RG n°: 2026R00423 Page 1 sur 3

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00423

DEMANDEUR

SAS [L] [D] EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [J] JUNQUA-[Localité 1] & Associés – Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL AKSIDYS [Adresse 3] comparant par Me Brahim DALIL [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du mercredi dix huit mars deux mille vingt six, la SAS [L] [D] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société AKSIDYS à payer à la Société [L] [D] EXPLOITATION la somme de 3.047,89 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 14 janvier 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil

Condamner à titre provisionnel la Société AKSIDYS à payer à la Société [L] [D] EXPLOITATION la somme de 648,40 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société AKSIDYS à payer à la Société [L] [D] EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société AKSIDYS aux entiers dépens.

RG n°: 2026R00423 Page

2

sur

3

Par conclusions en date du 29 septembre 2026, la SARL AKSIDYS nous demande de :

CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés ;

DIRE N’AYAVIR LIEU À RÉFÉRÉ sur l’ensemble des demandes formées par [D] ;

JUGER que le contrat crée un déséquilibre significatif ;

PRONONCER la nullité de la clause 10.1 et dire qu’elle sera réputée non écrite ;

JUGER que la responsabilité de la Société [D] est engagée sur le fondement de l’article L. 442 1, I, 2° du Code de commerce ;

CONDAMNER la Société [D] à verser à la Société AKSIDYS la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis ;

RENVOYER, le cas échéant, les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles l’aviseront ;

CONDAMNER [D] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Par conclusions en date du 29 septembre 2026, la SAS [L] [D] EXPLOITATION réitère les termes de son acte introductif d’instance ;

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, en date du 12 novembre 2026 à 9h15, salle E – rez-de-chaussée ;

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

Nous, président,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

RG n°: 2026R00423 Page

3

sur

3

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 4ème chambre, en date du 12 novembre 2026 à 9h15, salle E – rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 3 novembre 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.