Médiation > Homologation d’un protocole
La répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672 : Le jugement met les frais et dépens à la charge de chaque partie, y compris les frais recouvrés par le greffe. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’un protocole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.