Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 25 septembre 2026, RG n° 22/03992

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/03992 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IUX4

NR

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

24 juin 2022 RG :2019007395

S.A.R.L. [Adresse 1]

C/

S.A.R.L. A PLUS SOLUTION

SARL A3SS

Société MILLENIUM INSURANCE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 24 Juin 2022, N°2019007395

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026,

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [Adresse 1] Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le n°791 025 695, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur [J] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉES :

S.A.R.L. A PLUS SOLUTION société à responsabilité limité unipersonnelle dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 513 343 269, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

SARL A3SS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 822 475 398, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Johann LEVY de l’AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

substitué par Me Mathieu CEZILLY,avocat au barreau de MARSEILLE

Société MILLENIUM INSURANCE compagnie d’assurance dont le siège social est situé sis [Adresse 6], enregistrée au FSC (Financial Services Commission) de [Localité 5] sous le n°82939, représentée en France par la société LEADER UNDERWRITTING, SAS au capital social de 8.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro SIRET 75068694100014 dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 7] / JL prise en la personne de son Président en exercice y domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8] – GX11

[Adresse 9]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Société Anonyme au capital

de 1 000 000 d’euros dont le siège social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 885 241 208 prise en la personne de son président du Conseil d’Administration et de son directeur général délégué en exercice y domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 13 décembre 2022 par la SARL [Adresse 1] à l’encontre du jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2019007395 ;

Vu l’ordonnance d’incident du 4 avril 2024 (procédure 22/03992) rendue par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes, constatant le défaut par la SARL Hôtel Restaurant du Parc de signification de ses conclusions d’appelante dans les délais prescrits aux sociétés MIC Insurance Company et Millenium Insurance Company Limited, et prononçant par conséquent la caducité de la déclaration d’appel transmise le 13 décembre 2022 à l’égard des sociétés MIC Insurance Company et Millenium Insurance Company Limited ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 juin 2023 par la SARL A Plus Solution, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 décembre 2023 par la société Millenium Insurance et la SA MIC Insurance Company, intimées à titre principal et à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 mai 2026 par la SARL A3SS, intimée à titre principal et à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 juin 2026 par la SARL [Adresse 1], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 22 juin 2026.

***

La société Hôtel Restaurant du Parc est propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel et de restaurant qu’elle exploite dans la commune de [Localité 10].

Le 14 décembre 2015, la société [Adresse 1] a commandé à la société A Plus Solution la fourniture et la pose d’un élévateur pour un montant total de 19.644,10 euros TTC. Cette installation devait mettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite en conformité avec les exigences de la norme EN81-70.

La société A Plus Solution a sous-traité les travaux de montage de l’élévateur auprès de la société A3SS.

Le 16 janvier 2017, la société A3SS a adressé une facture à la société A Plus Solution pour les travaux de « montage d’un élévateur 3 niveaux pour l’affaire [Adresse 12] » d’un montant de 5.000,00 euros.

La société A3SS a souscrit une assurance « responsabilité civile professionnelle et décennale des constructeurs » auprès de la compagnie d’assurance MIC Insurance pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, et une assurance « responsabilité décennale obligatoire » auprès de la compagnie d’assurance Axa pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Un procès-verbal de réception a été établi, avec réserves, le 7 novembre 2017, entre la société A2C, mandatée par la société [Adresse 1] et l’entrepreneur titulaire, à savoir la société A Plus Solutions.

***

Le 8 décembre 2017, la société [Adresse 1] a, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, mis en demeure la société A Plus Solution de reprendre les réserves et de terminer l’installation avant la fin de l’année 2017.

Le 19 décembre 2017, la société A Plus Solution a, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, indiqué avoir sollicité le fabricant pour connaître sa position sur les points de réserves émis et précisé que « ces points n’empêch(ai)ent pas le fonctionnement de l’élévateur ».

Le 30 janvier 2018, la société A Plus Solution a, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, déclaré avoir reçu le matériel du fournisseur et demandé à la société [Adresse 1] de proposer une date d’intervention pour lever les réserves.

***

Le 13 février 2018, la société Hôtel Restaurant du Parc a saisi le président du tribunal de grande instance d’Avignon, statuant en référé, afin que soit ordonnée une mesure d’expertise.

