DOSSIER : N° RG 25/01199 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZQQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 01 [Date décès 1] 2026

DEMANDEURS :

Madame [W] [D] DIT [Z] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1],
demeurant EPHAD FLOREAL, [Adresse 2]

Représentés par Me Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

Madame [S] [U] [K] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur François GORLIER statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Madame [Q] [X], auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 18 mai 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026. L’avocat des demandeurs a ensuite été informé de ce que la date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe était prorogée au 01 [Date décès 1] 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Expliquant que :
– le 18 [Date décès 1] 2024, Monsieur [C] [D] DIT [Z] est décédé à [Localité 5], laissant pour lui succéder :
* sa sœur, Madame [W] [D] DIT [Z] ;
* Monsieur [E] [D] ;
– il ressort des minutes de la SELARL [1] [M] [V], Notaires à [Localité 2], qu’un testament attribué à Monsieur [C] [D] DIT [Z], daté du 25 novembre 2015, est formulé de la façon suivante :
« Moi, [C] [D], sain de corps et d’esprit, désire faire Madame [S] [Y] mon héritière de tout mes comptes et de mes biens personnel car je la considère comme ma fille que j’aie pas eu ; elle est toujours la pour moi, me soigne, prend soin de moi ; c’est une personne merveilleuse pour moi, c’est mon plus grand souhait et c’est ma reconnaissance envers elle, je vous demande de le respecter. Fait en deux exemplaires (sic) » ;
– Madame [S] [L] épouse [Y], qui était l’aide ménagère de Monsieur [C] [D] DIT [Z], a été condamnée de manière définitive par le tribunal correctionnel de CHAMBÉRY par jugement du 24 juin 2022 pour abus de faiblesse sur Monsieur [C] [D] DIT [Z] ;

Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] ont, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, fait assigner Madame [S] [L] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’annulation du testament du 25 novembre 2015 attribué à Monsieur [C] [D] DIT [Z].

Dans leur assignation valant dernières conclusions, Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] demandent au tribunal de :
– prononcer la nullité du testament olographe daté du 25 novembre 2015 ;
– ordonner au besoin, toute mesure de vérification d’écriture dudit testament avec des écrits de Madame [S] [L] ;
– condamner Madame [S] [L] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens avec distraction au profit de Maître Richard DAMIAN ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement des articles 901, 970 et 1373 du Code de procédure civile, qu’ils contestent que le testament du 25 novembre 2015 ait été écrit par Monsieur [C] [D] DIT [Z], que la signature de ce dernier était très facile à imiter, que des pièces du dossier pénal permettent d’établir des ressemblances entre le testament et les écrits de Madame [S] [L], notamment au regard des fautes d’orthographe, que les expressions utilisées dans le cadre du testament ne peuvent pas venir de Monsieur [C] [D] DIT [Z], que Madame [S] [L] n’a jamais été présentée comme la fille que ce dernier n’a pas eu, qu’il a toujours indiqué vouloir gratifier ses neveux et nièces, que Madame [S] [L] affirmait qu’elle était en couple avec Monsieur [C] [D] DIT [Z], qu’elle était très agressive avec la famille de celui-ci, que Madame [S] [L] a été condamnée par le tribunal correctionnel de CHAMBERY le 24 juin 2022 pour des faits d’abus de faiblesse sur Monsieur [C] [D] DIT [Z], et que la date apparaissant sur le testament est très peu vraisemblable. Ils soulignent que Monsieur [C] [D] DIT [Z] a présenté une altération cognitive à compter du 28 février 2018, que le testament a pu être rédigé alors que ce dernier était dans un état de grande vulnérabilité, que même si la date du 25 novembre 2015 devait être retenue, il apparaît que Madame [S] [L] faisait déjà montre d’une emprise sur Monsieur [C] [D] DIT [Z], et que Madame [S] [L] avait connaissance de l’altération cognitive de ce dernier. Ils font valoir que le consentement de Monsieur [C] [D] DIT [Z] n’était pas libre et éclairé au moment de la rédaction du testament, que Madame [S] [L] avait des difficultés financières, qu’elle a pris des meubles appartenant à Monsieur [C] [D] DIT [Z], et qu’elle a également vidé les comptes bancaires.

