Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18108 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGVU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2025 – président du TJ de [Localité 1] – RG n° 25/52195

APPELANTES

S.A.S. [U], placée en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Me [M] [I], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Me [S] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Denis Meyer de la SELARL FORCE 10 avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. COLOMBUS SHOP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0165

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, après qu’un rapport a été fait par Florence LAGEMI, Présidente de chambre, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par Florence LAGEMI, Présidente de chambre

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le 25 novembre 2022, la société Colombus Shop a consenti à la société [U] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 6] pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 125.000 euros hors taxes et hors charges, payable par termes trimestriels égaux, assorti d’une provision sur charges de 4.000 euros hors taxes par trimestre, avec régularisation annuelle.

Le 30 décembre 2022, la société [U] a créé une société filiale, la société [U] [D], qui a été installée dans les locaux loués sans que la société Colombus Shop en ait été informée.

Les loyers n’étant plus réglés, la société Colombus Shop a fait délivrer à la société [U] deux commandements de payer, visant la clause résolutoire, en date des 20 juin et et 13 août 2024, le premier, pour la somme en principal de 33.883,01 euros et, le second, pour la somme de 74.051,33 euros.

Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [U], avec une période d’observation jusqu’au 3 juin 2025, prolongée jusqu’au 3 décembre 2025. Ont été désignées la SELARL FHBX en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.

Le même jour, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [U] [D], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 mai 2025.

Le 11 décembre 2024, la société Colombus Shop a déclaré sa créance au passif de la société [U], ignorant alors l’existence de la société [U] [D].

Le 16 janvier 2025, la société Colombus Shop a signifié à la société [U] une sommation d’exécuter, visant la clause résolutoire du bail, l’invitant à cesser l’occupation des locaux par la société [U] [D] et à exploiter personnellement les lieux. Cette sommation est restée sans effet.

Se prévalant de la non-régularisation des causes de la sommation dans le délai imparti, la société Colombus Shop, par actes des 20, 21 et 25 mars 2025, a fait assigner les sociétés [U], [U] [D], la SELARL FHBX et la SELAFA MJA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’explusion de la locataire et de tous occupants de son chef et de paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation.

Le 16 mai 2025, le juge-commissaire a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Malgré cette résiliation, la société [U] s’est maintenue dans les locaux jusqu’à leur restitution effective le 10 juillet 2025.

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 septembre 2025, le premier juge a :

– condamné la société [U] à payer à la société Colombus Shop :

– la somme de 45.085,10 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, taxes et charges impayés, restant dus au titre des échéances des premier et deuxième trimestres 2025 ;

– une indemnité d’occupation provisionnelle trimestrielle équivalente au montant du dernier loyer contractuel, majoré des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l’exécution, pour la période comprise entre le 16 mai 2025 et le 10 juillet 2025 ;

– la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Colombus Shop ;

– condamné la société [U] aux dépens dont le coût de la sommation d’exécuter du 16 janvier 2025.

Par déclaration du 29 octobre 2025, la société [U], les sociétés FHBX et MJA, en leur qualité respective d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, ont relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Par conclusions remises et notifiées le 2 juin 2026, la société [U], les sociétés FHBX ès-qualités et MJA ès-qualités demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise de ses chefs de dispositif dont elles ont relevé appel ;

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de la société Colombus Shop, au motif de l’interdiction des poursuites ;

À titre subsidiaire :

– constater l’existence d’une contestation sérieuse ;

– juger n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Colombus Shop et la débouter de l’ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause,

– condamner la société Colombus Shop à payer à la société [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions remises et notifiées le 20 avril 2026, la société Colombus Shop demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Colombus Shop ;

– fixé la provision due au titre des loyers, charges et taxes impayés à la somme de 45.085,10 euros ;

– fixé la provision au titre de l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer applicable, majoré des charges et taxes, sans la liquider ;

– confirmer l’ordonnance de référé en ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

– débouter la société [U] de tous ses chefs de demandes ;