***

Par ordonnance du 19 mars 2018, le président du tribunal de grande instance d’Avignon a commis M. [C] [T] en qualité d’expert, avec pour mission de :

se rendre sur place,

se faire remettre tous documents qu’il estime utiles à la réalisation de sa mission et notamment l’ensemble des documents contractuels nécessaires,

convoquer et entendre les parties en leurs explications et observations sur les lieux, [Adresse 2] à [Localité 10] (84),

vérifier la conformité aux règles de l’art, dire s’ils sont atteints de désordres ou de malfaçons,

dire si les travaux litigieux sont affectés de désordres,

s’il y a désordre, proposer les travaux à entreprendre pour y remédier et en chiffer le coût,

fournir tous éléments utiles au juge du fond éventuellement saisi, susceptibles de l’éclairer sur l’ensemble des préjudices subis par la société requérante,

fournir tous les éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités encourues.

Dans son rapport du 13 août 2018, l’expert a constaté un certain nombre de « désordres » affectant l’élévateur. L’expert a chiffré les travaux de reprise à la somme de 7.104,00 euros TTC. Dans ce même rapport, l’expert a indiqué que « des pénalités pour non mise en service de la plateforme élévatrice verticale pourraient être retenues pour le constructeur installateur, les pénalités seraient calculées entre 3 % et 8 % du prix de l’appareil concerné ».

***

Par exploit du 13 juin 2019, la société [Adresse 1] a fait assigner la société A Plus Solution par-devant le tribunal de commerce d’Avignon.

Par exploit du 18 juin 2020, la société A Plus Solution a fait assigner la société A3SS, en qualité de sous-traitant.

Par exploit du 4 mars 2021, la société A3SS a fait assigner la société Millenium Insurance Company Limited et à la société MIC Insurance Company.

Par ordonnance d’incident des 21 septembre 2020 et 29 mars 2021, la jonction des procédures a été ordonnée.

***

Par jugement du 24 juin 2022, le tribunal de commerce d’Avignon a statué comme suit:

« Condamne la société A Plus Solutions à payer à la société [Adresse 1] la somme de 7.104,00 euros au titre des travaux de reprise de l’élévateur,

Condamne la société A Plus Solutions à régler à la société [Adresse 1] la somme de 590,00 euros au titre de pénalité dues au retard dans la mise en service de l’élévateur,

Déclare prescrite l’action de la société A Plus Solutions à l’encontre de la société A3SS,

Déboute la société [Adresse 1] du surplus de ses demandes,

Condamne la société A Plus Solutions à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société A Plus Solutions à payer à la société A3SS la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société A Plus Solutions à payer à la société Millenium Insurance la somme de 500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société A Plus Solutions aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 136,58 euros TTC ».

***

La société [Adresse 1] a relevé appel le 13 décembre 2022 de ce jugement pour le voir réformer en ce qu’il a :

– dans le cadre du dispositif, débouter la société Hôtel Restaurant du Parc du surplus de ses demandes ;

– dans le cadre de la motivation, débouter la société [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice économique et financier.

***

Par ordonnance d’incident du 4 avril 2024 (dans le cadre de la procédure 22/03992), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a statué ainsi :

« Constatons que la société Hôtel Restaurant du Parc n’a pas signifié ses conclusions d’appelante dans les délais prescrits par l’article 911 du code de procédure civile, aux sociétés MIC Insurance Company et Millenium Insurance Company Limited qui n’étaient alors pas constituées ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel transmise le 13 décembre 2022 à l’égard des sociétés MIC Insurance Company et Millenium Insurance Company Limited ;

Disons n’y avoir lieu d’étendre cette caducité aux deux autres intimées en l’absence d’indivisibilité ;

Déboutons les parties de leurs autres demandes en incident ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incident ;

Condamnons la société [Adresse 1] aux dépens de l’incident. ».

***

La société A3SS a formé un recours en déféré à l’encontre de l’ordonnance d’incident du 4 avril 2024, devant la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes le 12 avril 2024.

Par arrêt du 21 juin 2024 (n° RG 24/01368), la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes  a confirmé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 1], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil, de :

« Statuant sur l’appel principal formé par la société Hôtel Restaurant du Parc à l’encontre de la décision rendue le 24 juin 2022 par le tribunal de commerce d’Avignon,

Le déclarant recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon le 24 juin 2022 en ce qu’il a :

Débouter la société [Adresse 1] du surplus de ses demandes ;

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon le 24 juin 2022 pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

Condamner la société A Plus Solutions à verser à la société [Adresse 13] la somme de 126 450 euros au titre du préjudice économique et financier ;

En tout état de cause,

Débouter la société A Plus Solutions et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société [Adresse 1],

Condamner la société A Plus Solutions à verser à la société [Adresse 13] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Hôtel Restaurant du Parc, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que les désordres affectant l’élévateur, les travaux nécessaires pour y remédier et le retard manifeste dans l’exécution de ceux-ci ont entraîné une perte d’exploitation évidente et un préjudice d’image qui doivent être indemnisés.