Madame [S] [L] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance fixant la clôture a été rendue le 8 janvier 2026, l’affaire a été fixée et retenue à l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026, et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile. La date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe a ensuite été prorogée au 1er [Date décès 1] 2026, le conseil des demandeurs avisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la défaillance de Madame [S] [L] :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [S] [L] n’a pas constitué avocat.

Elle a été assignée par acte du 22 juillet 2025 pour comparaître devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, et la lecture du document portant modalités de remise de l’acte permet de constater que la signification de l’assignation a été faite à personne.

Compte tenu de la date de l’ordonnance de clôture fixée au 8 janvier 2026, il sera considéré que la défenderesse a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense et constituer avocat.

Par conséquent, le tribunal peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Madame [S] [L], et le jugement sera réputé contradictoire.

B) Sur la demande d’annulation du testament daté du 25 novembre 2015 :

Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.

Il est admis qu’il incombe à celui qui se prévaut du testament, lorsque l’authenticité de l’acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le défunt en est l’auteur (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n°01-16.001).

Il est également admis que si l’écriture est désavouée, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 [Date décès 1] 1992, n°91-12.289).

En l’espèce, Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] demandent de voir prononcer la nullité du testament olographe daté du 25 novembre 2015, au motif notamment que celui-ci n’a pas été écrit de la main de Monsieur [C] [D] DIT [Z].

A titre liminaire, il y a lieu de relever que les demandeurs produisent, en pièce n°1, l’acte de décès de Monsieur [C] [D] DIT [Z], mentionnant que celui-ci est décédé le [Date décès 2] 2024 dans la commune de [Localité 5].

Compte tenu de cet élément qui établit avec certitude le décès de Monsieur [C] [D] DIT [Z], il sera considéré que Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] sont fondés à contester les dispositions testamentaires prises au nom de Monsieur [C] [D] DIT [Z], ces dispositions ayant vocation à organiser la cession des biens de celui-ci à son ou à ses ayants droit.

Ceci étant dit, les demandeurs produisent, en pièce n°17, un procès-verbal de dépôt et de description de testament daté du 27 décembre 2024, rédigé par Maître [M] [V], Notaire au sein de la SELARL [2] [3] [V], Notaires à [Localité 2] selon lequel un testament se trouvait dans le coffre-fort de l’office notarial, et qu’il était daté du 25 novembre 2015.

A ce procès-verbal est annexée une copie du testament contesté, qui est formulé comme suit :
« Moi, [C] [D], sain de corps et d’esprit, désire faire Madame [S] [Y] mon héritière de tout mes comptes et de mes biens personnel car je la considère comme ma fille que j’aie pas eu ; elle est toujours la pour moi, me soigne, prend soin de moi ; c’est une personne merveilleuse pour moi, c’est mon plus grand souhait et c’est ma reconnaissance envers elle, je vous demande de le respecter. Fait en deux exemplaires ».

Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] produisent, en tant que spécimen d’écriture de Monsieur [C] [D] DIT [Z], en pièce n°18, une procuration pour activation du transfert de courrier au profit de sa nièce Madame [T] [F] datée du 22 mai 2020, étant précisé que cette procuration est dactylographiée et que seule la signature « [D] [C] » est manuscrite.

Il convient tout d’abord de relever que, s’agissant de la signature figurant sur la procuration du 22 mai 2020, l’aspect général de cette écriture présente comme caractéristiques une absence de liaison entre chaque lettre, des lettres montantes et des lettres descendantes relativement prononcées, et une écriture compacte, ramassée, et quelque peu tremblante.

Plus précisément, cette signature se distingue essentiellement par une boucle supplémentaire au niveau de la partie supérieure du « P » majuscule de « [D] », un retour au niveau de la hampe de ce « P », mais aussi par le fait que la boucle des « Y » minuscules de « [D] » et « [C] » s’arrête juste après la barre verticale.

S’agissant de l’écriture figurant sur le testament, il sera relevé que cette écriture est, par rapport à la signature de Monsieur [C] [D] DIT [Z] qui vient d’être décrite, une écriture plus ronde, avec certaines lettres d’un même mot liées entre elles, et avec des lettres montantes et des lettres descendantes moins affirmées dans leur ampleur.

Pour ce qui est de la signature, celle-ci apparaît différente en ce qu’elle comporte uniquement le nom « [D] », que, si la lettre « P » majuscule comporte un retour sur la hampe légèrement similaire au spécimen d’écriture de Monsieur [C] [D] DIT [Z], la boucle du « P » est moins affirmée et n’est pas doublée, et, concernant la lettre « Y » minuscule, la fin de la boucle va beaucoup plus loin, créant une forme de croix.

Il doit être précisé que figure sous la signature inscrite sur le testament une sorte d’arabesque soulignant le nom « [D] » qui ne se retrouve pas sur la signature tirée du spécimen.

Plus globalement, la signature se trouvant sur le testament a une trajectoire descendante, tandis que la signature sur le document daté du 22 mai 2020 est montante.

Par ailleurs, et bien que la signature constitutive du spécimen figure sur un document contenant une date postérieure à celle du testament, induisant que Monsieur [C] [D] DIT [Z] a vieilli de cinq ans entre les dates des deux signatures, ce qui pourrait expliquer que la signature du 22 mai 2020 soit davantage tremblante, force est de constater que, par la double boucle sur le « P » majuscule, l’ajout du prénom « [C] », et plus largement par l’apparence, la signature figurant sur le spécimen apparaît plus élaborée que la signature se trouvant sur le testament.

Au surplus, il apparaît important de relever que les deux signatures, celle apparaissant sur le testament et celle apparaissant sur le spécimen de signature produit par les demandeurs, se retrouvent toutes deux sur des chèques constituant une liasse produite par Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] en pièce n°21, la signature figurant sur le testament se retrouvant notamment sur un chèque de 50 euros daté du 31 [Date décès 1] 2018 émis au nom de Madame « [S] [Y] », étant toutefois précisé que l’ensemble des signatures figurant sur lesdits chèques présentent des dissemblances ne permettant pas de déterminer avec précision les chèques signés par Monsieur [C] [D] DIT [Z].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’ampleur des différences entre la signature figurant sur le testament du 25 novembre 2015 et celle figurant sur le spécimen d’écriture du 22 mai 2020, différences qui ont été précédemment décrites, permet d’établir que Monsieur [C] [D] DIT [Z] n’a pas signé le testament du 25 novembre 2015.

Il s’ensuit que le testament daté du 25 novembre 2015 n’a pas été intégralement écrit et signé par Monsieur [C] [D] DIT [Z], de sorte qu’il ne saurait être considéré comme valable au regard de l’article 970 du Code civil.

Par conséquent, le testament du 25 novembre 2015 attribué à Monsieur [C] [D] DIT [Z] sera annulé.

Du fait de son annulation, présentant un caractère rétroactif, ce testament sera privé de tout effet.

C) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En outre, aux termes de l’article 699 dudit Code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En l’espèce, il a été fait droit à la principale prétention de Madame [W] [D] DIT [Z] et de Monsieur [E] [D], demandeurs à la présente instance, et formulée à l’encontre de Madame [S] [L].

Par conséquent, celle-ci, partie perdante, supportera la charge des dépens, avec distraction au profit de Maître Richard DAMIAN.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [S] [L] a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que Madame [W] [D] DIT [Z] et Monsieur [E] [D] aient à supporter la charge des frais qu’ils ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, Madame [S] [L] sera condamnée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En outre, aux termes de l’article 514-1 dudit Code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est par principe de droit pour les décisions de première instance.

De plus, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Il n’existe donc aucune raison de l’écarter.

Par conséquent, il sera dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE nul le testament olographe daté du 25 novembre 2015, déposé au rang des minutes de la SELARL SOPHIE [3] [V], Notaires à [Localité 2], ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description daté du 27 décembre 2024, et attribué à Monsieur [C] [D] DIT [Z], décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 5] ;

CONDAMNE Madame [S] [L] à payer à Madame [W] [D] DIT [Z] et à Monsieur [E] [D] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [S] [L] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Richard DAMIAN ;

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, le 01 [Date décès 1] 2026, la minute étant signée par Monsieur François GORLIER, Président, et Madame Chantal FORRAY, Greffière.

La Greffière, Le Président,