BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des entreprises de couverture – Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 23/00062 : nL’article 1792 du code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’oxydation de la couverture, provoquant des percements et des infiltrations, remplissait ces deux critères. L’entreprise de couverture était responsable des désordres liés aux travaux réalisés, aucune cause étrangère n’étant établie.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.