Dès le mois de janvier 2017, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés sur l’élévateur et la réalisation du chantier. L’expert a constaté douze désordres affectant l’élévateur. Ces désordres, imputables à la société A Plus Solutions, ont entraîné des travaux de reprise nécessaires dont il est résulté un préjudice économique et financier, en raison du dysfonctionnement et de l’indisponibilité de l’élévateur pendant plusieurs saisons. Elle a été privée de l’usage du matériel durant les saisons 2017 et 2018. Elle a subi une perte de clientèle et un préjudice d’image.

La société [Adresse 1] expose qu’elle a dû consacrer du temps aux rendez-vous successifs avec les techniciens pour réparer l’installation, temps qu’elle n’a pas pu consacrer à l’accueil et au bien-être de ses clients, étant précisé que l’élévateur n’a pu être remis en service qu’après les réunions d’expertise, soit au début de l’année 2019.

Les saisons 2017 et 2018 ont été marquées par une perte de clientèle et par la mobilisation de son personnel pour de nouvelles tâches. En effet, l’ascenseur étant hors d’usage, la société Hôtel Restaurant du Parc a dû demander à ses réceptionnistes de prendre en charge les bagages des clients lors de leur arrivée et de leur départ, ce qui a eu une incidence sur l’image de l’entreprise, le personnel n’étant pas toujours disponible pour l’accueil des nouveaux arrivants et les départs. Certains clients ont posté un avis mentionnant la panne de l’ascenseur sur les sites Tripadvisor et Booking.com., ce qui a dissuadé de nombreux clients potentiels. Certains clients ont demandé un geste commercial pour réparer le préjudice subi en raison de l’emprunt des escaliers.

Elle évalue son préjudice économique et financier à 15% du chiffre d’affaires cumulé sur les années 2017 et 2018, ce dernier s’élevant à la somme de 843.000 euros.

***

Dans ses dernières conclusions, la société A Plus Solution, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1792-4-2 et suivants du code civil, et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de :

« Juger que la société [Adresse 1] ne démontre pas la réalité du préjudice allégué ni l’existence d’un lien de causalité avec les prétendus dysfonctionnements de l’élévateur,

Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Débouté la société Hôtel Restaurant du Parc du surplus de ses demandes

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Déclaré prescrite l’action de la société A Plus Solutions à l’encontre de la société A3SS

– Condamné la société A Plus Solutions à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné la société A Plus Solutions à payer à la société A3SS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné la société A Plus Solutions à payer à la société Millenium Insurance la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné la société A Plus Solutions aux entiers dépens

Et statuant à nouveau,

Juger l’action de la société A Plus Solutions à l’encontre de la société A3SS bien fondée et recevable,

Juger que la société A3SS a manqué à son devoir d’exécuter un ouvrage exempt de désordres ainsi qu’à son devoir de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal ».

Au soutien de ses prétentions, la société A Plus Solution, intimée à titre principal, appelante à titre incident, expose que :

– concernant le préjudice économique et financier allégué, le rapport d’expertise ne mentionne nullement que l’élévateur ne pouvait fonctionner durant la période litigieuse. Il appartient à la société appelante d’apporter la preuve du préjudice invoqué et de son montant, ainsi que le lien de causalité avec les prétendus manquements qui lui sont reprochés. La demande de l’appelante est fantaisiste en l’absence de tout document comptable versé aux débats. De plus, le préjudice économique et financier d’une entreprise se calcule sur la marge et non sur le chiffre d’affaires, étant précisé que l’établissement ne comporte que 12 chambres dont les nuitées oscillent entre 60 et 200 euros. L’argument de la perte de clientèle est vain dès lors que la société [Adresse 1] ne présente, sur son site Internet, qu’une chambre adaptée aux personnes à mobilité réduite et cette chambre est située en rez-de-chaussée, et qu’elle a toujours été dépourvue d’ascenseur.

Les avis de clients laissés sur la page Google de l’établissement rendent compte de la piètre qualité des prestations offertes.

– Concernant la recevabilité de l’action de la société A Plus Solutions à l’encontre de la société A3SS : La société A Plus Solutions a délivré son assignation à la société A3SS le 18 juin 2020 soit dans les cinq ans de l’assignation au fond qui lui a été délivrée par l’appelante, mais également dans le même délai s’agissant de la réception de l’ouvrage intervenue le 7 novembre 2017. Ainsi, l’action diligentée à l’encontre de la société A3SS est parfaitement recevable.