– condamner la société [U] à lui verser :

– une provision de 10.164,63 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes impayés pour la période du 3 décembre 2024 (date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) au 16 mai 2025 (date de la résiliation du bail) ;

– une provision de 26.472,52 euros TTC au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 mai 2025 au 10 juillet 2025 (date de la restitution des locaux) ;

– condamner la société [U] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur la recevabilité des demandes de la société Columbus Shop

Les appelantes demandent à la cour de déclarer irrecevables les demandes de paiement provisionnel de la société Columbus Shop au titre des loyers, charges et taxes dus au titre des échéances des premier et deuxième trimestres 2025 en raison du principe de l’interdiction des poursuites.

Les appelantes soutiennent que le juge des référés était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur les demandes de la société Colombus Shop, celles-ci portant tant sur des créances antérieures que sur des créances postérieures non utiles, relevant exclusivement de la compétence du juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective.

Elles rappellent que l’article L. 622-21 du code de commerce interdit toute action en justice tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, y compris à titre provisionnel, pour des créances non mentionnées au I de l’article L. 622-17 du même code.

Elles soutiennent de plus que les sommes réclamées par la société Colombus Shop au titre des premier et deuxième trimestres 2025 comprennent :

· des charges et taxes correspondant à des régularisations afférentes à l’exercice 2024, constituant des créances antérieures au jugement d’ouverture du 3 décembre 2024 ;

· des loyers qualifiés à tort de créances postérieures utiles, alors que ces loyers ne présentaient aucune utilité pour la procédure de redressement judiciaire de la société [U], les locaux ayant été exploités par la société [U] [D], entité juridiquement distincte. Les appelantes invoquent la jurisprudence constante selon laquelle le juge-commissaire dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les créances déclarées, sauf en cas d’instance en cours au jour du jugement d’ouverture conformément aux articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce. Elles soulignent qu’une action en référé, qui ne constitue pas une instance en cours au sens de ces dispositions, ne peut contourner cette compétence exclusive.

Enfin elles précisent qu’aucune instance au fond n’était pendante entre les parties au jour du jugement d’ouverture du 3 décembre 2024. La procédure de référé engagée postérieurement à cette date ne peut être qualifiée d’instance en cours permettant d’échapper à la compétence exclusive du juge-commissaire.

Les appelantes font valoir que les loyers afférents aux premier et deuxième trimestres 2025 ne répondent à aucun besoin ni à aucune utilité pour la procédure de redressement judiciaire de la société [U], dès lors que les locaux étaient exploités exclusivement par la société [U] [D], laquelle en assumait les charges d’exploitation. Ils rappellent que l’article L. 622-17 du code de commerce subordonne le paiement des créances postérieures à leur utilité pour la procédure ou la période d’observation, ou à leur caractère de contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, et qu’en l’espèce, ni l’un ni l’autre de ces critères n’est rempli, les locaux n’étant ni utilisés par la société [U] ni lui ayant procuré un quelconque bénéfice.

Ils ajoutent que l’indemnité d’occupation réclamée pour la période postérieure à la résiliation du bail ne saurait davantage être qualifiée de créance postérieure utile, l’occupation effective des locaux ayant été assurée par un tiers juridiquement distinct.

La société Colombus Shop rappelle que les articles L. 631-14 et L. 622-17 I du code de commerce prévoient que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance et échappent à l’interdiction des poursuites individuelles édictée par l’article L. 622-21 du même code.

Elle soutient que les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation nés postérieurement au jugement d’ouverture du 3 décembre 2024 relèvent de l’article L. 622-17 I du code de commerce, dès lors qu’ils constituent la contrepartie de la jouissance des locaux offerte à la société [U] pendant la période d’observation.

La société Colombus Shop fait encore valoir que les loyers, charges et taxes réclamés au titre des premier et deuxième trimestres 2025, ainsi que l’indemnité d’occupation, constituent des créances postérieures utiles au sens de l’article L. 622-17 I du code de commerce. Elle précise que les sommes réclamées ne portent pas sur des créances antérieures, mais exclusivement sur des sommes dues postérieurement au jugement d’ouverture.

