La répartition des recours entre co-responsables – Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 23/00062

La répartition des recours entre co-responsables – Cour d’appel de Saint-Denis, 29 septembre 2026, RG n° 23/00062 : nLes co-auteurs d’un même dommage exercent leurs recours à proportion de leurs fautes. La cour retient 35 % pour le maître d’œuvre, 35 % pour l’entreprise de couverture et 30 % pour le contrôleur technique. Ce dernier doit garantir les autres co-responsables dans la limite de 30 % des réparations. La franchise n’est pas prouvée et serait inopposable dans le cadre de l’assurance obligatoire.