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Cour d’appel de Douai, 25 septembre 2026, RG n° 26/00603

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 25 septembre 2026, RG n° 26/00603

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Une autre procédure d’appel, enregistrée sous un numéro différent, concernait la même décision et les mêmes parties. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté la connexité entre ces deux instances et a ordonné leur jonction sous le numéro de la procédure conservée.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances

Texte intégral
Cour d’appel, Sociale B salle 1, 25 septembre 2026, RG n° 26/00603

COUR D’APPEL DE DOUAI

Sociale B salle 1

ORDONNANCE DE JONCTION du 25 Septembre 2026

MLBR/GD

N° RG 26/00603 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6

Minute électronique

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/1022898

Madame [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Marie LE BRAS, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Gaelle DUPRIEZ, greffier,

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/645 ;

Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ;

Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro 26/645;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00603 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A6 avec celle inscrite sous le numéro 26/645 que l’on conservera ;

Le Greffier

Gaelle DUPRIEZ

Le président de chambre

chargé de la mise en état

Marie LE BRAS

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