt depuis avril 2024.

Le bilan 2025 fait état d’une augmentation du chiffre d’affaire.

PHT FORMATION ne produit aucune situation comptable intermédiaire pour l’exercice 2026 ni aucune projection permettant d’établir que la société serait effectivement en mesure de respecter un échéancier. Elle ne fait d’ailleurs aucune proposition de mensualité ou de remboursement partiel alors qu’elle a déjà bénéficié de fait et tout le long de l’instance d’un délai supérieur à 26 mois.

Sur ce, le tribunal déboutera la société PHT FORMATION de sa demande de délai de paiement.

Sur l’application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil :

En application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil, toutes les sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées s’imputeront tout d’abords sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Sur la capitalisation des intérêts :

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces montants, qui seraient dus depuis au moins une année entière, produiront eux-mêmes intérêts.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera l’article 514 du code de procédure civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ».

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, CELR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner la société PHT FORMATION à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PHT FORMATION succombant, elle devra supporter les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles 1218, 1343-5, 1343-1, 1343-2 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SARL PHT FORMATION à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 33 345,95 € au titre du PGE avec intérêts au taux de 3,73 % sur la somme de 32 725,25 € (5 921,62 € + 26 803,63 €) du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SARL PHT FORMATION à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 4 796,48 € au titre du compte courant débiteur avec intérêts au taux légal du 29 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE QUE conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil toutes les sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées s’imputeront tout d’abords sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral ;

ORDONNE QUE conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces montants, qui seraient dus depuis au moins une année entière, produiront eux-mêmes intérêts ;

DÉBOUTE la SARL PHT FORMATION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la SARL PHT FORMATION à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SARL PHT FORMATION aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.