Elle ajoute que l’indemnité d’occupation réclamée résulte du maintien illicite de la société [U] dans les locaux après la résiliation du bail, lui créant un préjudice certain, consistant en la privation de jouissance de son bien jusqu’à la restitution effective des lieux le 10 juillet 2025.

L’article L. 622-17 I du code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».

Les créanciers titulaires de telles créances sont donc recevables à agir en paiement, nonobstant les dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce lequel dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17.

En l’espèce, la société Colombus Shop a donné à bail à la société [U] un local commercial au [Adresse 5], [Localité 6]. Les assignations devant le premier juge des 20, 21 et 25 mars 2025 afin d’obtenir la condamnation de la société [U] sont postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière datant du 3 décembre 2024 et les demandes de la société intimée ne portent que sur des créances postérieures à cette date.

Les créances nées après le 3 décembre 2024 correspondent à une prestation fournie utile à la société [U], à savoir la mise à disposition du local commercial sus-visé, conformément au bail signé entre les parties, lequel n’est pas contesté, peu importe que le local ait été exploité par la société [U] [D].

Les créances revendiquées par la société Colombus Shop, étant nées postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 3 décembre 2024 de la société [U], les demandes de l’intimée sont recevables.

Sur l’existence de constestations sérieuses

En application de l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon, l’article 873, alinéa 2, du même code, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur l’identité du débiteur

Les appelantes allèguent que l’identité du débiteur des sommes réclamées par la société Colombus Shop est sérieusement contestable. Elles rappellent que l’exploitation effective des locaux a été assurée de manière continue et exclusive par la société [U] [D], entité juridiquement distincte de la société [U], disposant de ses propres comptes bancaires, salariés et fournisseurs. Les relevés bancaires produits aux débats démontrent que les flux financiers liés à l’exploitation, notamment les paiements des charges structurelles, ont été supportés par la société [U] [D]. La société Colombus Shop, qui a accepté pendant plusieurs années des paiements émanant de cette société sans émettre la moindre réserve, ne peut désormais soutenir que la société [U] serait le débiteur des sommes invoquées.

Elles concluent que l’obligation invoquée par la société Colombus Shop est sérieusement contestable, faisant obstacle à toute condamnation provisionnelle sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile.

La société Colombus Shop fait valoir que la société [U] est la seule titulaire du bail commercial du 25 novembre 2022, tel que constaté par l’ordonnance du juge-commissaire du 16 mai 2025. Elle rappelle que l’exploitation des locaux par la société [U] [D] lui est inopposable, en l’absence de toute cession du fonds de commerce ou d’autorisation de sous-location ou de cession du droit au bail. Les virements reçus en paiement des loyers, libellés au nom de «[Adresse 6] », ne pouvaient révéler l’identité de l’exploitant effectif, la société Colombus Shop ignorant l’existence de cette société jusqu’à la découverte de son avocat en décembre 2024.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le preneur et le bailleur du bail commercial signé le 25 novembre 2022 sont respectivement la société Colombus Shop et la société [U].

Si la société [U] [D] occupait en pratique le local, objet du bail, la société Colombus Shop n’a pas été avertie de cette installation, n’a pas été appelée à concourrir à une cession de fonds de commerce, et son autorisation n’a pas été sollicitée pour une cession du droit au bail ou une sous-location. Au surplus, tous les actes relatifs à la procédure avant le redressement judiciaire l’ont été à l’encontre de la société [U].

Les relevés bancaires de la société Colombus Shop versés au débat montrent des écritures ainsi libellés « Vir de Le [H] SAS – Colombus [Adresse 7] » à compter de la signature du bail en 2022 jusqu’au mois de juin 2023. A compter de cette date, l’écriture liée au paiement des loyers sur le compte bancaire devient  » Vir [U] [D] – Vir de le [H] [D] ».