– Concernant les désordres et la responsabilité de la société A3SS: Il résulte du rapport d’expertise de M. [T], que la société A3SS, en sa qualité de sous-traitante de la société A Plus Solution, a engagé sa responsabilité. La société A3SS est spécialisée dans l’installation d’ascenseurs et contrôle de systèmes automatiques. Tenue à un devoir de conseil et de mise en garde, elle ne pouvait prétendre procéder à l’installation d’un ascenseur alors qu’il manquait un chasse pied sur les portes palières, et ce d’autant plus que les tôles chasse pieds étaient bien présentes dans le local et n’ont pas été posées par la société A3SS.

S’agissant du désordre n°2, il ressort du rapport d’expertise que la distance maximale entre seuil cabine et porte palière est de 35 mm. En l’espèce elle est de 25 mm côté droit et de 30 mm côté gauche. La société A3SS était tenue de procéder à un alignement conforme entre les portes palières et le seuil cabine.

S’agissant du désordre n°3 : Il ressort du rapport d’expertise qu’un ventail de porte cabine est rayé, sans que l’origine de cette rayure soit précisée. Dès lors il n’est pas possible de déterminer le moment et la cause de sa survenance. Dans un échange de courriels datés du 2 octobre 2017, la société A Plus Productions a proposé de polir ce ventail aux fins d’en supprimer les traces, proposition qui est restée lettre morte. Ce faisant, l’origine de ce désordre ne saurait être imputée à la société A Plus Solutions. S’agissant du désordre n°4, l’expert mentionne l’absence d’un galet sur serrure, ainsi qu’un mauvais serrage et décrit le sabre cabine pour déverrouillage comme étant « tordu ». La société A3SS aurait dû mentionner l’absence de ce galet lorsqu’elle a procédé à l’installation de l’élévateur, et n’aurait pas dû procéder à l’installation de celui-ci.

S’agissant du désordre n°5, soit le bruit important lors du déplacement de la cabine en montée, l’expert ne s’est pas prononcé sur l’intensité du bruit généré, la cause du bruit et son imputabilité et le bruit a été considéré comme « normal » en raison du fait que l’élévateur n’est pas un ascenseur.

S’agissant du désordre n°6, soit l’absence de bloc de rétention sous cuve hydraulique, il n’était pas prévu dans le devis accepté par la société [Adresse 14].

S’agissant du désordre n°7, soit la plaque d’appel palier non mise à niveau, elle est imputable au sous-traitant tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat.

S’agissant du désordre n°8, soit la carte centrale non alimentée, ce désordre relève également de l’obligation de résultat du sous-traitant. Toutefois, la société A Plus Solutions ayant laissé une carte mère à disposition, comme précisé par l’expert judiciaire, ce désordre est privé d’effet, la carte défectueuse ayant pu être remplacée.

S’agissant du désordre n°12, relatif aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la société A Plus Solutions souligne que si ces éléments faisaient certes défaut lors de la livraison, elle a fait plusieurs propositions à la société [Adresse 1] pour lever les réserves, propositions qui sont restées lettre morte.

***

Dans ses dernières conclusions, la société A3SS, intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1231- 1 du code civil, de l’article 1792-4-2 du code civil, des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et des articles 1792 et suivants du code civil, de :

« A titre principal :

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré prescrite l’action de la société A Plus Solution à l’encontre de la société A3SS

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société A Plus Solution à payer la société A3SS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700.

En conséquence,

Débouter la société A Plus Solutions de son appel en garantie et de son appel incident tant sur les travaux de reprise que sur l’indemnisation du préjudice financier et plus largement de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté la société [Adresse 1] de tout le surplus de ses demandes.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à faire droit à la demande de réformation sur la prescription demandée par la société A Plus Solutions

Dire que le rapport d’expertise est inopposable à la société A3SS

En tout état de cause

Dire que la société A Plus Solutions n’apporte pas la preuve de la faute de la société A3SS

Débouter la société A Plus Solutions de son appel en garantie et de son appel incident tant sur les travaux de reprise que sur l’indemnisation du préjudice financier et plus largement de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A titre encore plus subsidiaire sur les demandes de l’appelant principal

Dire que la société [Adresse 1] n’apporte pas la preuve de son préjudice commercial financier.

