Associations > délai de clôture
La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nancy, 29 septembre 2026, N° de RG 2025003496 : L’article L.643-9 du code de commerce est mobilisé pour proroger le délai fixé par le jugement d’ouverture. Saisi par requête du liquidateur judiciaire, le tribunal retient, au vu des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la demande et renvoie l’examen de la clôture à une audience ultérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — délai de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.