Le périmètre contractuel de la mission du contrôleur technique – Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 23/00062

Le périmètre contractuel de la mission du contrôleur technique – Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 23/00062 : nSelon l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique contribue à prévenir les aléas techniques dans le cadre de sa mission. La mission L couvrait les phases de conception, d’exécution, de contrôle sur chantier et d’examen avant réception, ainsi que les ouvrages de clos et de couvert. L’absence de ventilation haute, visible et contraire au DTU 40-41, devait être signalée.n