A titre encore plus subsidiaire

Dire que le préjudice de la société Hôtel Restaurant du Parc n’est pas imputable à la société A3SS

Débouter les appelantes de toutes leurs demandes, fins et conclusions

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible une quelconque condamnation venait à être prononcée à l’encontre de la société A3SS, sur la garantie de la compagnie MIC Insurance :

Déclarer recevable et fondée l’appel en cause formé par la société A3SS à l’encontre de son assureur la compagnie Millenium Insurance Company Limited et MIC Insurance Company

Condamner les sociétés Millenium Insurance Company Limited et MIC Insurance Company à relever et garantir la société A3SS de toute condamnation qui pourrait prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais de nature répétables et irrépétibles

Condamner les sociétés Millenium Insurance Company Limited et MIC Insurance Company à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner les sociétés Millenium Insurance Company Limited et MIC Insurance Company aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 695 et suivants du code civil

Débouter la société MIC de ses demandes formées en appel.

En tout état de cause

Dire que les la société A3SS n’étant pas partie aux opérations d’expertise ces frais ne peuvent être mis à sa charge.

Condamner la société A Plus Solutions ou tout autre succombant à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 en cause d’appel.

Condamner la société A Plus Solutions ou tout autre succombant aux dépens ».

Au soutien de ses prétentions, la société A3SS, intimée à titre principal et à titre incident, expose que la société A3SS est intervenue sur le chantier [Adresse 1] en sa qualité de sous-traitant de la société A Plus Solutions, sa mission étant limitée à la seule pose de l’élévateur. Elle est sans lien directe avec la société appelante, maître de l’ouvrage et elle n’a pas participé aux opérations d’expertise.

La société A3SS soutient que l’appel en garantie formé par la société A Plus Solution, par acte délivré le 18 juin 2020 ne saurait prospérer compte tenu de l’écoulement des délais de prescriptions et de l’absence de preuve, rapportée par la société A Plus Solutions, de la faute imputable à la société A3SS.

A titre principal, la société A3SS demande la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a jugé que l’action formée à son encontre par la société A Plus Solutions est prescrite. Elle soutient qu’en sa qualité de sous-traitante, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le terrain du droit commun, en raison d’une faute.

La réception de l’ouvrage étant intervenue le 7 novembre 2017 et sa mise en cause résultant de l’assignation du 18 juin 2020, le délai de 2 ans à compter de la réception, qui a expiré le 7 novembre 2019 n’a pas été valablement interrompu à son encontre.

A titre subsidiaire, concernant sa prétendue responsabilité pour faute, elle fait valoir qu’il s’agit d’une action fondée sur la faute prouvée. Or, la société A Plus Solutions se contente d’invoquer l’obligation de résultat de son sous-traitant sans rapporter la preuve de sa responsabilité dans les désordres.

La société A3SS soutient d’une part que le rapport d’expertise lui est inopposable, puisqu’elle n’a pas été appelée aux opérations d’expertise ; que ce rapport non contradictoire n’est corroboré par aucun autre élément de preuve. D’autre part, et en tout état de cause, la société A Plus Solutions ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute de son sous-traitant. Dans son rapport, M. [T] vise de nombreuses malfaçons mais il n’en a imputé aucune à l’entreprise A3SS. L’obligation de résultat du sous-traitant invoquée par la société A Plus solutions est limitée à l’exécution de son propre ouvrage.

Elle ajoute que l’entreprise principale n’a établi aucune réserve lors de la réception des ouvrages de son sous-traitant. Plus de 9 mois sont passés entre la facture de la société A3SS, en janvier 2017, et la réception du 7 novembre 2017 intervenue entre le maître de l’ouvrage et la société A Plus Solutions, hors la présence de la concluante. La société A Plus Solution ne prouve pas l’imputabilité des désordres à la société A3SS.

Dans son assignation initiale, la société appelante fait état de 12 désordres et liste 9 points qui auraient été étudiés par l’expert judiciaire. Les travaux de reprise de ces 9 points sont évalués à la somme de 7.104 euros. La société A3SS souligne qu’elle n’a jamais été sollicitée par la société A Plus Solutions pour procéder à des éventuelles reprises ou réglages après réception de l’ensemble de l’ouvrage. Aucune mise en demeure ou demande préalable n’a précédé la mise en cause de la société. Elle ne pourra qu’être déboutée de ses demandes de garanties renouvelées en appel. En tout état de cause, les travaux de reprise ne pourront pas être imputés à la société A3SS :

– L’absence de chasse pied sur les portes palières : la société A3SS n’était en charge que de la pose de l’élévateur mais non de la fourniture du matériel, ni de sa mise à disposition. C’est la société A Plus Solutions qui a été défaillante dans la livraison du matériel, et elle ne saurait imputer la responsabilité de son sous-traitant. N’ayant émis aucune réserve lors de la réception de l’ouvrage, elle ne saurait stigmatiser le prétendu défaut de conseil de la société A3SS.

– L’alignement entre les seuils cabine et portes palières : comme rappelé par l’expert, il existe une tolérance de 35 mm entre les deux seuils, or cette tolérance n’a pas été dépassée. La société A Plus Solutions n’indique pas en quoi la tolérance ne serait pas applicable.

– Ventail en inox rayé : la rayure n’a pas été signalée par la société A Plus Solutions lors de la réception des travaux sous-traités. Elle était donc apparente à la réception. L’origine et l’imputabilité de cette dernière n’est pas rapportée.

– Composant de déverrouillage porte palière : les désordres liés à des réglages n’ont pas été relevés par la société A Plus Solutions lors de la réception des travaux d’installation alors qu’ils étaient apparents. L’expert n’a pas déterminé l’origine de ce dysfonctionnement, qui ne peut être imputé à l’installateur. L’origine du désordre n’est pas rapportée, les galets ayant pu être desserrés lors de la mise en fonctionnement à laquelle la société A3SS n’a pas participé. La société A Plus Solutions ne saurait se prévaloir d’un quelconque manquement de la concluante, les désordres n’ayant jamais été signalés à l’entreprise A3SS.

– Bruit lors du déplacement de la cabine : l’expert ne se prononce pas sur l’intensité du bruit généré, ni sur l’éventuelle cause du bruit, encore moins sur son imputabilité. Lors d’échanges avec le fournisseur, il a été indiqué que le bruit généré était en réalité normal pour un élévateur qui n’est pas un ascenseur. Il ne saurait être reproché aucune faute de la société A3SS.

– Absence de bac de rétention sous la cuve centrale : ce désordre n’a pas été relevé lors de la réception des ouvrages sous-traités. Cette cuve n’était pas prévue et donc non fournie par la société A Plus Solutions.

– Plaque d’appel palier non mise à niveau : cette « absence de niveau » n’avait pas été signalée lors de la réception des ouvrages sous-traités. Le positionnement du bouton ne constitue qu’un éventuel désordre esthétique. Aucune norme n’a été violée quant au positionnement de ce bouton. L’expert ne se prononce pas sur ce désordre, dont on ne peut que contester la matérialité. La société A Plus Solutions n’apporte pas la preuve d’une faute du sous-traitant. La société A Plus Solutions ne saurait se prévaloir d’un quelconque manquement de la concluante.

– Carte centrale de commande non alimentée : tel que noté dans le rapport de l’expert, la société A Plus Solutions a laissé une carte mère à disposition du maître d’ouvrage lors de la première réunion d’expertise. Ce désordre ne pourra qu’être retranché des demandes de l’entreprise [Adresse 1].

– Normes accessibilité PMR non prises en compte : ces réserves concernent directement la commande effectuée par la société A Plus Solutions auprès du fabriquant Raloe. La société A3SS a limité son intervention à la pose du matériel fourni par la société A Plus Solutions. Elle est étrangère aux stipulations du contrat qui pouvaient prévoir des dispositions spécifiques pour les personnes à mobilité réduite. Les normes visées par l’expert ne sont pas applicables aux élévateurs. L’appareil livré, installé par la société A3SS ne comprend pas les options boutons cabines sonores et lumineux ou synthèse vocale. Ces options ne pouvaient donc être installées par elle. Il en est de même pour la téléalarme, qui n’était pas non plus fournie. Par ailleurs la fourniture du dossier des ouvrages exécutés ainsi que la déclaration de conformité ne peuvent être réalisées que par la société A Plus Solutions qui est le contractant du maître de l’ouvrage. La faute de la société A3SS n’est nullement prouvée et cette dernière ne pourra qu’être mise hors de cause.

A titre encore plus subsidiaire, la société A3SS soutient en premier lieu, que les pénalités de retard ne lui sont pas opposables dès lors qu’elle est étrangère au contrat liant la société A Plus solution et le maître de l’ouvrage et ce d’autant plus que la société A Plus Solutions n’a jamais sollicité son intervention après réception des ouvrages.

S’agissant du préjudice économique et financier invoqué à hauteur de 126.450 euros, la société [Adresse 1] n’apporte aucun élément comptable susceptible de justifier d’un préjudice aussi considérable. Les deux messages reçus sur les réseaux sociaux ne sont pas de nature à justifier d’un désagrément et encore moins d’une déperdition de clientèle. La prétendue indisponibilité de l’élévateur sur la période de 2017-2018 n’est aucunement prouvée. Antérieurement, l’établissement n’était pas équipé d’un élévateur, ainsi l’éventuel dysfonctionnement ne saurait expliquer une quelconque baisse du chiffre d’affaires. Le rapport déposé le 13 août 2018 préconisait de menues réparations ou de simples réglages. Il appartenait au maître de l’ouvrage de mettre en ’uvre ces menus travaux afin de limiter son préjudice. En outre, les mois les plus impactés sont ceux d’hiver, représentant la période la plus creuse.

