COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 26/02461 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KATA

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, décision attaquée en date du 13 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-6291

S.A.S. [1]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Monsieur [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Renaud CAYEZ de la SELARL RENAUD CAYEZ, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, magistrat spécialement désigné par le Premier président, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02461 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KATA ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 27 juillet 2026, la société [2] a interjeté appel de l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes d’Avignon du 13 juillet 2026 qui l’avait notamment condamnée à payer à M. [H] une provision de 119 588 euros à valoir sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, avait liquidé l’astreinte ordonnée le 27 janvier 2025 à la somme de 4 950 euros et fixé une nouvelle astreinte de 80 euros par jour de retard en s’en réservant la liquidation.

Le 4 août 2026, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 20 janvier 2027 à 14 heures avec une clôture au 6 janvier 2027 à 16 heures a été adressé par le greffe à l’appelant. L’avis rappelait qu’il lui appartenait, à peine de caducité, de signifier la déclaration d’appel à l’intimé et de conclure dans un délai de deux mois.

Le 25 août 2026, le conseil de l’intimé saisit le conseiller de la mise en état en sollicitant la radiation de l’affaire au visa de l’article 524 du code de procédure civile, indiquant que l’appelant n’avait pas exécuté l’ordonnance dont il a interjeté appel ni procédé à la consignation des sommes dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile. Il demandait également la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 27 août 2026, le conseil de l’appelant a réitéré les mêmes conclusions en les adressant cette fois au président de la chambre saisie.

Le 9 septembre 2026, en réponse à l’incident, l’appelant indique que la demande ne relève pas du président de la chambre spécialement désignée dont les compétences sont strictement définies mais du premier président ou du magistrat par lui délégué en l’absence de désignation d’un conseiller de la mise en état en procédure accélérée. Sur le fond, il indique qu’il justifie du paiement effectué le 27 août 2026 et dont le conseil adverse a eu notification avant de déposer de nouvelles conclusions.

La société [2] demande au président de la chambre saisie de:

’A titre principal,

DECLARER irrecevable l’incident de radiation formé par Monsieur [G] [H], le

Président de chambre étant dépourvu du pouvoir juridictionnel pour statuer sur une demande

de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

CONSTATER que la société [1] a exécuté l’ordonnance de

référé rendue le 13 juillet 2026 par le Conseil de prud’hommes d’Avignon ;

En conséquence,

JUGER sans objet la demande de radiation présentée par Monsieur [G] [H] ;

DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande de radiation de l’affaire inscrite sous le

numéro RG 26/02461 ;

En tout état de cause :

DEBOUTER Monsieur [G] [H] de sa demande tendant à la condamnation de la

société [1] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile’

MOTIFS

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose :

’Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour..’

L’article 524 du code de procédure civile dispose que :

’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

L’appelant qui succombe conservera par contre à sa charge les dépens.’

Il résulte des dispositions susvisées que le président de la chambre saisie n’est pas compétent pour statuer sur la demande de radiation formulée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure, compétence réservée au premier président ou, le cas échéant, au magistrat par lui délégué à cette fin. Ce magistrat n’a pas été saisi, les conclusions ayant été adressées successivement au conseiller de la mise en état non désigné dans le cadre de cette procédure à bref délai puis au président de la chambre saisie, dont les pouvoirs ne se confondent pas avec ceux dévolus au premier président.

La demande est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le président spécialement désigné, statuant publiquement

Déclare irrecevable la demande tendant à voir prononcer la radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissez à M. [H] la charge des éventuels dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE