TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00016 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EALO

ORDONNANCE DE REFERE N° 26/838

DU : 01 Octobre 2026

[A] [Y]
[L] [Y]

C/

[O] [W] [U] [F]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [A] [Y], demeurant 148 Chemin des Fontanières – 69110 STE FOY LES LYON
Rep/assistant : Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

Madame [L] [Y], demeurant 148 Chemin des Fontanières – 69110 STE FOY LES LYON
Rep/assistant : Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR(S) :

Madame [O] [W] [U] [F], demeurant Résidence Schuman – 1-3-5 rue du 40ème RT – 57180 TERVILLE, non comparante

Date des débats : 01 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] ont donné à bail Mme [O] [W] [U] [F] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking (n° 139) situés au 1-3-5 rue du 40ème RT – rez-de-chaussée- Résidence Schumann – 57180 TERVILLE par contrat du 25 octobre 2018, ayant pris effet le 1er novembre 2018, pour un loyer mensuel de 624,13 euros outre 80 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 15 décembre 2025, M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] ont ensuite fait assigner Mme [O] [W] [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

– constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 15 juillet 2024;
En conséquence,
– constater la résiliation du bail ;
– ordonner l’évacuation de la locataire et de tout occupant de son chef dans les délais prévus au Livre IV du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner provisionnellement la défenderesse en application de l’article 835 du code de procédure civile, à payer aux demandeurs la somme de 6.335,12 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 15 mai 2024 ;
– condamner en outre la défenderesse à payer aux demandeurs une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 704,13 euros à compter de la résiliation du bail consécutive du jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé et des charges selon régularisation annuelle ;
– dire et juger que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si la bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (indice INSEE du coût de la construction) ;
– condamner la défenderesse à payer aux demandeurs une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice en date du 15 mai 2024.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 16 décembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] – représentés par leur conseil – maintiennent leurs demandes telles que formulées dans leur assignation.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié en étude le 15 décembre 2025, Mme [O] [W] [U] [F] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DE LA DÉFENDERESSE

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

– Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique 16 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que «  »le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 25 octobre 2018 contient une clause résolutoire (15 – Clause résolutoire) mentionnant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2024, pour la somme en principal de 3.746,99 euros à payer dans un délai de deux mois. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai qu’il convient de retenir à la faveur de la locataire.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 juillet 2024.

Mme [O] [W] [U] [F] ne produisant aucun élément sur sa situation actuelle, il n’y a pas lieu d’accorder d’office des délais de paiement.

– Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de Mme [O] [W] [U] [F] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

– Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] produisent un décompte aux termes duquel Mme [O] [W] [U] [F] reste devoir la somme de 6.200,12 euros (déduction faite des frais de relance) à la date du 10 décembre 2025.

Mme [O] [W] [U] [F], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6.200,12 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.746,99 euros à compter du commandement de payer du 15 mai 2024), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

– Sur l’indemnité d’occupation

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Mme [O] [W] [U] [F] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Mme [O] [W] [U] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 16 juillet 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [O] [W] [U] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de l’assignation.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Au regard des démarches que M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] ont dû diligenter, Mme [O] [W] [U] [F] sera condamnée à leur verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 octobre 2018 entre M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] et Mme [O] [W] [U] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking (n° 139) situés au 1-3-5 rue du 40ème RT – rez-de-chaussée- Résidence Schumann – 57180 TERVILLE sont réunies à la date du 16 juillet 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [O] [W] [U] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [O] [W] [U] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Mme [O] [W] [U] [F] à verser à M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] à titre provisionnel la somme de 6.200,12 euros (décompte arrêté au 10 décembre 2025, incluant une dernière facture de décembre 2025), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayésavec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 3.746,99 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 16 juillet 2024 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;

CONDAMNONS Mme [O] [W] [U] [F] à payer à M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS Mme [O] [W] [U] [F] aux dépens ;

CONDAMNONS Mme [O] [W] [U] [F] à verser à M. [A] [Y] et Mme [L] [Y] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,