La limitation de la garantie d’assurance au secteur d’activité déclaré – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016

La limitation de la garantie d’assurance au secteur d’activité déclaré – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016 : nLa garantie obligatoire couvre seulement le secteur d’activité déclaré, conformément à l’article A. 243-1 du Code des assurances, et la clause est opposable au tiers lésé. La société assurée avait toutefois réalisé la totalité des lots de la maison. La cour a qualifié cette intervention de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, soumis à l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, activité exclue de la police. La garantie de l’assureur a donc été écartée.