La société A Plus Solutions n’a relevé aucun grief lors des opérations de réception des travaux d’installation et n’a jamais sollicité l’intervention de son sous-traitant pour procéder à des éventuelles reprises ou réglages après réception de l’ensemble de l’ouvrage, ni après les réclamations qui auraient été faites par le maître de l’ouvrage.

A titre infiniment subsidiaire, la société A3SS soutient que si par extraordinaire sa responsabilité devait être recherchée sur le terrain de désordres relevant de par leur nature des garanties légales, elle serait parfaitement en droit de solliciter la garantie de son assureur, la société MIC Insurance, auprès de laquelle elle a procédé à une déclaration de sinistre à réception de l’assignation.

Dans ses conclusions de première instance reprise en appel, la société MIC prétend pourvoir dénier sa garantie du fait de la prétendue apparence des désordres qui auraient fait l’objet de réserves à la réception. La société MIC procède à une confusion entre le régime applicable aux constructeurs liés directement au maître de l’ouvrage et celui applicable aux sous-traitants. Les jurisprudences qu’elle invoque concernent exclusivement le rapport entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs tenus des garanties légales, et notamment les questions de l’exclusion des désordres apparents ou réservés à la réception du champ de la garantie décennale. En application de la police, la compagnie doit donc sa garantie lorsque l’entreprise intervient en sa qualité de sous-traitant, pour tous les désordres qui de par leur nature répondraient aux critères des garanties légales. Les règles relatives aux relations qui unissent le maître de l’ouvrage et l’entreprise principale sont étrangères au sous-traitant et ne sauraient inférer dans la mobilisation de la garantie souscrite par ce dernier auprès de l’assureur.

En ce qui concerne la garantie responsabilité civile professionnelle, la société MIC Insurance Compagny prétendait qu’elle ne serait pas mobilisable dans la mesure où les garanties souscrites ne viseraient que les dommages causés aux tiers et non à l’ouvrage. Or, le maître de l’ouvrage est bien un tiers aux relations qui unissent le sous-traitant et l’entreprise principale. Elle rétorque également, concernant l’argument selon lequel elle aurait résilié sa police en 2017, qu’il n’a pas été soulevé en première instance et qu’aucune preuve n’est produite. Compte tenu de l’assignation de la société A3SS en date du 18 juin 2020, la réclamation est bien intervenue dans les cinq ans de la prétendue résiliation du 31 décembre 2017 tel qu’invoqué par la société MIC Insurance Company. Il appartient à la société MIC Insurance Company, qui prétend qu’elle n’était pas tenue à garantie envers son assuré, de rapporter la preuve de la souscription d’un nouveau contrat souscrit en base réclamation, après la résiliation qui serait intervenue le 31 décembre 2017. En l’absence d’une telle preuve, il y a lieu de condamner la société MIC Insurance Compagny à relever et garantir la société A3SS des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

***

La déclaration d’appel ayant été déclarée caduque à l’égard des sociétés MIC Insurance Company et Millenium Insurance Company Limited, ces deux sociétés d’assurance sont hors de cause.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION :

– sur la demande de réparation d’un préjudice économique et financier :

La société A Plus Solutions a été condamnée à payer à la société [Adresse 1] la somme de 7 104 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l’élévateur, conformément au chiffrage réalisé par l’expert judiciaire et les parties acquiescent au jugement déféré sur cette condamnation.

La société Hôtel Restaurant du Parc demande l’indemnisation d’un préjudice économique et financier constitué d’une part d’une perte de chiffre d’affaires résultant d’une perte de clientèle, d’autre part, d’une atteinte à son image résultant de l’indisponibilité de son personnel d’accueil mobilisé par des missions de prise en charge des bagages. Elle invoque également un frein au développement de l’entreprise, ses dirigeants ayant été mobilisés, entre 2017 et 2019, par le différend opposant les parties et le temps consacré aux-rendez-vous techniques et échanges n’a pas été mis à profit sur d’autres projets plus vertueux.

L’avis de l’expert sur les préjudices subis par la société requérante est le suivant :

« Des pénalités pour non mise en service de la plateforme élévatrice verticale pourraient être retenues pour le constructeur installateur, les pénalités seraient calculée entre 3% et 8% du prix de l’appareil concerné.