La présence du terme « [D] » dans le libellé du virement, dans la mesure où le local commercial se situe [Adresse 8] à [Localité 1], ne peut être, comme s’en prévalent les appelantes, de nature à démontrer l’identité du débiteur du contrat, à savoir la société [U] [D].

L’identité du débiteur du bail, à savoir la société [U], ne souffre donc d’aucune contestation sérieuse.

Sur la demande de provision au titre de l’arrieré locatif et de l’indemnité d’occupation

La société Colombus Shop sollicite le paiement d’une provision au titre des loyers, charges et taxes impayés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire (pièce 23 à 26), contrairement à ce que soutiennent les appelants, et au paiement d’une indemnité d’occupation elle-même postérieure au jugement d’ouverture.

A l’appui de sa demande de provision, la société Columbus verse un décompte portant sur :

– l’échéance de loyers et provisions sur charges du 4ème trimestre 2024, calculée au prorata du 3 décembre 2024, date du jugement d’ouverture, au 31 décembre 2024 ;

– le remboursement de la taxe foncière de 2024, calculé au prorata du 3 décembre 2024, date du jugement d’ouverture, au 31 décembre 2024 ;

– l’échéance de loyers et provisions sur charges du 1er trimestre 2025 ;

– l’échéance de loyers et provisions sur charges du 2ème trimestre 2025, calculée au prorata du 1er avril 2025 au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail.

Les créances (loyers et charges et indemnité d’occupation due postérieurement au 16 mai 2025) étant nées postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire relèvent de l’article L.622-17 I du code de commerce et échappent à l’interdiction des poursuites visée à l’article L.622-21 du même code.

Il est constant que la résiliation du bail a été prononcée par ordonnance du 16 mai 2025 et que les locaux ont été libérés en date du 10 juillet 2025.

C’est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société [U] à verser une provision au titre des loyers, charges et taxes impayés pour la période du 3 décembre 2024 au 16 mai 2025 et au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à la date de libération des locaux.

Il convient néanmois d’actualiser les créances au vu de l’évolution du litige.

L’ordonnance sera ainsi infirmée des chefs sus-mentionnés relatifs aux provisions afin de réformer le montant des créances.

Le dépôt de garantie, détenu par la société Colombus Shop, d’un montant de 34.920,47 euros ainsi qu’il résulte du décompte inséré dans ses conclusions et qu’elle ne conteste pas devoir déduire, est devenu exigible depuis la date de résiliation du bail.

La société [U] sera donc condamnée à verser une provision de 10.164,63 euros TTC ainsi que le sollicite la société intimée au titre des loyers, charges et taxes impayés, pour la période du 3 décembre 2024, date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail, l’obligation de la société [U] ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au regard du décompte susvisé.

La société [U] sera condamnée à verser, au titre de l’indemnité d’occupation dont le montant correspond à celui du loyer majoré des charges tel que prévu au bail si celui-ci s’était poursuivi, la somme de 26.472,52 euros TTC pour la période comprise entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le sort des dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

La société [U] succombant en cause d’appel, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Colombus Shop la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable l’ensemble des demandes de la société Colombus Shop ;

Confirme l’ordonnance en ses dispositions dont il a été relevé appel sauf des chefs des provisions allouées au titre des loyers et charges et de l’indemnité d’occupation ;

Statuant de nouveau de ces chefs et vu de l’évolution du litige,

Condamne la société [U] à verser à la société Colombus Shop les sommes provisionnelles de :

– 10.164,63 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes impayés pour la période du 3 décembre 2024 au 16 mai 2025 .

– 26.472,52 euros TTC au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 mai 2025 au 10 juillet 2025.

Y ajoutant,

Rejette l’ensemble des demandes de la société [U] et des sociétés FHBX et MJA ;

Condamne la société [U] aux dépens d’appel avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société [U] à verser à la société Colombus Shop la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT