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Conversion du redressement

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026008570

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026008570

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Conversion du redressement

Résumé

Une société exerçant une activité de vente de plantes, fleurs, bouquets, accessoires et biens d’occasion avait été placée en redressement judiciaire, avec une période d’observation fixée à six mois.

Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les informations recueillies faisaient apparaître une trésorerie insuffisante pour assurer la continuité de l’exploitation sans générer de nouvelles dettes. L’élaboration d’un plan de redressement était considérée comme irréalisable et le redressement manifestement impossible.

La société a comparu et s’est jointe à la demande. Le ministère public et le juge-commissaire ont également conclu au prononcé de la liquidation. La juridiction a autorisé une poursuite d’activité limitée à deux mois pour les seuls besoins de la liquidation.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Conversion du redressement

Texte intégral
Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 octobre 2026, RG n° 2026008570

– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Liquidation Judiciaire : VP FLEURS (SARL) RG 2026008570 PC 41226177

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 09 AVRIL 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société VP FLEURS (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité Vente de toutes plantes, fleurs, bouquets, leurs dérives et accessoires et en général tous végétaux. Commerce de détail de biens d’occasion et notamment d’antiquités.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [D] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 4 juin 2026, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [D] [Z] sollicite en application des dispositions de l’, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société VP FLEURS (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société VP FLEURS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 SEPTEMBRE 2026.

Attendu que la société VP FLEURS (SARL) prise en la personne de Monsieur [W] [M] a comparu assisté par Maître [C] [N], ainsi que la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [D] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la trésorerie disponible est insuffisante pour assurer la continuité de l’exploitation et ne permet pas de faire face aux charges courantes sans générer de nouvelles dettes.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Que la société VP FLEURS (SARL) se joint à la requête présentée.

Attendu que Madame le Procureur et le juge commissaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société VP FLEURS (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société VP FLEURS (SARL) – [Adresse 1]

ayant pour activité Vente de toutes plantes, fleurs, bouquets, leurs dérives et accessoires et en général tous végétaux. Commerce de détail de biens d’occasion et notamment d’antiquités,

Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant

Désigne la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [D] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.