Associations > Pouvoir du représentant
La nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/18442 : La demande de nullité de l’assignation, fondée sur le défaut de pouvoir et de qualité du représentant, est rejetée. La cour retient que l’association appelante, tierce à l’association demanderesse, ne peut utilement remettre en cause la désignation statutaire de son président.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Pouvoir du représentant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.