L’information du ministère public et du débiteur – Tribunal des activités économiques de Nancy, 29 septembre 2026, N° de RG 2025003496

L’information du ministère public et du débiteur – Tribunal des activités économiques de Nancy, 29 septembre 2026, N° de RG 2025003496 : Le liquidateur a été avisé de l’audience et la date a été communiquée au ministère public. La décision précise que sa communication par le greffe vaut avis de renvoi à l’audience de clôture, à laquelle le débiteur doit se présenter de lui-même ou se faire représenter.