Homologation d’un protocole transactionnel conférant force exécutoire et jugement en dernier ressort

En application de l’article 2052 du Code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. La juridiction ne statue donc plus sur la demande initiale en paiement fondée notamment sur les articles 1103, 1217 et 2288 du Code civil, ni sur les demandes accessoires présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La transaction homologuée règle le litige entre le créancier et la caution solidaire. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à la solution retenue par le tribunal.

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Au cours de l’instance, le créancier et la caution ont signé un protocole transactionnel. Les parties ont ensuite demandé au tribunal d’homologuer cet accord afin de mettre fin au litige.

Le tribunal a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. Le jugement a été rendu en dernier ressort.

• Transaction conclue pendant l’instance
• Protocole signé par les deux parties
• Demande concordante d’homologation
• Accord mettant fin au litige
• Reprise de l’article 2052 du Code civil dans l’accord
• Détermination des dépens par la décision

• Protocole d’accord transactionnel signé le 1er juillet 2026
• Demande conjointe d’homologation présentée au tribunal
• Copie du protocole annexée à la décision

• Le créancier dispose d’un titre exécutoire fondé sur l’accord
• La caution est tenue par les engagements transactionnels homologués
• Les demandes initiales sont réglées par le protocole
• Les voies de recours sont limitées par le dernier ressort
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans un protocole signé
• Vérifier l’identité et les pouvoirs des signataires
• Présenter une demande concordante d’homologation
• Demander l’annexion du protocole à la décision
• Contrôler la portée de la force exécutoire

À éviter

• Maintenir des demandes incompatibles avec la transaction
• Omettre la signature d’une partie au protocole
• Confondre homologation et jugement sur le fond
• Négliger la stipulation relative aux dépens
• Ignorer le caractère rendu en dernier ressort

L’homologation d’un protocole transactionnel

La conclusion d’une transaction en cours d’instance, accompagnée d’une demande concordante des parties, permet au tribunal d’homologuer l’accord et de mettre fin au litige. Le protocole est annexé à la décision et reçoit force exécutoire.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation donne au protocole transactionnel force exécutoire. La juridiction ne tranche donc plus les demandes initiales en paiement, intérêts, capitalisation ou indemnité procédurale, celles-ci étant réglées par l’accord conclu entre les parties.

Le jugement en dernier ressort selon l’article 2052

L’article 2052 du Code civil, repris dans l’accord transactionnel, justifie que le jugement soit rendu en dernier ressort. Le tribunal laisse par ailleurs à chaque partie la charge de ses dépens.