Les conditions de l’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672

Les conditions de l’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672 : Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, l’homologation suppose un protocole comportant des concessions réciproques, ayant pour objet de mettre fin au litige et ne contenant aucune disposition contraire à l’ordre public. Ces conditions ont été retenues par le tribunal.