Associations > Pouvoir du représentant
La provision fondée sur une obligation contractuelle – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/18442 : La condamnation provisionnelle correspondant à la quote-part de financement public est confirmée. La convention prévoyait le reversement d’une fraction de la dotation et l’association appelante n’avait pas contesté les mises en demeure. La cour confirme également les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Pouvoir du représentant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.