TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/03389
N° Portalis
352J-W-B7K-DBXLH

N° MINUTE :

Assignation du
25 février 2026

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
rendue le 1er octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. E&Y ADVISORY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0205

DÉFENDERESSE

S.A. BIOLOG – ID
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par la S.C.P. LE PENVEN – GUILLAIN & ASSOCIES, agissant par Me Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0097

Copies certifiées conformes pour :
Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ #D0205Me Yann LE PENVEN #P0097délivrées le :

+ 1 copie dossier

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/03389 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXLH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile :
« L’instance est interrompue par :
la majorité d’une partie ;la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».
Selon l’article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, le tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA BIOLOG-ID, par jugement du 10 septembre 2026.

L’instance est ainsi interrompue à compter de cette date.

Il appartient donc à la partie demanderesse d’accomplir les diligences en vue de la reprise d’instance, faute de quoi, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l’interruption de l’instance le 10 septembre 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 3 décembre 2026, 13h40 pour régularisation éventuelle de la procédure par la SAS EY & advisory ;

DIT qu’à défaut de diligences, l’affaire fera l’objet d’une radiation ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/03388 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXLF

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit