Médiation > protocole transactionnel
L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 2025F02197 : La conclusion d’une transaction en cours d’instance, accompagnée d’une demande concordante des parties, permet au tribunal d’homologuer l’accord et de mettre fin au litige. Le protocole est annexé à la décision et reçoit force exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.