N° RG 26/00366 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3B
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 26/00366 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3B

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU

C/

[V] [O]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU
1, parvis Corto Maltese – CS 31271
33076 BORDEAUX CEDEX

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [O]
né le 06 Octobre 1983 à MONT DE MARSAN
5 Lieu dit Jemotte
33124 LADOS

défaillant

N° RG 26/00366 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3B

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 mars 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse d’épargne) a émis une offre de prêt à la consommation n°092438G d’un montant de 29.800 euros, au taux d’intérêt contractuel de 1,61 %, TAEG de 1,729 %, remboursable en 240 mois, au bénéfice de Monsieur [V] [O], ayant accepté l’offre le 26 mars suivant, destiné à financer des travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien de sa résidence principale.
Suivant convention du 21 décembre 2019, Monsieur [O] était titulaire à la Caisse d’épargne du compte de dépôt n°13335-003010-4187895679 et bénéficiait d’une autorisation de découvert d’un montant de 700 euros, au taux d’intérêt annuel de 14,5 % et TAEG de 15,29 %.
Les échéances de prêt étant impayées depuis le mois de juillet 2025 et le compte de dépôt de Monsieur [O] étant débiteur de la somme de 2.735,97 euros au 30 mai 2025, la Caisse d’épargne l’a mis en demeure d’avoir à régulariser sa situation par deux courriers recommandés du 09 septembre 2025 (défaut d’adressage). Elle a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par courrier recommandé du 14 novembre suivant (défaut d’adressage).
Par acte du 23 décembre 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [O] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1103, 1226 et 1343-2 du code civil aux fins de voir :
condamner Monsieur [V] [O] à lui payer les sommes suivantes :27.277,44 euros au titre du prêt n°092438G, compte arrêté au 14 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel, soit 1,61%,8.548,11 euros, compte arrêté au 10 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal, au titre du débit en compte de dépôt n°13335-003010-4187895679, ordonner la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner Monsieur [V] [O] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice en son absence au domicile, lequel a été confirmé par la présence de son nom sur la boîte aux lettres ainsi que par le voisinage, Monsieur [O] n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représenté en procédure.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application des articles 1231-1 et suivants du code civil, le débiteur qui n’exécute pas son obligation de remboursement peut être condamné au paiement des sommes dues, outre les intérêts contractuellement stipulés.

Au titre du prêt n°092438G
En l’espèce, aux termes du contrat de prêt souscrit par Monsieur [O] auprès de la Caisse d’épargne le 26 mars 2021, et plus particulièrement de l’article intitulé « défaillance de l’emprunteur », il est stipulé qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, « le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 7% du capital restant dû à la date de la défaillance lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû. »

Suite aux échéances impayées depuis le mois de juillet 2025, la Caisse d’épargne a valablement mis en demeure Monsieur [O] d’avoir à régulariser sa situation.

La déchéance du terme du prêt n°092438G a ainsi été prononcée le 14 novembre 2025 (défaut d’adressage) en l’absence de régularisation des impayés.

Il ressort du décompte versé aux débats arrêté au 14 novembre 2025 (pièce n°7), dont la date de départ de calcul des intérêts est fixée au 13 novembre 2025, que les sommes dues suite à la déchéance du terme du prêt se répartissent comme suit :

échéances impayées du 05 juillet au 05 novembre 2025 : 764,40 euroscapital restant dû au 13 novembre 2025 : 24.709,47 eurosintérêts contractuels du 06 au 13 novembre 2025 : 8,72 eurosaccessoires courus du 06 au 13 novembre 2025 : 2,92 eurosintérêts de retard et frais à l’exigibilité : 61,15 eurosintérêts de retard à compter du 13 novembre 2025 : 1,12 eurosindemnité d’exigibilité : 1.729,66 euros
Soit une somme totale de 27.277,44 euros.

Par suite, compte tenu de ces éléments, Monsieur [V] [O] sera condamné à payer à la Caisse d’épargne la somme de 27.277,44 euros avec intérêts à 1,61% à compter du 14 novembre 2025 au titre du prêt n°092438G.

Au titre du compte de dépôt n°13335-003010-4187895679
En l’espèce, la Caisse d’épargne et Monsieur [O] étaient liés contractuellement en raison de la convention de compte de dépôt conclue le 21 décembre 2019 qui a permis l’ouverture du compte de dépôt n°13335-003010-4187895679.

La mise en demeure d’avoir à régulariser la situation de débit du compte de dépôt adressée le 09 septembre 2025 (défaut d’adressage) étant restée infructueuse, la Caisse d’épargne a procédé à la clôture de ce compte.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement des sommes dues au titre du solde débiteur dudit compte de dépôt.

Il ressort du décompte produit aux débats (pièce n°14) que les sommes dues à la suite de la clôture du compte de dépôt n°13335-003010-4187895679 s’établissent à la somme de 8.548,11 euros au 10 décembre 2025 comprenant le montant en principal ainsi que les intérêts de retard à compter du 14 novembre 2025.

Par conséquent, Monsieur [O] sera condamné à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 8.548,11 euros arrêtée au 10 décembre 2025 outre intérêts de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025, au titre du débit en compte de dépôt n°13335-003010-4187895679.

Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter de la date de signification de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…]

En l’espèce, Monsieur [V] [O] perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.

Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

En l’espèce, Monsieur [V] [O], tenu au paiement des dépens, sera condamné à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 1.200 euros au titre des frais de justice qu’elle supporte.

Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne Monsieur [V] [O] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes les sommes suivantes :

27.277,44 euros avec intérêts à 1,61% à compter du 14 novembre 2025 au titre du prêt n°092438G ; 8.548,11 euros arrêtée au 10 décembre 2025 outre intérêts de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025, au titre du débit en compte de dépôt n°13335-00301-04187895679 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [V] [O] aux dépens ;

Condamne Monsieur [V] [O] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.