RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03535 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYE5

NR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AVIGNON

16 septembre 2025 RG :2024017586

[Z]

C/

S.A.S. [Localité 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal des activités économiques d’AVIGNON en date du 16 Septembre 2025, N°2024017586

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [C] [Z]

né le 29 Mars 1981 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jordan BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. [Localité 1] Société par actions simplifiée au capital de 31 900,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n° 440.941.888 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 5 novembre 2025 par M. [C] [Z] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon dans l’instance n° RG 2024017586 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 13 novembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 juin 2026 par M. [C] [Z], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 juin 2026 par la SAS [Localité 1], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 19 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 15 juin 2026, annulant et remplaçant l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025.

***

La société [Localité 1] est une société spécialisée dans la programmation informatique, la création de sites internet et le référencement géolocalisé. Dans ce cadre, elle propose à ses clients la création, l’installation et la gestion de sites internet.

M. [C] [Z] exerce une activité d’entrepreneur individuel de travaux d’installation électrique dans tous locaux, avec un établissement principal exploité sous le nom commercial Avilec.

M. [C] [Z] s’est rapproché de la société [Localité 1], afin qu’elle réalise un site internet dans le cadre de son activité professionnelle.

Les parties ont signé un contrat de licence d’exploitation de site internet d’une durée de 48 mois à compter de la signature du procès-verbal de livraison du site internet, le 6 avril 2023. Aux termes de ce contrat, la société [Localité 1] s’est engagée à la création d’un site internet conformément à ce qui avait été convenu par les parties, la gestion du nom de domaine, la gestion des adresses mail, la maintenance et l’hébergement du site, le référencement manuel du site sur les principaux moteurs et annuaires de recherche, l’accès à des bases de données et à des logiciels statistiques.

Le procès-verbal de livraison, valant reconnaissance de la conformité du site livré, a été signé le 9 mai 2023.

Le terme du contrat a ainsi été fixé au 8 mai 2027 et la première échéance a été réglée le 15 mai 2023.

La facture n°230553407 du 9 mai 2023, fait état de 48 mensualités de 250 euros HT, soit 300 euros TTC, et est accompagnée d’un échéancier pour la période du 15 mai 2023 au 15 avril 2025.

***

A compter du mois de septembre 2023, M. [C] [Z] a été défaillant dans le paiement de ses échéances mensuelles. Malgré les relances réitérées ainsi que l’envoi d’une mise en demeure le 23 mai 224, aucun règlement n’est intervenu.

Par un email du 2 août 2024, la société [Localité 1] a informé M. [C] [Z] qu’en l’absence de régularisation, le dossier serait transmis à son conseil habituel.

Faute d’exécution, le 5 septembre 2025, la société [Localité 1] l’a mis en demeure une première fois de régler les échéances impayées et de reprendre le paiement des échéances à venir, ainsi qu’une seconde fois le 16 septembre 2024.

Ces relances sont demeurées infructueuses.

***

Par exploit du 29 octobre 2024, la société [Localité 1] a fait assigner M. [C] [Z] en référé, aux fins de constater de la résiliation anticipée du contrat conclu le 6 avril 2023 aux torts exclusifs du défendeur, de le condamner au versement d’une somme provisionnelle majorée des intérêts de retard conventionnels, de le condamner, en cas d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir, à supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice, de le condamner enfin au paiement des frais irrépétibles et entiers dépens, devant le président du tribunal des activités économiques d’Avignon.

***

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques d’Avignon a statué ainsi :

« Condamnons M. [C] [Z] à payer à la société [Localité 1] par provision la somme de 14.520 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024,

Condamnons M. [C] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [C] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ».

***

M. [C] [Z] a relevé appel le 5 novembre 2025 de cette ordonnance pour la voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [C] [Z], appelant, demande à la cour de :

« Déclarer recevable l’appel inscrit le 5 novembre 2025 par M. [C] [Z] sur l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon ;

Infirmer l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 n°2024017586 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Annuler l’assignation du 29 octobre 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ;

Débouter la société [Localité 1] de ses entières prétentions, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

Déclarer recevable l’appel inscrit le 5 novembre 2025 par M. [C] [Z] sur l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon ;

Infirmer l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 n°2024017586 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon en toutes ses dispositions ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur les prétentions formées par la société [Localité 1] ;

À titre infiniment subsidiaire,

Déclarer recevable l’appel inscrit le 5 novembre 2025 par M. [C] [Z] sur l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon ;

Infirmer l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 n°2024017586 par le président du tribunal des activités économiques d’Avignon en toutes ses dispositions ;

Ramener la clause pénale à 1 euro symbolique ;

Juger que les intérêts ne pourront courir qu’à compter de l’arrêt à intervenir ;

Accorder à M. [C] [Z] 24 mois de délais de paiements sans intérêts ;

Débouter la société [Localité 1] des prétentions élevées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisser les dépens à la charge de la société [Localité 1] ;

En toute hypothèse,

Débouter la société [Localité 1] de ses entières prétentions, fins et conclusions tendant à la condamnation de M. [C] [Z] à payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ;

Condamner la société [Localité 1] aux dépens de 1ère instance et d’appel ;

Condamner la société [Localité 1] à payer à M. [C] [Z] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. ».

Au soutien de ses prétentions, M. [C] [Z], appelant, expose que :

– 1er moyen : l’acte introductif d’instance est nul. Le commissaire de justice mandaté par la société [Localité 1] n’a pas fait de diligences sérieuses et loyales et il a obéi à un stratagème procédural qui visait à faire en sorte que M. [C] [Z] ne puisse pas se défendre en première instance.

L’article 659 du code de procédure civile impose des diligences effectives, complètes, loyales et précisément relatées là où l’article 14 prohibe qu’une partie soit jugée sans avoir été véritablement appelée et où l’article 16 exige que la partie ait été mise en mesure de débattre contradictoirement, renforçant ainsi les exigences de recherches loyales du commissaire de justice. Dès lors, une signification par procès-verbal de recherches infructueuses réalisée alors que le créancier connait une adresse personnelle où un lieu où le débiteur peut être touché, et sans que le commissaire ait exploité ces informations évidentes, méconnait à la fois l’article 659 et le principe de la contradiction et doit être déclaré nul, le grief relevant de l’impossibilité de se défendre.

En réponse aux arguments avancés par la société intimée, qui oppose que l’adresse d'[Localité 5] figurait sur les registres officiels, soit l’extrait Infogreffe et l’extrait national des entreprises, et qu’elle est donc fondée à ne retenir que cette seule adresse, M. [Z] soutient que les textes n’instaurent pas de hiérarchie abstraite entre une adresse « officielle » et une adresse « contractuelle ». Ils imposent de rechercher concrètement la personne à qui l’acte doit être signifié. La société intimée détenait, dans ses propres pièces, l’adresse personnelle de l’appelant, des numéros de téléphone validés par Docusign, ainsi qu’un mandat SEPA annexé au procès-verbal de livraison revenant à cette même adresse. En réponse à la prétendue non-démonstration d’un grief, il soutient que l’exigence de loyauté et de précision s’apprécie au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance. Une connaissance ultérieure, indirecte ou imparfaite de la procédure ne régularise pas un procès-verbal irrégulier et il n’était plus représenté au stade où l’ordonnance a été rendue. Le grief subsiste donc pleinement. Il est d’autant plus caractérisé que cette procédure est une procédure dérogatoire qui ne peut être utilisée pour contourner l’existence, dans le dossier du créancier lui-même, d’une adresse personnelle simple à vérifier.

– 2ème moyen: l’existence d’une contestation sérieuse.

M. [Z] revendique le bénéfice des dispositions protectrices des articles L.221-1 à L.221-9 du code de la consommation. Il soutient qu’il y a en l’espèce nécessité de vérifier les conditions de signature du contrat et l’applicabilité du code de la consommation, ce qui constitue une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés.

Il fait valoir que :

1°) l’acte de procédure déclaré nul ne peut interrompre le délai de prescription biennal de l’article L 218-2 du code de la consommation.

2°) plusieurs des prétentions indemnitaires de la société [Localité 1] se heurtent à une contestation sérieuse :

la clause pénale de 10%

le point de départ des intérêts, soit selon la demande de la société [Localité 1], le 23 juillet 2024

3°) le contrat a été conclu après démarchage, hors établissement, par une structure individuelle, ce qui permet de l’assimiler à un consommateur profane. Le délai de réflexion de 7 jours n’a pas été respecté. La date de remise du mandat de prélèvement SEPA, soit le 9 mai 2023 selon la société [Localité 1] est discutée.

4°) les pièces contractuelles révèlent un défaut d’information sur la faculté de recourir

à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la Consommation, conformément aux dispositions du 6° de l’article L221-5 du Code de la Consommation lesquelles sont prescrites à peine de nullité.

Enfin, M. [Z] soutient que la facturation établie par la société [Localité 1] démontre qu’il n’est pas le débiteur : en effet, les factures ont été établies au nom d’une SAS Avilec.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1212 du code civil, et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, de :

« – Confirmer l’ordonnance en date du 16 septembre 2025 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’elle a :

’ Condamné M. [C] [Z] à verser la somme provisionnelle de 14.520 euros TTC à la société [Localité 1] majorée des intérêts légaux de retard à compter du 23 juillet 2024

’ Condamné M. [C] [Z] à verser la somme de 1.500 euros à la société [Localité 1] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Débouter M. [Z] de ses demandes

Y ajoutant

– Condamner M. [C] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

– Condamner M. [C] [Z] en cas d’exécution forcée de l’arrêt à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice en application des dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce ;

– Condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de de la SELARL Delran Comte Bargeton-Dyens [I] [N], par le ministère de Maître [G] [I], sur son affirmation de droits. ».

Au soutien de ses prétentions, la société [Localité 1], intimée, expose que :

– s’agissant de la nullité de l’assignation introductive d’instance, l’adresse à laquelle l’assignation a été délivrée est celle figurant sur l’extrait Infogreffe de M. [C] [Z] et sur l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI. Ces informations sont des informations officielles transmises aux administrations compétentes par M. [C] [Z] et correspondant au N° de SIREN fournit par celui-ci à la société [Localité 1] à l’occasion de la signature du contrat, et du procès-verbal de livraison du site internet.

Le fait qu’une autre adresse soit mentionnée dans le contrat au moment de sa conclusion, ou dans un courrier adressé par le débiteur antérieurement à l’assignation est indifférent dès lors qu’au moment de la délivrance de l’assignation, la société [Localité 1] et son commissaire de justice ont pris soin de vérifier le dernier domicile professionnel déclaré par M. [C] [Z], sur les seuls registres officiels qui font foi. L’appelant, lors de la première audience fixée devant le magistrat des référés à la date prévue de l’assignation, soit le 12 novembre 2021, était valablement représenté par son conseil qui a sollicité de la juridiction un renvoi pour pouvoir répliquer aux termes de l’assignation. Faisant suite à la demande formulée par le conseil de l’appelant, le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises à une audience ultérieure. Le fait que l’assignation ait été délivrée de la sorte n’a causé aucun grief à M. [C] [Z], ce dernier ayant été valablement représenté à plusieurs audiences et ayant par la suite décidé de ne pas comparaître en déchargeant son avocat de sa défense.

Concernant la prescription de l’action invoquée par M. [C] [Z], le raisonnement est erroné, la prescription de l’action du professionnel contre le consommateur auquel il a fourni des biens et services n’étant pas étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels. En effet, les règles protectrices des consommateurs sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels et hors établissement, mais ce ne sont que celles relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement, et aucunement celles relatives à la prescription. Ainsi, ces règles relatives à la prescription ne s’appliquent pas au contrat conclu par l’appelant qui l’a conclu en tant que professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et afin d’en assurer la promotion. Il agit donc à des fins uniquement professionnelles, ce qui lui confère sans ambiguïté cette qualité.

Concernant l’argumentation développée sur le fond par M. [C] [Z], soit l’interdiction de soumettre un paiement avant l’expiration du délai de réflexion, le mandat SEPA n’a été donné qu’à la signature du procès-verbal de livraison auquel il est annexé, soit plus d’un mois après la signature du contrat. Concernant le défaut d’information précontractuelle sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, il est relevé que le texte n’est pas applicable aux litiges entre professionnels, pour lesquelles la médiation est exclue. L’appelant ayant contracté en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle, il est exclu par le texte du champ de la médiation de la consommation. Il n’existe donc pas de contestation sérieuse à ce sujet.

Concernant l’identité du débiteur, il n’y a pas de contestation sérieuse, la facture versée aux débats par l’appelant qui est établie au nom d’une société « K1A SAS AVILEC », n’étant pas émise par la société [Localité 1], contrairement à ce qui est indiqué dans les écritures de l’appelant. La facture portant le N°230553407 émise par la société [Localité 1], dès après la signature du procès-verbal de livraison du site internet, le 9 mai 2023, est libellée au nom de M. [C] [Z]. Aucune autre facture n’a été émise par la société [Localité 1], il n’existe pas dans sa comptabilité de facture libellée à l’ordre de K1A SAS AVILEC. La société intimée se réserve la possibilité de déposer plainte pour faux et usage de faux à l’encontre de M. [C] [Z].

L’intimée sollicite la confirmation de l’ordonnance, l’obligation principale de l’appelant étant le paiement des échéances mensuelles d’un montant de 300 euros TTC. La défaillance dans le paiement des échéances depuis le mois de septembre 2023 ainsi que le silence observé par M. [C] [Z], malgré les nombreuses relances de la société [Localité 1] et de son conseil constituent une faute grave justifiant la résiliation unilatérale du contrat à ses torts exclusifs. M. [C] [Z] était donc redevable de plusieurs sommes, soit 4.200,00 euros TTC au titre des échéances échues, 9.000,00 euros TTC au titre des échéances à échoir jusqu’à la fin de la période d’engagement et 1.320,00 euros au titre de la clause pénale. Ainsi, l’appelant doit être condamné à verser à la société [Localité 1] la somme de 14.520,00 euros TTC majorée des intérêts légaux à compter du 23 juillet 2024, date de la première mise en demeure.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

– Sur la demande d’annulation de l’acte introductif d’instance:

L’article 659 du code de procédure civile énonce :

« Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le même jour, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège sociale par le registre du commerce et des sociétés. »

L’article 114 du code de procédure civile énonce :

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

L’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce d’Avignon du 29 octobre 2024 a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile. Cette signification a été faite à l’adresse suivante : [Adresse 4] à [Localité 5]. Il s’agit de l’adresse d’immatriculation de l’entreprise de M. [C] [Z] au registre national des entreprises et de l’adresse correspondant au numéro SIREN de l’entreprise, soit le : 794 391 912. C’est la même adresse qui figure sur le procès-verbal de livraison.

En revanche, le contrat de licence d’exploitation de site internet signé le 6 avril 2023 et le mandat de prélèvement SEPA signé le 9 mai 2023 portent une autre adresse : [Adresse 5].

Aucune diligence n’a été faite à cette adresse pourtant connue du créancier. En outre, le commissaire de justice indique avoir tenté de joindre M. [Z] à deux numéros de téléphone et avoir laissé un message vocal sur les répondeurs de ces deux lignes. Or, ces deux numéros ne figurent pas dans les pièces contractuelles qui en mentionnent un troisième : 07 81 67 16 74 que le commissaire de justice n’a pas utilisé.

Il en résulte que toutes les diligences n’ont pas été effectuées aux deux adresses connues du débiteur et que le numéro de téléphone figurant dans le contrat n’a pas été appelé, ce dont il résulte que les modalités de remise de l’acte dont le commissaire de justice rend compte, sont insuffisantes.

Cependant, la Cour de cassation juge, selon une jurisprudence constante, et en application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, que l’insuffisance de mention des diligences de l’huissier constitue un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification que sur la démonstration par celui qui l’invoque d’un grief

En l’espèce M. [W] invoque la violation du principe du contradictoire et l’impossibilité pour lui de se défendre et soutient qu’à supposer exact le fait qu’il ait été représenté à plusieurs audiences de renvoi devant le premier juge, aucun acte de procédure n’est venu régulariser le vice initial et à l’audience des plaidoiries, il n’était pas représenté.

La circonstance selon laquelle M. [C] [Z] a été représenté à l’occasion d’un ou de plusieurs renvois de l’affaire devant le tribunal des activités économiques d’Avignon n’est pas sérieusement contestable dès lors que le jugement déféré mentionne que Maître [K] [A] du barreau d’Avignon n’est plus en charge des intérêts de M. [C] [Z], ce dont il résulte que ce conseil a été déchargé de la défense de M. [Z] en cours de procédure et donc que ce dernier a bien eu connaissance de l’acte introductif d’instance.

Dès lors, l’absence de M. [Z] et de son représentant à l’audience du 17 juin 2025, résulte de son propre fait et non d’un quelconque stratagème procédural visant à l’empêcher de se défendre. Il n’en découle aucune atteinte au principe du contradictoire, ni aucun grief à l’encontre de M. [C] [Z].

La cour rejette la demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance devant le juge des référés du 29 octobre 2024.

– Sur l’existence d’une contestation sérieuse :

– M. [C] [Z] invoque tout d’abord la prescription de l’action comme conséquence de la nullité de l’assignation, au visa des dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation selon lequel : «  L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Il retient comme points de départ de la prescription :

le 9 mai 2023 ( date de la facture n° 23055407)

le 16 septembre 2024 ( date de la mise en demeure).

