MINUTE N° : 26/00611

JUGEMENT
DU 25 Septembre 2026

N° RC 25/04556

DÉCISION
réputée contradictoire et dernier ressort

S.A. VALLOIRE HABITAT

ET :

[E] [C]

Débats à l’audience du 04 Juin 2026

copie et grosse le :
à

S.A. VALLOIRE HABITAT

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 25 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. VALLOIRE HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le n° 086 180 387 dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [W] [R] munie d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;
ET :

Madame [E] [C]
née le 17 Novembre 1988 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé à effet au 29 octobre 2024, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Mme [E] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 558,17 euros et 283,74 euros de provisions sur charges, comprenant les charges générales (48,31 euros), les charges d’eau (27,00 euros) et le contrat d’entretien multiservices (8,43 euros), payables à terme échu.

En raison de l’existence d’une situation d’impayés, le 12 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal remis à personne à la requête de la société VALLOIRE HABITAT à Mme [E] [Z]. Il portait sur la somme en principal de 1 565,03 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 27 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 2 octobre 2025, la société VALLOIRE HABITAT a fait assigner Mme [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;Prononcer la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts exclusifs de Mme [E] [Z] ;En conséquence,
Ordonner l’expulsion de la défenderesse de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;En tout hypothèse,
Condamner Mme [E] [Z] à payer à la société VALLOIRE HABITAT la somme de 1 422,28 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 15 septembre 2025, avec intérêts légal à compter de la date du commandement de payer pour les causes de celui-ci et, à la date de l’assignation pour le surplus ;Constater que Mme [E] [Z] est occupante sans droit ni titre à compter du 13 août 2025 de l’appartement sis [Adresse 4] ;Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à l’entière libération des lieux ;Condamner Mme [E] [Z] au paiement de l’indemnité d’occupation ainsi fixée ;Condamner Mme [E] [Z] à payer à la société VALLOIRE HABITAT la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [E] [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la caution, les frais de signification des actes d’huissier dont l’assignation, les frais de notification et de dénonciation à la CCAPEX ;Rappeler que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.

La société VALLOIRE HABITAT, représentée par Mme [R] [W], dûment munie de pouvoir, ne maintient que sa demande en paiement en raison du départ de la locataire, en actualisant cette demande à la somme de 2 948,58 euros, le décompte étant arrêté au 2 juin 2026 et incluant l’échéance du mois de mai 2026.

Mme [E] [Z], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience indique que Mme [E] [Z] est célibataire avec une enfant mineure à charge. Elle perçoit 1 464,00 euros de revenus, essentiellement constitués d’aides sociales, et ses charges sont évaluées à 186,00 euros, le loyer n’étant pas compris.

L’affaire est mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 474 du code de procédure civile précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.

I. Sur le désistement

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de constater le désistement de société VALLOIRE HABITAT de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation, Mme [E] [Z] n’ayant maintenu aucune demande au fond à la dernière audience et ne s’opposant pas à ce désistement. Ce désistement n’est cependant que partiel et ne s’analyse donc pas en un désistement d’instance au sens de l’article précité, le demandeur ayant maintenu certaines demandes. Il n’a donc pas pour effet d’éteindre l’instance.

I. Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, la société VALLOIRE HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 2 juin 2026 évalue la dette locative à la somme de 2 948,58 euros, déduction faite des frais d’état des lieux.

Mme [E] [Z], non comparante, ne conteste pas, par définition, le montant de cette dette.

De cette somme doivent être retranchées les sommes de 357,11 euros de frais d’actes de commissaire de justice et de 38,10 euros de frais de pénalités, lesquelles n’entrent pas dans les loyers et charges. Doit être également déduite la somme de 15,00 euros au titre du remplacement d’un badge, celle-ci n’étant pas justifiée.

La dette au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation s’élève donc à 2 538,37 euros au 2 juin 2026.

Il convient en conséquence de condamner la défenderesse au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 12 juin 2025 pour la somme de 1 565,03 euros, puis à compter du présent jugement pour le surplus.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [E] [Z], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification auprès de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Il apparaît, au regard de l’équité, qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de société VALLOIRE HABITAT de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, et de condamnation du locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

CONDAMNE Mme [E] [Z] à verser à la société VALLOIRE HABITAT la somme de 2 538,37 euros (décompte arrêté au 2 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 pour la somme de 1 565,03 euros, puis à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [E] [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification auprès de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE la société VALLOIRE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,