Médiation > protocole transactionnel
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 2025F02197 : L’homologation donne au protocole transactionnel force exécutoire. La juridiction ne tranche donc plus les demandes initiales en paiement, intérêts, capitalisation ou indemnité procédurale, celles-ci étant réglées par l’accord conclu entre les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.