Or, compte tenu des développements qui précèdent, l’assignation du 29 octobre 2024 n’étant pas nulle, aucune prescription biennale ne saurait être invoquée, l’assignation étant interruptive du délai de prescription.

– M. [C] [W] invoque la nécessité de vérifier les conditions de signature, la réalité des liens contractuels et les modalités de calcul des sommes demandées, et notamment la clause pénale et le montant des intérêts sollicités.

La clause pénale contractuelle est libellée comme suit :

Article 16-3 « Suite à une résiliation, l’abonné devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 16

Outre cette restitution, l’abonné devra verser à [Localité 1], ou en cas de cession, au cessionnaire :

– une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale  de 10% et des intérêts de retard ;

– une somme égale à la totalité de échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts »

Le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer une provision au titre de celle-ci.

En l’espèce, le montant de la clause pénale n’apparaît pas démesuré, et aucun avantage manifestement excessif pour le créancier ne résulte de son application, en sorte qu’il n’y a pas de contestation sérieuse quant à son application.

S’agissant du point de départ des intérêts, la société [Localité 1] admet verser aux débats une mise en demeure du 23 juillet 2024, mais un accusé de réception étranger au litige puisque relatif à un autre client. Cette circonstance justifie le rejet de la demande des intérêts calculés à compter du 23 juillet 2024 comme se heurtant à une contestation sérieuse.

– S’agissant de l’identité du débiteur, la société [Localité 1] verse aux débats une facture n° 230553407 du 9 mai 2023 d’un montant de 12 000 euros HT, au nom de M. [C] [Z], [Adresse 6] à [Localité 5], tandis que M. [Z] produit la même facture au nom de la SAS Avilec, [Adresse 7] à [Localité 6].

La cour observe que la société Avilec apparaît dans le nom du site internet donné par M. [Z] dans le procès-verbal de livraison, soit : www.avilec.fr et que l’adresse de la société Avilec est également celle donnée par M. [Z] dans le contrat de licence d’exploitation du site, soit [Adresse 7] à [Localité 7].

Et il résulte du procès-verbal de livraison que M. [C] [Z] a expressément accepté le site Internet et les prestations afférentes, à l’adresse www.avilec.fr en qualité de propriétaire, étant précisé qu’Avilec est le nom commercial de son établissement.

Aucune contestation sérieuse sur l’identité du débiteur ne résulte de la production par M. [Z] d’une seconde facture au nom de la société Avilec.

– S’agissant des dispositions de l’article L. 221-10 du code de la consommation aux termes desquelles le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, à supposer que ces dispositions soient applicables en l’espèce, dès lors qu’il s’agit de dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, le débat est sans objet puisqu’aucun paiement n’est intervenu avant l’établissement du mandat de prélèvement SEPA signé le 9 mai 2023, soit plus d’un mois après la signature du contrat de licence d’exploitation de site internet par M. [U] [W].

– S’agissant du défaut d’information sur la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, M. [C] [Z] invoque le non- respect des dispositions de l’article L. 221-5 6ème du code de la consommation qui prévoit que » Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

(’)

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI  ; »

Il résulte de l’article L 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections2, 3, 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissements, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égale à 5.

Si la société [Localité 1] invoque les dispositions générales de l’article L 611-3 du code de la consommation qui indique que la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, ce texte comporte une exception invoquée en l’espèce par M. [W], qui nécessite de déterminer d’une part si le contrat est un contrat conclu hors établissement, d’autre part, si M. [Z] peut bénéficier de l’extension de la protection réservée aux simples consommateurs, ce qui constitue une contestation sérieuse, la sanction du manquement à l’obligation d’information précontractuelle sur le recours à un médiateur étant la nullité du contrat.

La cour constate par conséquent l’existence d’une contestation sérieuse, dit n’y avoir lieu à référé et infirme l’ordonnance déférée.

Sur les frais de l’instance :

La société [Localité 1], qui succombe en ses demandes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation respective des parties ne commandent pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme l’ordonnance déférée

Statuant à nouveau

Rejette la demande de nullité de l’assignation du 29 octobre 2024

Dit n’y avoir lieu à référé sur les prétentions formulées par la société [Localité 1]

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que la société [Localité 1] supportera les dépens de première instance et d’appel

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,