Concernant le préjudice financier il s’agit d’identifier la perte d’exploitation depuis l’arrêt de de l’ascenseur ; il convient aux parties de fournir tout document utile.

L’expert non sachant dans ce domaine ne formule pas d’avis, ces éléments sont à la disposition du tribunal ».

Il est constant, aux termes de l’expertise judiciaire, que l’élévateur installé n’a pas fonctionné jusqu’à sa réparation. Mais aucune perte d’exploitation depuis son arrêt ne saurait être calculée, l’établissement n’étant pas doté de cet équipement jusqu’alors.

La société [Adresse 1] invoque en fait une perte de chance d’intéresser une clientèle à mobilité réduite pour laquelle l’existence de ce type d’équipements est déterminante. Elle n’apporte cependant ni étude d’impact, ni éléments chiffrés de sa comptabilité pour apprécier l’évolution de son chiffre d’affaires. Elle ne verse aux débats qu’un seul email d’annulation de séjour en lien avec la panne d’ascenseur, le 22 mai 2017.

S’agissant du frein supposé au développement de l’entreprise, il ne résulte d’aucun élément objectif, un quelconque retard ou renoncement à d’autres projets, au demeurant non documentés, en lien avec la panne d’ascenseur.

S’agissant de l’atteinte portée à son image, la société Hôtel Restaurant du Parc produit cinq avis mentionnés sur Booking.com ou Tripadvisor lesquels déplorent l’absence d’ascenseur pour un 3 étoiles ou soulignent qu’une chambre au 2ème étage sans ascenseur ne convient pas aux personnes à mobilité réduite. S’il s’agit d’avis anonymes et par conséquent sans force probante, il est cependant constant qu’une panne d’ascenseur est préjudiciable à l’appréciation que le client porte sur l’hôtel, en ce qu’elle touche un des équipements essentiels d’un établissement recevant du public.

Par ailleurs, cette panne a occasionné des désagréments liés à la gestion du différend relatif aux désordres.

La cour condamne par conséquent la société A Plus Solutions à payer à la société [Adresse 1] la somme de 5000 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son image et de la gestion de la panne, et rejette toute demande pour le surplus.

– sur la demande tendant à être relevée et garantie par la société A3SS :

La société A Plus Solutions a appelé dans la cause la société A3SS en sa qualité de sous-traitant par acte introductif d’instance du 18 juin 2020.

Le tribunal de commerce a jugé cette action prescrite par application des dispositions de l’article 1792-4-2 du code civil selon lesquelles les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-1 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

La société A Plus Solutions soutient au contraire que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas, en sorte que le délai de prescription et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil mais de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La Cour de cassation juge que les actions dirigées contre le sous-traitant se prescrivent par dix ans pour les dommages de nature décennale et par deux ans pour les dommages de nature biennale lorsqu’elles sont initiées par le maître de l’ouvrage.

Mais, les actions en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur ou un sous-traitant se prescrivent selon les règles du droit commun de l’article 2224 du code civil. Dès lors, le point de départ de ce délai de prescription de 5 ans n’est pas la date de la réception de l’ouvrage ou des travaux, mais le jour où la société A Plus Solutions a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son action.

En tout état de cause, que l’on retienne la date de l’assignation au fond par la société [Adresse 1], soit le 13 juin 2019 ou la date de la réception de l’ouvrage, le 7 novembre 2017, l’action de la société A Plus Solutions contre la société A3SS n’est pas prescrite.

Le jugement déféré doit être infirmé en ce sens.

Sur la responsabilité de la société A3SS :

Il est constant que la société A3SS n’a pas été appelée aux opérations d’expertise réalisées par l’expert judiciaire M. [C] [T], même si M. [K] [L] a participé à la réunion d’accedit du 28 mai 2018, en qualité de représentant de la société A3SS.

Il apparaît que l’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur la responsabilité de la société A3SS dans les désordres constatés. En tout état de cause, ce rapport n’est pas opposable à la société A3SS.

La cour rejette par conséquent l’appel en garantie de la société A Plus Solutions contre la société A3SS.

Sur les frais de l’instance :

La société A Plus Solutions, qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à la société [Adresse 1] une somme équitablement arbitrée à 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité et la situation respective des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société A3SS.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant

Condamne la société A Plus Solutions à payer à la société [Adresse 1] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son image et de la gestion de la panne

Rejette la demande pour le surplus

Dit que l’action de la société A Plus Solutions contre la société A3SS n’est pas prescrite

Déboute la société A Plus Solutions de son appel en garantie dirigé contre la société A3SS

Dit que la société A Plus Solutions supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à la société [Adresse 1] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,